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où la numération des demiers était une condition nécessaire pour opérer le transfert de la propriété. Mas 1l est facile de répondre à cet argument.

Nous reconnaissons volontiers que de nos Jours le seul consentement où une décision de justice suffit entre les parties pour produire une mutation de propriété. Mais encore est-il qu'il faut tout au moins ce consentement. Or, quand le voisin, sans crier gare, appuie ses construclions sur un mur qui ne lui apparent pas, il n’y a aucun accord, aucun échange de volonté, mais seulement un simple fait matériel, qui, pas plus sous notre législation que sous la législation romaine, ne peut produire un effet juridique quelconque.

De tout ce que nous avons dit jusqu'ici on a pu voir que si le propriétaire d'un mur peut être contraint par son voisin de lui en céder la mitoyenneté (ce qui est l'hypothèse que nous nous sommes proposé d'examiner), à l'inverse le voisin qui s’est servi du mur est obligé de payer au maître de ce mur une indemnité d’expropriation.

Il nous faut maintenant préciser dé quelle façon le voisin doit s'être servi du mur pour que le propriétaire puisse être autorisé à lui réclamer cette indemnité. |

Sur ce point on arguë, non plus de l’art. 661, mais de l’art. 656 relatif à la faculté d'abandon donnée au copropriétare d’un mur d'en abandonner la mitoyenneté pour se décharger de l'obligation de contribuer aux réparations. Cet article décidant que l'abandon est impossible,dès lors que le mur sou-

ent un bâtiment appartenant au voisin, on doit en

conclure tout naturellement que la mitoyenneté ne peut être rendue obligatoire pour ce dernier qu'autant qu'il s'est servi du mur pour y soutenir un bâtiment.

Toutefois la chambre civile, dans un arrêt du 4 mars 1907, reconnaît que cette expression soutenir un bâtiment n'est pas limitative et qu'elle doit être étendue, sinon à tous les cas où le voisin retire du mur un avantage quelconque, comme le soutiennent cerlains auteurs ([1), mais dans tous ceux où par une appropriation du mur 1l en a fait un usage direct (2). C’est ainsi que la jurisprudence a décidé que le voisin peut être obligé d'acquérir la mitoyenneté s’il se permet d’adosser au mur des terres formant remblai (3), ou bien sl l’utlise comme mur de fond de ses bâtiments (4). Dans ces deux cas en effet il est permis de dire que le voisin a fait du mur un usage direct. Mais au contraire 11 a été jugé que si le voisin ne profite du mur qu'indirectement, s'il se contente, par exemple, de relier son mur aux extrémités de celui de son voisin, il n’est pas tenu d’en acquérir la mitoyenneté, quand bien même ce mur lui constituerait une clôture partielle (5). Il en est du moins ainsi, semble dire l'arrêt du 4 mars 1907, alors que

(1) Laurent: vir n° 548; Baudry-Lacantinerie et Chauveau : Des biens n° 978.

(2) Civ. cass. 4 mars 1907 (S. 07. 1. 141; D. 07. 1.192; Pand. r0T Meet):

(3) Paris 30 déc. 1871 (D. 73. 5. 424).

(4) Paris 4 févr. 1870 (D. 70. 2. 217).

(5) Civ. cass. 4 mars 1907 précité. — 30 mai 1894 (D. 95. 1. CORSA US 1250

ou

le mur ne se lrouve pas placé dans un endroit de clôture forcée.

De ce considérant il faudrait conclure que ‘dans les villes et faubourgs la règle n'est plus la même et que dans ce cas le propriétaire du mur pourrait obliger le voisin à lui en acheter la mitoyenneté alors qu'il n’en profiterait qu'indireetement en s'en servant de clôture.

Nous croyons que ce considérant s’est glissé par erreur sous la plume du rédacteur de l'arrêt. Sinon il serait en contradiction manifeste avec la jurisprudence antérieure aussi bien des cours d'appel que de la Chambre civile elle-même. Les tribunaux estiment en effet que la faculté d'abandon de l'art. 656 est générale et absolue, qu’elle s'applique aux murs de clôture dans les villes et les faubourgs comme dans les campagnes et que l’art. 663 n'y déroge en aucune façon (1).

Dès lors, puisque la Cour Suprème décide que l'on peut renoncer à la mitoyenneté, même dans les endroits de clôture forcée, il ne lui est pas possible d'admettre que le propriétaire du mur puisse obliger son voisin à en acquérir la mitoyenneté si celuici n'en profite que comme clôture.

