DISPOSITIONS DIVERSES ART

Les convocations, les notifications et l'expédition des procès-verbaux et décisions sont faites par les soins du secrétaire et du président de la section.

La commune devra fournir les locaux, chauffés et éclairés pour la réunion des Chambres du travail, des sections et des comités de conciliation et d'arbitrage.

art. 21.

Les dépenses de secrétariat des Chambres du travail et des sections, les indemnités à allouer à leurs membres pour les assemblées plénières, seront fixées par arrêté du préfet du département et portées au budget départemental comme dépenses obligatoires.

Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'exécution de la présente loi.