QUATRIÈME £T DERNIER MOTIF

Enfin , il est otile à l'ëtat d'avoir d^ns \t ministre des finances non pa» nn fuge , mais un témoin de la réalité des services faits et de la régularité des titres <{ai en établissent la dépense»

Nous ne nous arrétei'ond paÀ long-teipps sur cette dernière proposition , parce que y examinée de près^ ^U^ rentre dans les précédentes. Il ne suffît pas de changer les termea^

DES U^EMSKS >UM.I()trES. i0

4" Enfin il est, en ce qui codcubc les pensions, un contrôlear §àiâral.

Nous ne pensons pas que tons ws résulteto présentent aucun inconrénieirt grave dan» leur application an cas particulier dont il s'agit ; mais s'il en est ainn poor les peasioos , si à leur égard un ministre a pu accepter cette subrogation de toutes les responsabilité, oserait-il en faire autant pour toutes les autres dépenses publiques?.... et s'il Tosait , serait-il avantageux à l'état qu'on créit ce despotisme financier dans le sein d'un gouvemenaent re^ présentatif ? Que deriendrait k la longue 1« censure annuelle des chambres sor chacun de* ministres ordonnatenrs ?

QUATRiiHE ET DE&MIER MOTIF.

l44 1)£ l'A COMPTABILITÉ

pour dénaturer les choses ; et ici le ténoin, quoi qu^on puisse .dire , ne saurait être qu'un juge. Pour témoigner, en effet, que les services ont véritablement été effectués dans les ministères, que les titres de créances sont réguliers; il faut avoir vérifié, débattu, jugé toutes ces chjQses^: ce serait toujours de la part du mi-* nistre des finances, ou plutôt de la part de.ses payeurs, une participation inopportune et illégale dans Tadministration des ordonnateurs. Il en sera de même , au surplus , de toute intervention d^agens étrangers à un ministère, et qu^on voudrait charger d'en surveiller les actes pendcaU le cours du service. Lorsqu'un général est en campagne , on lui laisse librement choisir ses positions , distribuer ses corps , régler ses marches et ses| contre-marches ; enfin on attend, pour le juger, F issue de la campagne. Autrement , et si l'on envoyait autour de lui des commissaires surveillans , qui , dispersés sur sts pas , pourraient entraver telle opération , parce qu'elle est mal conçue, ou arrêter ]a marche de tel corps , parce qu'elle semble irrégulière , on compromettrait probablement ses succès, et, dans tous les cas , on détruirait évidemment sa responsabilité.

DES DISPENSES PUBLIQUES. l4B

Mais , dira-t-on , si vous affranchissez ainsi le ministre ordonnateur de tout contrôle dans le cours de ses opérations , il sera donc libre d^abuser de ses pouvoirs pendant toute une année ? Oui , répondrons-nous , il aura cette liberté, car elle est la conséquence inévitable de la hauteur de son mandat. Un ministre responsable doit agir avec une certaine indépendance, sans porter le poids d^aucune surveil«lance étrangère. Seulement il doit être tenu de publier le compte de toutes ses opérations à la fin de chaque armée y et c^est alors qull lui faudra justifier celles qui appelleraient sur lui le blâme ou Taccusation.

Ici se termine la réfutation des motifs sur lesquels on se fonde pour prétendre que les pièces justificatives des dépenses doivent être produites à V époque despaiemêns devant les agens de la trésorerie. Mais ce n^est point assez d'avoir combattu ce système , en montrant qu'il jie pouvait pas avoir les avantages qu'on lui attribue. Il nous reste à prouver xju'il aurait, au contraire, plusieurs înconvéniens graves, et qui devraient encore le faire repousser, alors même que la discussion qui précède n'aurait pas laissé cette conviction dans les esprits. lo

f46 D£ lA COBfPTA9IUTÉ

la plupart des ministres ordoanateurs ne disposent pas toujours de leurs crédks sur le trésor imntééiaUmeni au prpfit de leuars créanciers; ils sont souvent o^Ugés d^em*ployer l'entremiae de foacti^naaiEes a^ sant sous, leurs ordres et sous leur responsabilité , pour reMoimaitre et liquider les droits des parties prenantes. Teld sont les intendaos milit^es, pour le ministre de la guerre ; les préfets, pour le miatstre de Vintérieur ; les directeurs des régies , pour le miniatre dfts finances ( considéré cemme ordctnnateiir responsaUe de tontes les charges inhérenite& à la réalisation des revenus bruts de t'était). Chaque ministre met à la disposition de ces di£f érens sou&^ordonaatours , des fractions de son crédit législatif , proportionnées au montant présumé des dépense» dont il leur confie la liquidation et Vordonnaticc^ïient. Ceuxci, à mesure qufHIs ont dirige les services et reeonnn ou liquidé les droits acquits siw Tétât, disposent au profit de chaque créancier, des sommes ipii lui «ont duêsi „ /?<ar des moudàts sur les caisses du trésor , dans- la. limite du crédit partiel que leur a ouvert le miniaire ordonnateur.