Mais nous estimons qu'il est inutile de recourir

ADN ECASS DANS SDS MESA ES MST MEN) ERR7 janv. 1874 (S. 74. 1. 210; D. 74. 1. 480) Adde : Nancy 12 nov. 1892(S. 932119; D..93.2-519) Orléans 24 mai 1873 (D. 73. 2: 185; S. 74: 2. 171) Bordeaux 3 mars 1873 (S. 73. 2. 203 ; D. 73. 5. 423). — 14 juin 1855 (S. 55. 2. 640) Toulouse ? janv. 1834 (S. 34. 2. 364) Voyez toutefois en sens contraire Amiens 12 déc. 1861 (S, GX 2 ED)

sur ce point à l'interprétation, d’ailleurs très contestable (1), que donne la jurisprudence de l'art. 656. Il suflit, pour trancher la difficulté, de s’attacher purement et simplement au texte de l’art. 663. Si le considérant que nous critiquons élait exact, le propriétaire d'un mur situé dans un endroit de clôture forcée pourrait dans tous les cas exiger de son voisin que celui-ci en acquière la mitoyenneté: car 1l est bien certain qu'en ville, où les enclos se succèdent sans interruption, le voisin, auquel n'appartient pas le mur, en profite cependant pour s'enclore au moins partiellement. Or jamais l’art. 663 n'a donné ce droit au propriétaire du mur. En effet il ne faut pas oublier que ce texte, qui crée une servitude, doit être interprété restrictivement. Il permet simplement à chacun de contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de la clôture séparant leur fonds. Ces mots supposent donc une construction à faire ou des réparaüons à effectuer ; 1ls ne visent pas le cas qui nous intéresse en ce moment.

Telle était d’ailleurs l'opinion de Pothier (2), qui faisait observer avec raison que, si la loi autorise chacun des voisins à réclamer. de l’autre la construction à frais communs d'un mur de elôture, elle ne donne pas pour cela à celui des voisins qui a construit un pareil mur le droit de forcer l’autre à en acquérir la mitoyenneté. C’est aussi en ce sens

(1) Voyez infra p. 52.

(2) Pothier: 1v n° 234 p. 330.

que se décident la jurisprudence et les auteurs les plus récents (1).

în résumé voici done notre opinion. Tandis que le propriétaire d’un mur est dans tous les cas obligé de céder la mitoyenneté à son voisin qui la lui réclame, ce dernier au contraire, que le mur soit situé à la ville ou à la campagne, ne pourra être contraint d'acquérir la mitoyenneté que dans un seul cas : lorsqu'il se sera servi du mur de façon à en retirer un avantage direct autre que le simple fait d'être clos.

$S II. — Clôture forcée.

D'une façon générale chaque propriétaire est libre de ne pas clore sa propriété, personne ne peut l’obliger à faire les frais d’une clôture s’il n'y trouve personnellement son intérêt. Il a de même en principe le droit de clore son héritage ou de le déclore à

(1) Bordeaux 27 mai 1903 (S. 07. 2. 50) Cass. belge 5 nov. 1885 (S. 86. 4. 19) Paris 15 juillet 1864 (S. 64. 2. 221 et la note). Ce dernier arrêt a même refusé l’action en remboursement au propriétaire d'un mur qui avait été construit dans une localité alors qu'au moment de la construction cette localité n'était ni une ville ni un faubourg. Adde en ce sens: Aubry et Rau 11 $ 209 texteet note 7; Laurent: vir n°503; Baudry-Lacantinerie et Chauveau: Des biens n° 984. Voyez touteiois l'opinion de M. Demolombe (x1 n° 386). Cet auteur admet que le propriétaire du mur pourra obliger le voisin à acquérir la mitoyenneté à la double condition que le voisin ne soit contraint de payer que la moitié du mur dans les conditions où il aurait été obligé de le bâtir et qu'il ne soit pas non plus contraint de payer la moitié du terrain, car on ne peut, dit-il, le forcer à payer en argent ce qu'il eût pu fournir en nature.

sa guise (1). Mais la loi apporte à ces règles une exception. L'art. 663 C. civ. décide en effet que: dans les villes et faubourgs chacun peut contraindre son voisin à contribuer à la construction et à la réparation du mur qui sépare leurs propriétés. Nous verrons en outre que dans toute l'étendue de l’ancienne province de Normandie, c’est-à-dire dans le ressort actuel des cours d'appel de Caen et de Rouen, la jurisprudence applique encore un règlement aux termes duquel celui qui possède une clôture joignant une terre en labour ou un herbage, est obligé de l'entretenir en bon état, ce qui revient à dire que si le propriétaire d'une clôture, établie dans ces conditions, néglige de la maintenir en bon état, son voisin peut l'obliger à la supprimer complètement.

La première de ces obligations, celle qui résulte de l’art. 663 GC. civ., constitue évidemment une entrave à la libre jouissance du droit de propriété, puisqu'elle contraint le propriétaire à faire certaines dépenses qu'il juge quelquefois inutiles et dont il se serait souvent dispensé. Néanmoins celte preseripton de Îa loi se jusüfie parfaitement. En effet, si les propriétés n'étaient pas closes dans les villes, la vie y serail intolérable, et, si chaque propriétaire élait tenu, pour se soustraire aux inconvénients inévilables de la vie en commun, de s'enelore pour

son propre compte, 1l y aurait pour chacun des voi-

(1) Décret des 28 sept. 6 oct. 1991 titre 1° sect. 1v art. 4: Le droit de clore et de dèclore ses héritages résulte essentiellement de celui de propriètè et ne peut être contesté à aucun propriétaire. L'assemblée nationale abroge toutes lois el coutumes qui peuvent contrarier ce droit. Voy. Caen 12 mars 1881 (Rec. Caen 81.109).