CHAPITRE V

Examen des principaux projets de réformes

Si depuis 1810 le législateur a fait preuve d’une inaction regrettable au sujet des réformes concernant les dispositions pénales relatives au vagabondage, on ne peut pas dire que les penseurs, les criminalistes, les magistrats eux-mêmes méritent ce reproche. De louables efforts ont été faits par les uns et les autres pour arriver à des résultats satisfaisants : des circulaires ministérielles ont été adressées aux autorités départementales et ont été suivies d’arrêtés préfectoraux; des décrets ont été rendus; des vœux ont été formulés par les assemblées départementales; des congrès ont convié à des discussions importantes les représentants les plus autorisés et les plus distingués de tous les pays civilisés ; enfin des projets ont été soumis au Parlement par ceux de nos représentants qui placent les questions sociales au-dessus des mesquines préoccupations électorales (1).

Parmi les circulaires ministérielles, nous citerons celle du ministre de la justice du 4 novembre 1884;

(1) A la séance de la chambre du 5 décembre 1899, M. G. Berry a demandé au ministre de l’intérieur de prendre des mesures coercitives efficaces contre les vagabonds.

mit

celles du ministre de l’intérieur des 6 août et 8 novembre 1894, du 10 juin 1898. A la date du 13 novembre 1897, un décret instituait, sous la présidence de M. de Marcère, une commission extraparlementaire « pour « rechercher les moyens propres à améliorer la police « du vagabondage et des campagnes », en utilisant mieux que par le passé les éléments divers créés parles lois existantes.

Mentionnons aussi tout spécialement la circulaire que M. le Garde des sceaux Lebret adressait, le 2 mai 1899, à MM. les Procureurs généraux, car elle est inspirée par des principes de réforme « généreuse et féconde ».

Enfin tout dernièrement, le 9 janvier 1900, M. le Ministre de l'Intérieur donnait l’ordre aux directeurs des circonscriptions pénitentiaires de faire un relevé du nombre des vagabonds incarcérés dans chaque prison pendant la journée du 22 janvier, et d'établir, sur ce nombre, la proportion de ceux « qui, en raison de leur « âge, de leurs maladies ou infirmités, peuvent être « considérés comme n'étant pas en état de travailler « pour subvenir à leur existence (1) ».

Toutes ces circulaires ont eu pour conséquence de donner naissance à des arrêtés préfectoraux, qui sont à signaler, parce qu'ils dénotent les meilleures dispositions pour entrer dans la voie des réformes. C’est ainsi que M. le Préfet de la Vienne prenait, en 1898, un

(1) Les résultats de cette enquête ne sont pas encore connus.