CHAPITRE XV

Des comptes par année et des comptes 'par exercice.

La comptabilité par exercice a, comme tout ce qui est ancien, des défenseurs inébranlables. La comptabilité par année a, comme tout ce qui estnouveau, de zélés propagateurs. Essayons d'exposer clairement le sujet de cette importante controverse. Le plus difficile en cette matière est peut-être, non de s'accorder, mais de se bien comprendre.

Avant la révolution , les comptes publics étaient dressés , comme nous Tavons dit , par des trésoriers généraux , qui eocercaient aiternatioement , .Fun pour Tannée paire et l'autre pour Tannée impaire. Ce partage d'attributions avait pour motif apparent de donner aux comptables les délais nécessaires pour rassembler leurs pièces justificatives et établir leurs comptes. Mais on a cru assez généralement que le motif réel était de doubler la masse des cautionnemens considérables

2G4 DE Lk COMPTABILITE

que ces agens fournissaient sous le titre de framce. Quoi qu'il en soit , c'est de là qu'est venue la dénomination d' exercice^ dans le sens où nous allons l'employer. Elle fut donnée à la période pour laquelle exerçait alternativement chacun des trésoriers, période qui pouvait ainsi rester ouverte pendant deux années. Mais par l'extension abusive que reçut peu à peu cette manière de compter , on vit dans la suite les exercices rester ouverts pendant beaucoup plus long-temps, et s'accumuler ^les uns sur les autres, jusqu'au nombre de six ou huit.

A l'époque plus récente où divers états de l'Europe étaient contraints d'organiser leur administration sous l'influence et à l'instar de l'administration française , le chef du gouvernement y envoyait à cet effet des instructions qu'il faisait rédiger parles ministres oupar leshommes d'état les plus habiles; une de ces instructions est tombée entre nos mains ; elle concernait l'administration des finances, et voici ce qu'on y disait sur la question des budjets à^eccervices :

« Il serait trop long d'expliquer comment » il se fait que, dans la comptabilité^française» » un budjet ne soit fermé, tafnt pour la recette

DES DISPENSES PUBLIQUES. a6&

» que pour là dépense , que lorsqa^l y a bch » lance entre Tune et Fautre , ce qui signifie » en d'autres termes, qu'un budjet reste in- » déjinirnerit ouvert. C'est cet état de choses » que l'on désigne en France par le mot a exercice. Chaque exercice reste ouvert et » forme un compte distinct, tant qu'il y a des » paiemens à faire ou des recouvremens à » effectuer sur les quotitésquiavaient été pro- >> phétiquement arbitrées au commencement » de l'année à laquelle cet exercice s'applique. » Mais cette forme particulière à la compta- » bilité française, a d'autant moiïis besoin » d'être, commentée, que rien n'invite à l'imi- » ter ailleurs. Elle n'est pas aussi évidemment » dans les besoins de la France qu'elle est dans » ses habitudes. »

Comme la même forme de comptabilité subsiste encore , mais qu'elle subsiste en concurrence avec une nouvelle forme qui depuis peu d'années s'est introduite à travers de nombreux obstacles , il devient utile aujourd'hui de comparer Fun et l'autre système , pour juger auquel des deux la préférence doit rester. Essayons d'abord d'en donner une définition claire.

L'administration publique n'opère journel-

266 DE hK COMPTABILITE

lement des recettes qu'en vertu d'un droU acquis à Vâctt sur des tiers , soit par la loi d'impôt , soit par la possession de quelques créances actives ou de quelques propriétés produisant un revenu.

Cette même administration n^opère des paiemens qu'en vertu d'i/n droà acquis sur Vétai à des tiers, par des dettes contractées ou des dépenses faites.

Ainsi' aux recettes et aux paiemens qui ^ont des faits , préexistent toujours des reçenus et des dépenses , qui constituent des droits. C'est faute d'avoir suffisamment remarqué cette distinction fondamentale , qu^on a en jusqu'ici tant de peine à s'entendre.

Les droits actifs de l'état , c'est-à-dire ses revenus , se réalisent ou s'éteignent par des recettes effectuées; ses droits passifs j c'està-dire les charges résultant de sa dette ou de sa dépense , se réalisent ou s'éteignent par des paiemens effectués.

