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eaux qui ont un écoulement régulier : 1l ne saurait par suite viser les cours d’eau torrentiels. Le propriélaire inférieur peut toujours établir des ouvrages destinés à se prémunir contre la dévastation qui pourrait résulter de ces eaux, encore bien que ces travaux aient pour résultat de les faire refluer d’une manière préjudiciable au voisin (1).

Enfin l’art. 640 ne s'applique pas non plus aux eaux ménagères (2), ni aux eaux industrielles, c'est-à-dire aux eaux corrompues par leur passage à travers des substances nuisibles (3). Ni les unes ni les autres ne sont en effet des eaux naturelles.

Pour que le propriétaure inférieur soit obligé de recevoir les eaux qui découlent du fonds supérieur, il ne suflit pas que ces eaux soient naturelles, 1l faut encore que la main de l'homme n'ait pas par des travaux contribué à leur écoulement. Il suit de là que le propriétaire supérieur ne peut en aucune façon modifier la pente naturelle du sol, soit par des canalisations, soit par des terrassements quels qu'ils soient (4).

Quant aux fonds soumis à cette restriction, on doit reconnaître que l’art. 640 est général. Le propriélaire inférieur est obligé de subir l'écoulement

(1) Req. 26 déc. 1865 (S. 66. 1. 65; D. 66. 1. 220). — 11 juill. 1860 (S. 61. 1.510; D. 61. 1. 110). Chambéry 14 août 1868 (SAC ED 6820255);

(2) Req. 19 juin 1865 (S. 65. 1. 337; D. 65. 1. 478).

(3) Req. 5 déc. 1887 (S. 90. 1. 334; D. 88. 1. 205). — 7 juin 1869 (S. 70. 1.78: D:71. 1:417). — 9 janv. 1856 (8, ©6. 1128: D. 56.1. 55). — 3 août 1843 (S. 44. 1. 137).

(4) Besançon 10 mars 1868 (S. 68. 2. 141; D. 68, 2, 131) Bordeaux 10 juill. 1888 (S. 90. 2. 205),

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venant des fonds appartenant aux particuliers comme celui qui provient des fonds dépendant du domaine publie. Ainsi la jurisprudence admet que cette circonstance que des eaux de pluie arrivent du fonds supérieur après avoir traversé une route nest pas de nature à affranchir le fonds inférieur de la servitude établie par l’art. 640 (1).

Toutefois si l'établissement de la route avait eu pour résultat de créer une pente artificielle, le propriélaire inférieur serait en droit, croyons-nous, de demander une indemnité (2).

De ce fait que le fonds inférieur est tenu de recevoir les eaux qui viennent du fonds supérieur, 1l s'ensuit évidemment que le propriétaire inférieur ne peut élever aucune espèce de digues, n1 faire exhausser son terrain de manière à faire refluer les eaux sur le fonds supérieur. EL à ce point de vue il convient de faire remarquer que l’art. 640 contient une seconde restriction au droit de propriété. Elle limite au propriétaire son droit de se clore que lui reconnaît l’art. 647. En effet, s'il veut construire

(1) Civ. cass. 8 janv. 1834 ($S. 34, 1. 169) Req. 3 août 1852 (S. DMC DS MR 0) PA UnMSE PIS CT M 325 ED MO NN 303) Civ. cass. 15 mars 1887 (Pand. fr. 87. 1. 89) Lyon 30 nov. 1899 (S. 02. 2. 145); Demolombe: x1 n° 20. Comp. Crim. cass. 2 mars 1855 (S. 55. 1. 550). &

(2) Req. 24 juin 1867 précité. Caen 88 avril 1862 (Rec. Caen 62. 271). M. Proudhon (Du domaine public n° 1303) admet que l'administration a le droit d'envoyer les eaux des routes sur les fonds riverains et que les propriétaires de ces héritage n'ont droit à aucune indemnité, parce qu'il s'agit alors de l'intérêt public. Cette opinion ne nous semble pas admissible, car elle établit une dérogation au principe de la propriété, dérogation qui n’est fondée sur aucun texte de loi.

