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qu'il n'ait lui-même commis la faute d’avoir en fait trop tardé à contraindre le propriétaire de la clôture à la réparer ou à la détruire (4).

Cette seconde conséquence du défaut d'entretien, qui consislerait à indemniser le propriétaire des animaux de la condamnation pénale qu'il pourrait encourir, n'existe donc pas; mais reste la première, qui a pour effet, lorsqu’aucune contravention n’a pu être relevée, d'enlever au propriétaire de la clôture mal entretenue tout recours contre le voisin à raison du dommage que lui ont occasionné les bestiaux de ce dernier en passant sur son fonds. Elle est, à elle seule, de nature à le faire réfléchir et l’on conçoit qu'il puisse vouloir détruire sa clôture pour se soustraire à une telle éventualité. Nous savons que l’art. 11 du règlement lui réserve cette faculté de se déclore pourvu qu'il ne le fasse qu'entre la Foussaint et Noël et après avoir prévenu son voisin trois mois auparavant.

Dans la pratique, ces deux conditions se justifient parfaitement l’une et l’autre. Le propriétaire ne peut détruire sa clôture qu'entre la Toussaint et Noël, parce que à celte époque le préjudice sera peu considérable pour la culture; c’est en effet le moment de l’année où 1l y a le moins de bestiaux dehors et où l’on commence à pouvoir planter. Si l’on exige en outre du propriétaire qu'il signifie au

voisin son intention trois mois auparavant, c'est

(1) I est à noter que l'art, 1% de la loi du 4 avril 1889, pas plus du reste que l'art. 15 de la loi du 21 juin 1898, n'ont en rien modifié ces principes. Crim. cass. 20 juin 1891 (S. 91. 1. 429).

pour que celui-ci puisse se préparer longtemps à l'avance à faire une clôture.

Quel est le point de départ de ce délai de trois mois, donné au propriétaire pour avertir son voisin ? Est-ce trois mois avant de commencer à déclore ou trois mois avant la Toussaint ?

M. de Vilade (1) estime que l'art. 11 impose deux délais, l’un de la Toussaint à Noël pour la destruction, l’autre de trois mois, qui doivent s'écouler entre l'avertissement et la Toussaint. D'après cet auteur, le voisin ne pourra se déclore sil n'a pas signifié sa déclôture au plus tard le 31 juillet. En effet, dit-1l, «il ne peut appartenir au propriétaire qui ne déclôt que la veille de Noël de réduire ainsi le délai de l'avertissement exigé préalablement à l'action par le règlement protecteur de l’agriculture ».

Tel n’est pas notre sentiment, car nous croyons que cette opinion fait dire au texte de l'art. 11 beaucoup plus qu'il ne contient en réalité. Voici comment ce texte s'exprime : « Ceux qui voudront

détruire leur clôture ne pourront le faire que de la Toussaint jusqu'à Noël, après avoir averti le voisin trois mois auparavant ». De ceci pourquoi conclure qu'il s’agit là de deux délais distincts? Parce que, dit M. de Vilade, il ne peut appartenir au propriétaire qui ne se déclôt que la veille de Noël de réduire le délai de l'avertissement préalable. Nous avouons que cette raison ne nous semble pas décisive. Car en quoi vraiment le délai de trois mois sera-t-il réduit par

(1) De Vilade: loc. cit. p. 203,

le propriétaire quise déclôt seulementle 24 décembre, s'il a prévenu son voisin le 23 septembre ?

D'après nous le propriétaire peut done se déclore à n'importe quel moment entre la Toussaint et Noël pourvu qu'il ait prévenu son voisin trois mois avant de commencer les travaux. C'est là la seule conclusion qui soit conforme au texte en même temps qu'à l'esprit du règlement, car ce quon a voulu uniquement, c’est donner au voisin, qui voudrait établir une clôture en remplacement, le temps de prendre les mesures nécessaires (1).

En plus de ces deux conditions, 1l en existe une troisième, que le propriétaire doit observer, s'il a l'intention de se déclore. L'art. 11 du règlement lui fait une obligation de faire disparaître sa clôture en entier. En aucun cas 1l ne peut se permettre d'en faire disparaître une partie seulement. C’est ainsi que la Cour de Caen a jugé qu'une haie, dans laquelle se trouve une brèche fermée par des « balises », constituant une clôture continue, puisque des ouvertures sont nécessaires pour entrer et sortir, le propriétaire de cette haie, qui s'était contenté d'enlever uniquement les « balises », était en faute vis-à-vis de son voisin (2). Néanmoins,

(1) Comp. Pont-l'Évêque 31 mai 1866 précité. Nous croyons devoir faire remarquer que M. de Vilade semble indiquer que sur ce point Klaust serait de son avis. Or il n’en est rien. Cet auteur ne s’est nullement préoccupé de cette question, qui d’ailleurs se résout aisément à la lecture du texte et sur laquelle nous n'aurions pas insisté si M. de Vilade ne l'avait pas soulevée.

(2) Caen 17 juillet 1908 précité.