Les droits acquis ( soit à l'état , soit sur l'état) pendant une année, diffèrent donc des droits réalisés , pendant cette même période ; si on établit les premiers , c'est le compte des reçenus ou des dépenses; si on

établit les seconds , c'est le compte de recettes ou des paiemens.

Mais le compte des droits qui ont étë cons-» tituës ou acquis pendant une période , ne peut pas être clos le jour même où cette période finit ; il faut quHl reste ouvert jusqu'à ce que ces droits ( qui ne sont que le préliminaire légal d'une recette ou d'un paiement) cuent été réalisés ou éteirds. •

Au contraire , le compte àts faits peut se clore le jour même où la période expire, attendu que ces faits ( les recettes ou les paiemens ) sont des opérations isolées et définitives , qui n'attendent leur complément d'aucune opération ultérieure.

Jusqu'ici la généralité des principes nous a conduits à faire marcher de front deux espèces de droits inverses , les reçerms et les dépenses^ et deux espèces de faits inverses , les recettes et les paiemens. Mais comme il n'entre pas dans le plan de cet écrit d'embrasser la comptabilité des reçerms et des recettes , nous nous efforcerons de ne parler que des dépenses et des paiemens. Ainsi restreinte à la moitié de son objet , la question pourra encore être traitée avec une clarté suffisante.

â68 DE LA COMPTABILITÉ

On peut comparer les dépenses publiques aux frais d'ent|*etien d^une grande machine qui serait perpétuellement en action. Elles se succèdent en effet . sans aucun intervalle , et c^est uniquement par convention que nous les enfermons dans des périodes annuelles pour en faire Tobjct d^autant de comptes distincts. Cest aussi par convention que nous composons ces périodes^ tantôt des dépenses qiU ont été faites y et tantôt de celles qui ont été payées pendant une année. Dans le premier cas , il en résulte un compte à^ exercice; dans le second un compte de gestion an-nuelle.

Il y a des dépenses qui se paient en même temps qu^elIes se font , ou à des époques régulières et très-rapprochées. La période à^année et la période â^eocercice ne diffèrent presque point relativement à ces sortes de. dépenses.

Mais il en est d'autres qui voient s'écouler deux ou trois ans entre Tépoque où le budjet en est dressé et celle où le paiement inté* gral en est accompli. La période à! exercice doit alors rester ouverte durant tout cet intervalle. Mais chaque exercice devant survivre ainsi à Tannée qui lui a donné son nom , se

prolonge à traTers d'autres années ^ qui font naître à leur tour de nouveaux exercices. De là cet entrelacement de plusieurs périodes qui se croisent et compliquent notre comptabilité financière.

Il serait long d'énumérer tous les abus qui peuvent naître de la multiplicité et de la prolongation des exercices.

Tel ordonnateur qui a complété son service d'uae année au bout de quinze mois , par exemple , mais qui durant quinze autres mois voit des restes de crédit non employés et sollicitant en quelque sorte ses dispositions , ne résiste pas toujours à cette douce instance. 11 n'avait plus de besoins réels , le temps en amène , la réflexion en suggère ; enfin , grâce à tant de facilités , il parvient à trouver un emploi pour ces reliquats disponibles.

Tel autre que la législature a resserré dans /son budjet, peut ajourner pendant la pre- *. mière année de Texercice, des dépenses pré" 4>ues et ùrécusahles , pour faire solder d'autres dépenses moins impérieuses , et après un laps de temps qui fait perdre la. trace des faits, lui ou soaauccesseur viennent deman-der des supplémens de crédits^

Enfin chaque ministre ordonnateur, pour nn service qui est im et continu , a toujours ouverts devant lui trois ou quatre crédits lé* gislatifs qui s'appliquent au mêmegenrede dépenses y mais dont Tun est timbré 1 820, l'autre 1821 , l'autre 1822. N'est-il pas permis de craindre qu'il ne se méprenne quelquefois aa milieu de tant d'étiquettes , ou que trouvant une case vide , il n'aille puiser dans une autre ?

Les partisans de la comptabilité par année , se persuadent que ces inconvéniens et ces dangers disparaîtraient si l'administration des dépenses publiques était renfermée dans des périodes plus rapprochées , c'est^â-dire véritablement amiue/Z^^. Alors y disent-ils, chaque ordonnateur arrêterait tous les ans la situation de son sendce , la présenterait à la législature , et recevrait de celle-ci , pour les dépensés restées en arrière , un renouçellement de crédit qui les rattacherait à la comptabilité de l'année suivante.

