CRIE

comme le décide un arrêt plus ancien (1), « le règlement doit être entendu dans un sens raisonnable et qui concihie les intérêts des propriétaires riverains ». Dès lors si la clôture consiste, par exemple, en un fossé de dimensions hors de proportion avec ce qui est généralement pratiqué, on ne doit pas admettre que le propriétaire ne pourra se déclore qu'en détruisant en entier même ce qui ne serait pas le long de l'héritage de son voisin. Il y a là une question de fait que les tribunaux doivent apprécier. S'il s’agit notamment d’un fossé, on doit considérer la déclôture dans une largeur de 3 mètres comme sérieuse et sufhisante.

(3) Caen 22 janv. 1848 précité.