DISPOSITIONS DIVERSES ART

Les convocations, les notifications et l'expédition des procès-verbaux et décisions sont faites par les soins du secrétaire et du président de la section.

La commune devra fournir les locaux, chauffés et éclairés pour la réunion des Chambres du travail, des sections et des comités de conciliation et d'arbitrage.

Les dépenses de secrétariat des Chambres du travail et des sections, les indemnités à allouer à leurs membres pour les assemblées plénières, seront fixées par arrêté du préfet du département et portées au budget départemental comme dépenses obligatoires.

Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'exécution de la présente loi.

Ces articles se passent aisément de commentaires. Ils ne semblent pas devoir soulever de difficultés.

La commune qui possède une Chambre du travail lui fournit des locaux chauffés et éclairés : cette disposition ne trouvera guère son application que dans les

mois d'hiver pour le chauffage et même pour l'éclairage, et comme les sections ne se réunissent qu'une fois tous les trimestres, on voit combien cette dépense sera minime pour les communes.

Quant aux frais de secrétariat, ils sont fixés par le préfet et portés au budget départemental.

Nous disons que les sections ne se réunissent nécessairement, d'après la présente loi, qu'une fois par trimestre ; mais elles se réunissent aussi lorsqu'elles sont saisies d'un différend ou lorsque la moitié de leurs membres le demandent. On souhaitera sans doute, si l'on se pénètre de l'esprit de cette loi, que les sections se réunissent plus souvent que tous les trois mois, par la propre initiative de leurs membres; qu'elles prennent l'habitude d'avoir des entretiens périodiques sur les choses du travail, sans attendre que des différends s'élèvent ou que des conflits éclatent ; et cependant, si l'on ne peut plus s'accorder, on trouvera toutes prêtes les différentes procédures de conciliation et d'arbitrage que nous offrons aux hommes de bonne volonté.