Malheureusement il est impossible que les ordonnateurs connaissent, à la fin de chaque année , quel est le montant réel de leurs dépenses. Pour être connues même approximativement , il faut qu'elles soient sinon liqui-

dées , du moins présentées à la liquidation : or^ on sait que cela ne peut guère aroir lieu . que postérieurement à Tannée où les dépenses ont été faites. 11 devient donc indispensable de laisser aux ordonnateurs leurs budjets d'exercice^ c^est-à-dire des budjets restant ouverts jusqu'à la liquidation et Tordonnancement des dépenses qui y sont prévues.

Cependant des hommes expérimentés et judicieux persistent à croire qu^on pourrait triompher de.cette difficulté. Sans doute ils se laissent çéduirç par l'avantage incontestable qui résulterait de la concentration de tous les faits que peut embrasser la comptabilité publique dans une seule période annuelle. Ils écartent donc toute objection tirée des opérations non consommées^ et ils disent : Ce qui, Iç 3i décembre d'une année n'aura pas été ,dépensé^ n'aura pas été ordonnancé^ n'aura pas éiépayéy sera reporté au budjet de l'année suivante.

Mais on le répète, cette manière de procéder , toute spécieuse qu'elle est à quelq^s égards , présente en général des difficultés insurmontables pour les administrateurs des dépenses. Peut-être même entrai-

27 a DE LA COMPTABILITÉ

nerait-elle des abus d'une nouvelle espèce « et non moins graves que ceux qu'on veut éviter.

Toutes les dépenses relatives au service d'une année forment un ensemble où toutes les parties se lient plus ou moins entre elles, où elles s'éclairent mutuellement , enfin où la dernière est souvent indispensable , non-seulement pour compléter, mais pour contrôler les premières.

Dans quelles complications ne jetterait-on pas la comptabilité de l'ordonnateur, s'il fallait qu'il arrêtât irrévocablement au 3i décembre le compte de toutes ses dépenses à peine parvenues, celles-ci aux trois iquarts, celles-là à moitié seulement de leur liquidation? Le ministre de la guerre, par exemple, qui n'a fait faire que despaiemens provisoires pour la solde , et ne les régularise qu'après des revues trimestrielles, ne pourrait alors comprendre dans son compte de l'année , que la solde de deux , ou au plus , de trois trimestres. Le ministre de la marine a fait des dépenses en iSsii, soit pour des bâtimeiis à la mer, soit pour lés colonies ; la liquidatkm nécessairement tardive d'une partie de ces dépenses , exigerait donc qu'il retranchât de

DE$ DJÊFBIfSjSlS FUPIilQUES; 9^3

fioa qom{>te de i^ i de$ tr^ga^m iCpp^j^dér^bles d'up^rvicç effcM^tjié , pou^ 1(59 rappojrtef plus tard d^uEis aou compte et iB^'^^ où i]$ vijsndmejsit s-»aîr à d'aujre^ £r^gmexi$ dl? 4^^ peasee nouvelles et différentes;

{leeomi9ii»9on6 qu'il e$t impoi^ît^k dp jîCt liMicer efrtièîreinent au^ cowjpites d'exm^. cbi snoiss w ce qw co^cerpe lei$ mip^i^Ai^es ibcdoanateuiis. Mai^ voyittis :qQmi3Qtept on ,eja {>céykfidrait l- abus ♦ en 2es 4ei«r cQHsary^t ; car c^est là ce que la raîsp^ ^çpAseilJie au-

On pt>usi:iit d'db(wd ieccîgj^ 4p f^fim m- ^i^^imateur qu'il diâ^Qa^ ftop s^pvaee dje m»- ^èr^àpottyoir )iqu»4ereAQrdiQtiQauc<^ Ibotut^s les d^etists d'uuis Mtuie^ j^^n/ Vê^çpî^fOn 4ùm derwvmmmff^. Paedié tq(edélai , la pwr

kd ^eraii retiri'e. Aàmi où 9*aur^i: ^mais que deux eœrcic^ aureiîts, p^lûi4c Taun^e loewrante itt ceUriide Fîwwée m^iàfi^e.