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un mur, il devra pratiquer à la partie inférieure des barbacanes pour laisser aux eaux leur libre écoulement (1). Néanmoins nous pensons qu'il lui est loisible d'établir des vannes, à la condition bien entendu de les ouvrir en temps uüle et de les disposer de telle façon qu'elles ne nuisent He aux fonds supérieurs (2).

Le propriétaire inférieur, qui ne peut élever de digues, est obligé « fortiori de faire disparaître tous les obstacles venant de son fait. Mais, s'il s'agit d’un encombrement qui ne lui est pas imputable; quand on se trouve, par exemple, en face d’un envasement résultant de causes naturelles, telles que éboulements de terre ou amoncellement de graviers, que doit-on décider? La solution ne nous paraît pas douteuse. L'art. 640 se borne à déclarer que le propriélaire ne peut élever de digue, mais il n'impose aucune charge active au propriétaire inférieur; par suile rien n'oblige ce dernier à facihter l'écoulement (3). Tout ce que le propriétaire inférieur est obligé de supporter sur ce point, c’est le passage sur son fonds du propriétaire supérieur, qui viendrait exécuter les travaux nécessaires pour rendre aux eaux leur libre écoulement.

Aucun texte ne reconnaît expressément ce droit;

(1) Reg. 22 janv. 1866 (S. 66. 1. 68; D. 66. 1. 272). — 4 juil. 1860 (S. 61.1. 177; D. 60. 1. 432) Besançon 6 mars 1883 (D. 85. 2. 130) Req. 5 mars 1901 (D. 01. 1.165). Ce dernier arrêt a statué sur une instance engagée avant la loi de 1898.

(2) Req. 29 mars 1892 (D. 93. 1. 427).

(3) Demolombe: x1 n° 33; Baudry-Lacantinerie et Chauveau : Des biens n° S24. L :

mais on doit appliquer par analogie l’art. 697 PU

Mais qu'arrivera-t-il si d'une part le propriétaire inférieur n’enlève pas les obstacles qui s'opposent au libre écoulement et si d'autre part le propriétaire supérieur reste pendant 30 ans sans s'inquiéter de cet état de choses ? Ce dernier pourra-t-1l encore au bout de ce temps rétablir les lieux dans leur élat primitif? Nous ne le pensons pas. En effet, sil s'agissait d’une digue ou d'un barrage, construit par le propriétaire inférieur, il n’y aurait pas de difficulté, le propriétaire supérieur ne pourrait en demander la démolition (2). Pourquoi admettraiton une solution différente dans notre hypothèse ? I] est vrai, peut-on dire, que le propriétaire inférieur n'a rien fait pour se libérer de.la servitude; mais qu'importe. Ce qu'il faut considérer, ce n’est pas la conduite plus ou moins active du propriétaire du fonds inférieur; ce qu'il faut examiner, c’est uniquement l'inaction prolongée du propriétaire supérieur. Que l'obstacle à l'écoulement vienne d’un fait actif du propriétaire du fonds inférieur ou soit l'œuvre de la nature, dans l’un et l'autre cas, le propriétaire supérieur a laissé s'étendre par prescriplion la servitude établie au profit de son fonds.

En résumé, 1l résulte de ce que nous avons vu jusqu'ici que, si l’art. 640 impose une restriction

au droit du propriétaire inférieur, ce texte limite

(1) Civ. rej. 9 juil. 1883 (S. 84. 1. 231; D. 84. 1. 277) Paris 26 juin 1890 (Pand. fr. 91. 2. 28).

(2) Civ.-re]. 10 nov. 1886/(S: 00° 1 447%: D°87. 1.209) Paris 28 juin 1900 (D. 01. 2. 59); Aubry et Rau: (5 éd.) 1 $ 240 texte et note 29 p. 19.