11 résulte , d'un tel ordjfe d(e choses , que

DES DEPENSES PUBLIQtJES. l47

chaque ministre doit ^surveiller habitui^lle*^ ment les opérations de ses ordomiatears st*- «ondaires , p\]$squ'il teur a d^l^vé aon-^s^ule^ mentrattributioiii/ ordoimoiu^, maiS'encore celle d'àdmmsirer. Cette surveillance est në^ cessairé , autant pour rejeter ou réduire au besoin toute déj^nse illégale ou mal justifiée v que pout* m^Atenir Tinfluenee dti ministre sur se^ délégués locaux. Il est certain que beaucoup" d' irrégularités^ ou de màlTersatidns se commettraient impunément y si le nuniistîfë ëtait privé des moyens de faire opérer souè ses' y^ux ia vér^laxtion dès pièces qui ont motivé la liquidation des dépienses. : {

Tel serait' cependant le résultat inévitable d'im systèitie qm obligerait les ordtHinatcursr secondaires à remettre ces mén^s pièces ab payeur^ .à Tappui àe leurs mandàtsl Une res^ terait' plus alors atit^ministres'de inôyenb nsuffisans ipobr surveiller leur proptf'e sei^vice^ VadniitiiÀt^ation' centaràle, bien que dépoéi^ taire des autorisations données ^^des rëglè>* mens et instructions qui* ont dû diriger les sous- ordonnateurs , ne revêtirait jamais lés pièces qui coiistatent Taceomplissemei^t des* travaux ou- des servicekcoftmiandés.

Miafe^ ce' rt^esr pas tbut*. Lcs^' irous-ordonna-

lO.

teurs eux-mêmes, s'ils s'étaient dépouillés prématurément et en détail des titres de créance , pourraient perdre la trace des portions de droits acquis dont ils se seraient déjà libérés , et seraient ainsi exposés à délivrer de nouveaux mandats , si des créanciers infidèles leur représentaient une seconde fois des titres qui ne seraient qu'un double emploi des premiers.

Un troisième inconvénient et Tun des plus décisifs sans doute , c'est que toutes les justifications de la dépense étant ainsi enlevées auxministres et à leurs déle'gués , ces minsitres ne pourraient plus appuyer furoucunej^rafçes les comptes qu'ils rendent des dépenses par eux arrêtées et ordonnancées. -Dans le but chimérique d'un contrôle impossible à exercer de la part des payeurs , et pour accumuler dans-les mains de ces agens des amas de pièces inutiles à leur justification, on rendrait per* pétuelleraent incomplète la comptabilité des administrateurs des dépenses;

Cependant , s'il est indispensable pour le ministre qui dirige la trésorerie de faire lueillir par ses agens et de faire joindre à )pui de leurs comptes (qui servent de base sien) les preuves de ia roulante des peac'

DES DEPENSES PUBLIQUES. l4g

mens , n^est-il pas également indispensable pour chaque ministre ordonnateur de faire recueillir par ses délégués et de faire joîadi'e à Fappui de leurs comptes (qui sont les.élémens du sien) les preuves de la légùlUé dès dépenses. Les premières de. ces preuves , comme nousTavons dit , sont les ordonnances ou mandats ministériels, quittancés par les parties prenantes , et les secondes sont tous les titres qui ont servi à établir la liquidation des drotis acquis aux différens créanciers.

Quelle confiance vdudra-t->on jamais accorder aux comptes que présentent les ministres ordonnateurs dans chaque session des chambres , si ces ministres ne peuvent pas dire et prouver : que le compte qu'ils rendent , au lieu d'être un dépouillement plus au , moins méthodique de renseignemens éparat et dV perçus contestables, est un relevé, authentique de registres tenus constamment à jour ; que ces registres ne contiennent que des £sâts justifiés par des pièces qui établissent chaque liquidation sous des formes propres à en rendre la vérification commode et certaine ; que ces pièces, recueillies au ministère, y ont été classées dans un ordre semblable aux distributions du compte dont ils sont la preuve

l5o HE LA COMPTABILITE

permanente; enfin, que ces collections de preuves sont conservées soit dans les archives duflfnnistère, soit dans tout autre dëp6t, et que le ministre peut )es fstîre produire devant qui de droit , dèè que sa responsabilité compromise en rendra >rexhibition nécessaire.

On a cru parer à tous les incoavëniens que nous venons d'indiquer, en proposant de ne faite remettre aux agens du trésor que des eopies des titres de créances , et en laissant les minutes entre les mains Àeà ordonnateurs. Mais cet expédbetit ( sans parler 4es immenses travaax'qir'jl entraîne r^it, sMLétait praticable) présente autant et même plus de difficultés d^ exécution que 1^ remisé des pièces originales. On y trouve la même impossibilité de subdiviser l^ plupart des titres en autant de fractions qu^il y a de paiemens , et là même absence chez le payeur des notions administratives qui seraient nécessaires pour apprécier les droits du créancier. Enfin il n'obvie pas à deux autres inconvéniens graves et dont tout le monde est frappé , celui de conserver dans la trésorerie , pour la vérification des pièces de dépenses , une institution inutile , quoique très-dispendieuse, et celui dUnterposer entre Tord onnancement et le paiement^

DES DÉPENSES PUBLIQUES. l5l

des formalités dont la lenteur ou la complication altèrent nécessairement le crédit public. Qui peut douter, en effet, que les obstacles que ces formalités apportent dans la prompte libération de Tétat ne diminuent le crédit de Tadmii^islration i^ne sohmi cause qae le gouvernement paie «npeu phis cher, les services ou les fournitures ? II est évident quUl traiterait i^ de meilleures C4^nditio]|is si. L'on était assuré q[«ie les parties , pour recevoir. It prix de lé«KPS travaux ou de leurs livraiisona, ii'iati-f raient plus à sd>îr un nouvel exameo de leurs titres chez les préposés de la. trésorerie, et s'il était généralement établi par Tusage qhie le mandat ministériel remis entre leurs mains fut une traite payabk à vue^ sans autres, for** malités àremplir par le titulaire y dénominé , que d^iq^crire au bas tfon nc^Kià. • ^

l52 DE LA COMPTABILITE