Sous n'ij^orons pas que jcefte ^ctôJure mêr- Conaérneint >iin|)iwëe à ipoqaes fixes , ts% lUiue vft^teee faite 1 la naiùue das >cboses, et que d':aiUeaiss ji icheix de jces lëpdquœ est airirir bûre. IScBis mam^ ^timk&tmâpxg^ .que , suif vantd&natupe pairtîàiËàre .dfièidiffe&ehs jecvl-

274 ^^ ^^ GOMPÏABIIilTÉ

ces, la période des uns pouvait facilement se clore au bout de quinze mois ^ tandis quexelle des autres aurait besoin , à la rigueur, d W prolongation de vingt-quatre ou trente mois.' On pourrait donc regarder les përiodes ^Teo^rcice ouvertes à tous les ordonnateurs, comme autant de comptes courons qui ne ^ seraient clos qu^aux époques différentes- où chacim d'eux aurait terminé ses opérations : sauf i constater la situation de tous au 3 1 décembre de chaque année.

Mais cette marche, quoique plus confcmne aux faits, n'est pas proposable dans la comptabilité publique. Il faut ici concilier les convenances de Fadministration , qui gère les dépenses , avec les convenances de la législature , qui en vote les fonds et qui juge de leur emploi. Or, la législature ne s'assemble qu'une fois par année ; elle doit donc n'avoir à régler dans chaque session, que les comptes d'une période et les budjets d'une autre ; sans quoi ces périodes s'accumuleront' et s'entrelaceront, avec toutes les conséquences fâcheuses que nous avons signalées. D'ailleurs l'obligation de bâter la «clôture des exercices a aussi 5pn avantage pour les ordonnateurs euxHmémes. Elle les porte à accéléreria liquidation et

Fordonnancemènt déi leurs dépenses, à presser Tapurement de toutes les affaires contentieuses , à acquérir enfin plus d'ordre et plus de crédit^ car ce sont là les deux effets ordinaires d'une prompte libération. £nfîn cette clôture générale de chaque exercice, après vingt-un mois par exemple, n'offre pas, à ce qu'ir paraît^ des obstacles bien difficiles à surmonter ; puisque celui des ministres qui a le plus à dépenser, le ministre de la guerre, avait rendu son compte de Texercice 1820 le 10 octobre 1 821, et pouvait alors terminer son rapport au Roi par ces mots : Toutes Us dépenses , sans exception , èont d/fimtwement réglées et soldées.

Nous ne voudrions pas néanmoins que la

clôture des exercices, rendue obligatoire par

une loi , put devenir un prétexte dé déni de

paiement à Fégard des créanciers dont les

"titrés , par un retard provenant même de leur

fait» n'auraientpas été liquidés et ordonnancés

aràittrépoque de cette clôture. Sbusle gouver;

nement précédent, V exercice éidît une sorte

d'individualité légale qui , par la plus étrange

fiction , restait isolée non-seulement dans les

comptes, mais même :dans les caisses. Ainsi

chaque écu appartenaîlt à Tcix^rcice qui l'avait

376 BE LA COMPTABtLItÉ

produit 9 el n^^tait apte à solder ^ue les dépenses de ce même exercise. 0e là , ces fréqnens refus de^aiemetit {>ôtir les créances les plus légitimes, sous prétexte ^eles ressfmtces de Feœercwe dont elles dépendaient étaient épuisées ; tandis tjue ^ dans le même temps , deis fonds appartenant , disait-on , à d'avires

eœercices'j remplissaient le trésor publier

Gomme si l'étal n'eut pas été k véritaèk déhUtur de lotîmes les dépenses que son service avait provoquées (sous une date on sons inre antre), et tomme si le balancémenl ^^faknéri-* que de telle poition de s^es revenus avec telle portion de ses charges , eât été un motif & alléguer au créancier , pour répudier son fib«e !

Benreîfêement , ces conséqucnroeB d^eloyâlés eu fni^téridà balancemfeni des eà}^K:iaes ont fait pflàce à ées prîndpes plus digtas ^^nn goùvernéihent li^tim^, lédairé^ et ps^ectenr im^^aî'tkl dès dro^s ^cqijâsw On reconnaît aujouidlini , «ntire t^ns les revem» pûbiics , tme sdHêatMéf qui les ^énd fifîiopreB à saodder toutEfsles'Aépenfses régnlj^k^s^ et enire celles^ ci, tme ^omMu¥Bàiaë d'àypotkiajve qui Sieur àùùne ^roit saf tiÉin^ ieSfdenierB'RCoufmés.

