chapitre XII ; 3"" epfin qu'ils soient tous reu

dus justiciables de la conr des comptes. Sans cette dernière clause , il deviendrait impossible aux ministres^ ordonnateurs d^appuyer leurs comptes annuels d^ordonnancemens sur une collection complète de pièces justificatives. La partie de leurs ordonnances délivrées qui correspondrait aux comptabili* t^s excentriques dont nous parlons, y ferait une lacune. Elle ne serait justifiée que par des délivrances de fonds opérées en faveur d^individus qid ne sont pas des créanciers de VétcU , et dont l'acquit, par conséquent, n'a libéré Tordonnateur que provisoirement et jusqu'à preuve ultérieure fife la dépense réelle* ment effectuée. Mais les comptes de ces gérans vérifiées d'abord, de trimestre en trimestre , par la commission des comptes d'ordonnateurs, et subséquemment apurés par la cour des comptes , deviendraient des titres de libération incontestables.

Ces comptes ainsi garantis auront de plus Favantage de mettre les ministres à portée d'établir sur des bases certaines leur situa-tion en matières et en deniers ^ et de joindre à leurs comptes annuels ce documelit néces- - saire, dont la production asouvent été réclamée par les commissions des chambres. On conçoit

jfo DE LA COMPTABILITÉ

qa^en effet, un compte de dépenses, quelqae fidèle qu^en soit Fénoncé, peut induire en de graves erreurs sur le passé et sur Tayenir, s^il n^est pas accompagné d un tel état de situation. L^ordonnateur pourrait avoir employé par exemple , une partie considérable des fonds de Texercice 1822 à acquérir des provisions qui ne doivent être consommées que dans Texercice suivant. La connaissance de cette réserve est donc indispensable d'une part , pour écarter Fidée d^une trop forte consommation faite en 1822 , et de Tautre^ pour faire modérer Fallocation des fonds destinés au même objet pendant les années suivantes.

DES DÉP£NSfiS PUBLIQUES. ^63

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