Xi&pëttdéïA ^ j^tfriilMffiis et ce vieux sy»-

DES ©BPENMS PUELIQUES. 277

t^me (qui sqbni^te toujeurs ^ du tnoim quant à' la forme th nos hidfets ) , s^efforcent ^ir çorie de le justifier par des copsidiratioDs d^équité ; ils prétendent que cet ëquijibre 9 qioe la loi prend soîq d^établir entre ks reçenus présumés et les dépenses présumées d^un même e:^ercice , assure d'avance une sorte d'hypothèque spéciale aux dépenses contractées pour le seryiçe de cette ^périod^.

Miûs dans quel cas une telle hypotfièque pept'-elle être nécessaire ? puisque la législature vote dei^ Siïbsides chaque année , les créanciers de l'état peuvent-ils craindre que leurs créances manquent de g^ge? Auront-ils moins 4e confiance parce que les paiemens de 182?^ par exemple, ne seront ^assuré9 que par la loi de X822, au lieu de l'avoir été prématurément par celle de 1821 et même de 1820, .comme il arrive aujourd'hui d€ms nos bud/Os par ea^ercice? Mais nous venons de montrer que ces hypothèques spéciales, naguère illusoires si les créanciers les eussent invoquées contre Fétart , leur avaient trop souvent été funestes, parce que Tétat s'en était prévalu contre eux. î^ous avons prouvé, en i^ême temps , qu'il y était suppléé aujourd'hui par uw hypothèque gén&<de qui ^t beaucoup plus

278 DE LA COMPTABIUTÉ

rassurante ; puisque quiconque devient désormais créancier du gouvernement, pouruitt fourniture ou un service , acquiert un droit sur la masse des ressources réalisa , quelle que soit la période à laquelle sa créance se rattache. Il n'est pas possible de douter que les créanciers ne préfèrent de semblables garanties, aux vaines réserves que les balances d^exercices sont censées leur ménager.

D'après ces principes , il est évident qac désormais la clôture obligée de chaque exercice au neuvième et dixième mois de TaDiiée suivante , n^entrainerait aucune déchéance contre les créanciers non liquidés à celie époque. Seulement l'ordonnateur devrait alors restituer à la législature tous ^es crédiis non consommés sur l'exercice clos , saof à réclamer en même temps un crédit spécial dans le budjet de l'exercice prochain , pour solder les dépenses antérieures et réeUemerd faites. Au surplus , cette marche a déjà été adoptée par celui des ministères que nous avons souvent cité comme prenant l'initiative des bonnes méthodes de comptabilité et d'administration. Le Moniteur du igjanvier 1832 contient l'avis suivant :

« Le ministre secrétaire d'état de la guerre

^ ayant pris toutes les mesures nécessaires' » pour que le compte général des dépenses » de son département , ;9oi/r V exercice 182.1 y » fût €tabli dans le courant de juillet pro- 3». chain, invite les personnes qui pourraient » avoir des réclamations à former pour de|s j> droits relatifs à cet exercice ^ à les produire » dans le plus bref délai.*.-'

« Le ministre prévient en même temps j» ceux des créanciers du département de la j> guerre , qui négligeraient d« se conformer j» à cet avis, que les^sommes dont le paiement » ne serait pas réclamé assez tôt pour être j^ con^pris dans le compte général de 1821 , » ne pourraient plus être acquittées que sur 1» un crédit spécial qu^il, faudrait demandera 3» cet effet aux chambres, et dont Tobtention 3> entraînerait nécessairement des retards s> très-préjudiciables aux intérêts des récla.- 3> mans. »

D^un autre côté , la prolongation pendant vingt-un mois de la période d- exercice pour les ministres ordonnateurs, ne les dispenserait point de se rattacher au g;rand ensemble de la législation financière (car on ne doit pas perdre de vue que cet ensemble est essentid-*

i6o m hà coMPtABiiiitB

knient àMiiét)^ (M f^burtàit donc tiJigefr; comme nous Tayons insinue shi éhSàfittt XII , que ks dépenses d^titie année , et ks patémms d^une année fussent^ t)oor les ihinistres, Vohjd d*vne êûtiblé demtmde de créfM,, et qe^ils ne eoiifondissehf plus , comme ils Font fait ]qs^ quHti , deu^ choses aussi différentes. Àiifiâi , tout budjet présenté pàt éuit établirait %i* parement : !<> ce qù^ils auroiit à d^^^iSer; 2® ce qu^iis auront àfcdrepàytir^ peiidant Pàn* ûée dont la législature fa assui^r le service: sur ce prospectus , ils récéVrâîetit deux ciré* dits parfaitement distincte.

le premier dé ces crédits offrirait ùiiè làti* tode convenable au service des ministres érdonnatedrà, et è*est celui qui leur importerait davantage. Mai^ lé Second serait dVii grani intérêt pour la législature : il limiterait leilrs droits annuels sarla ttésoretie; il préviendrait Tancienne confusion entre le crédit dépeMPble et le crédit /^ajo^ilg; enfin il présenterait, pont la pt^ittièrè fois^ une mesure èx»:té des besoins réeïs auxquels leè cfaambi^s ont & pourvoir pûïif^ nssùrèr te service de fiOnhée.

Jusqu'ici la loi ^sait à Tordonnateur 2 vobb potirtéz dépen^eir en 1823, 100 millions; et simultaiiément , elle disait siu inmistire dtt

DES DBPEKSI» PUBLIQUES. a8l

finances: vous paierez en i823, à tel ordonnateur, loo miWioàs. Mais il y avait déception à régler ainsi ^ sur un type commun^ deuxob*- }ets nécessairement disseniblables. Avec un crédit de loo millions sur le trésor^ il n'y a pas un ministre qui ne puisse dépenser dans l 'année i a5 mUUans ^ saiis qiie ^ ni le ministre deis finances ^ ni les chambres puissent en être iiifbrmés. Au contraire ^ daïis le mode que tKHis proposons , Fordonnateur recevrait ctoul autorisatioils législatives, Fune de loo xnîlliotis à d^ènser en 1828, et Tautre de 80 millions ( plus ou moins ) à faite payer en i8i23. De cette manière, ou pourrait établir, d'une part , une utile concordance entre ce dernier crédit, et rautorisdtion de payer donnée par la même loi au ministre des finances ; d'un autre côté, on ne donnerait plus aux ordonnateurs la facilité et la tentation d^abuset* de la confusion qu'ils voient exister entt'e dèHX choses essentiellement différentes. Ce double avantage , pour être bien apprécié des lecteurs , demande quelques explications« D'abord on conçoit que le budjet des MtçicÈs àfcdre pendant une période de douze mois, n'est pas rigoureusement la même chose que le budjët des ùrdonfMnces à dâwrer sur

28a I>£ LA COMPTABIUTi

le trésor pendant la même période. Le Tote des sfTçices n^est susceptible par sa nature qœ d^apprëciations plus ou moins variables, tandis que le vote des crédits sur le trésor peut être limite et fixé arithmétiquement , mois par mob, ou année par année. Quand on réunit deux choses dont Tune est vague etTaatre ' précise t on compose un tout, qui lui-même est nécessairement vague. Tel est le crédit unique actuellement ouvert aux ordonnateurs par la législature. Ce crédit est à deuxfm^ puisqu^il exprime en même temps Tétendoe probable de leurs dépenses ^ et retendue permise de leurs ordohnancemens. Us peurent donc profiter de cette confusion pour prolonger, d'une manière abusive, Fusage da second terme , à la faveur de Findécision inévitable du premier. Cest ce qu'on voit dam plusieurs ministères , et plus particulièrement dans celui de Fintérieur , qui jusqu'ici parait persister à croire qu'il a des dépenses àftm tant qu'il lui reste au trésor des sommes à ordonnancer.

Le second abus qu'on éviterait par la distinction que nous préposons , se cache dans le trésor lui-même. On sait très-bien que le total des d^enses à faircy pour un exercice ,

DES DISPENSES PUBLIQUES. aB3

ne pourra pas être ordonnancé dans le même temps que sera recouvré le total des recettes à faire. On ne devrait donc pas mettre en parallèle, par. le budjet général de chaque année , deux termes si notoirement dispa* rates. Les vrais termes de la comparaison seraient , d^une part , la masse probable des ordonnances à cJ^/û^r^r pendant Tannée 1823, par exemple , et de Tautre , la masse probable des reçenus à recauçrer pendant cette même année. En effet , lorsque dans un prospectus de comptabilité législative ou administrative y on cherche à mettre en équation une certaine quantité de dépenses avec une certaine quantité de reçenus , on a pour but, sans doute , que ceux-ci serçeni à solder celleslà. Ce qu'il importe de prévoir dans le budjet , ce à quoi il importe de pourvoir dans la loi , c'est donc , d'une part , les dépenses qui deçront être soldées , et de l'autre , les revenus qui deçroni être réalisés pendant l'année qui s'ouvre. Voilà vraiment la balance nécessaire à établir ^o\xv régler le vote annuel de l'impôt. Mais n'est-il pas chimérique de mettre en parallèle une masse de revenus qui se réaliseront en quatorze mois et une masse de dépenses qui ne se j^^ieront qu'en vingt-un mois?

a84 PS hk COMPTABIUTÉ .

Pense-t'On de bonne foi que ce sont exactement ce» marnes dépenses qui seront soldées avec ces mêmes rerenus , surtout quand on sait que toutes les ressources présentes sont dévolues ( en droit comme en fait) à tous les besoins présens ?

Toutefois le ministre chargé* du service des paiemens tire avantage de notre igno* rance, ou si Ton veut, de notre incurie sur ua pcHut d'administration aussi capital. Il laisse tacitement confondre la dépense à créer avec la dépense à ordomumcer^ et à la faveur de cette méprise , il reçcHt des chambres par les bud jets à! exercice une masse de ressources qui excède toujours ses besoins réels. Comme ces excédans s'accumulent chaque année les uns sur les autres , et que pour les seuls exercices qm ont été réglés lég;tslativement depuis la restauration, la masse des excédans réalisés au i«>^ janvier 1822 était déjà de 196 millions (voir le dernier compte rendu, page i3), on ne peut pas prévoir ce que le ministre pourra faire un jour de cette étrange thésaurisation. £n attendant, il l'emploie à compenser la partie non réalisable de son actif , à différer la vente des rentes créées par 1^ lois , à remboui*ser en argent les reconnais-

Sâfices de liquidation ; et&n ces avaiicts lui senrent d^&ilxiliaires j>our Timmense service du nuHtçemem génétcA desjbnds. Ainsi, en définitive , la dépense des frais de semce et de négociation doit^n être all^g^e.

Mais, malgré ces sages c<!)mpensatîons , nous aimerions mieux i|u*il y eût moins de hâte désom^s à dessaisir teis contribuables d^une portion de revenus <}ni peut rester productive entre ieurs mains , pkis de vérité dans les ailocations légisktîtes , et enlin plus de clarté ^dans les rapports des ministère}^ otilannatenrs atec le vninistère de la tréso-*> réi^ie. Comme Taccomplissement de ces vœuit dépend en grande partie ^ imnistre qui dirige ce dernier département , nous avons cm que jiaiiiais circonstance n^aviait été plus opp^ortnne que-(iette*4:ipoUfr les piâ>Ker. H ne pourra pas échapper à^ttn a^inistr^teur aussfi clairvoyant , qu'il faut aux ministres ordonnateurs deux crédits distincts , et qu'il faut à Fétat un autre budjet général que la compilation actuellement usitée de tous les budjets de dépenses mis en regard du prospectus des recettes. En un mot, il reconnaîtra que Tordre des finances réclame un budjet annuel du trésor royal.

286 DE LA GOMPTABlUré

En effet , puisque la législature ne doit créer, dans chaque session, que les ressources nécessaires pour assurer k service de Vannée , c^est-à-dire pour suffire au paiement de toutes les dépenses qui pourront être ordonnancées sur le trésor durant cette période, il doit donc être présenté dans cette vue à la législature un tableau complet de ces exigences probables. Une fois la masse des paiemens à faire ainsi établie, le vote de subsides annuels se bornerait à créer une masse correspondante de revenus à recouçrer pendant la même période, D^ailleurs on est généralement convenu que tout compte devait être précédé par un budjet, pour que les prédictions de Tun fussent comparées aux énonciations de Tautre. Pourquoi le compte annuel des opérations du trésor royal est-il privé de ce imoyen de comparaison ?

DES DiPEMSES PUBUQUES. 287

'^W»Wtl»^»»W<<»<»»WIIW»WW>W<MWW»WWM%IM^WW<M»W^W^