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également d'une façon très stricte le droit du propriétare supérieur, puisque celui-ci ne peut exécuter sur son fonds aucun travail, qui aurait pour résultat d'aggraver plus ou moins la servitude qui pèse sur le fonds inférieur.

Néanmoins 1l y a un intérêt industriel et agricole évident à favoriser autant que possible l'usage que le propriétaire supérieur peut faire des eaux qui coulent sur son fonds. En un mot il était très utile de permettre au propriétaire supérieur de tirer de son fonds toute la valeur possible.

Mise en présence de celte nécessité, la jurisprudence avait cherché à concilier les droits du propriétaire supérieur et ceux du propriétaire inférieur. Elle en. était arrivée à décider que le propriélaire supérieur pouvait changer le mode de son exploitation, quand bien même ces travaux de transformalion auraient eu pour résultat d'accroître le volume des eaux coulant par la pente naturelle des lieux vers les fonds inférieurs, s'il n’en résultait pour ces derniers aucun dommage sérieux (1).

Mais les tribunaux n'avaient pas pu aller plus loin dans cette voie; pour que le propriétaire du fonds inférieur fût obligé de tolérer les travaux exécutés sur le fonds supérieur, 3} fallait qu'il n’en éprouvât aucun préjudice appréciable. Dès qu'un dommage sérieux était établi, les juges se voyaient

contraints d’ordonner la suppression des travaux

(1) Reg. 7 janv. 1895 (S. 95. 1.80; D. 95. 1. 72). — 22 janv. 1866 (S. 66. 1. 68; D. 66. !. 272). — 31 mai 1848 (S. 48. 1. 716: D. 48. 1. 154) Caen 13 mars 1862 (2ec. Caen 62. 107) Aude: Baudry- Lacantinerie et Chauveau: Des biens n° 828.

el de prescrire même des mesures destinées à éviter que les inconvéments constatés ne se renouvellent pas; 1ls ne pouvaient pas se contenter d'allouer au propriétaire inférieur une indemnité pour réparer à la fois le dommage passé et le dommage futur (1).

Tel était l'état de la jurisprudence avant la loi du 8 avril 1898. Tout en interprétant l’art. 640 de la façon la plus large, les tribunaux étaient bien obligés d'en tenir compte et de le respecter.

Deux lois, il est vrai, l’une du 29 avril 1845 et l’autre du 10 juin 1854 avaient déja donné dans certains cas au propriélaire supérieur la possibilité d'aggraver la servitude de l’art, 640. Mais c'étaient là des lois d'exception qu'il était impossible d’appliquer en dehors des hypothèses prévues.

D'après l'art. 1" de la loi de 1845 tout propriétaire qui voudra se servir, pôur l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles où arüficielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires à la charge d'une juste et préalable indemnité et l'art. 2 ajoute: «les propriétaires des fonds inférieurs devront « recevoir les eaux qui s'écouleront des terrains « ainsi arrosés, sauf l'indemnité qui pourra leur « être due ». Enfin, aux termes de l'art. 3: « la « même faculté de passage sur les fonds intermé- « diaires pourra être accordée au propriétaire « d'un terrain submergé en tout ou partie, à l'effet

« de procurer aux eaux nuisibles leur écoulement ».

(1) Aix 5 juillet 1870 (S. 72. 2. 205).

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Ces textes apportent, on le voit, une dérogation directe au principe de l'art. 640. Dans les conditions qu'ils indiquent le propriétaire inférieur est tenu de recevoir d’une part les eaux artificielles que le propriétaire supérieur juge à propos d'amener pour l'irrigation de son fonds, d'autre part les eaux qui, suivant la pente naturelle du sol, ne découleraient pas chez lui. Enfin le juge pourra obliger le propriétaire inférieur à recevoir les eaux d'un terrain submergé qui, ne trouvant pas d’écoulement suffisant, finiraient par causer un réel dommage au propriétaire supérieur. Il y a là une aggravation sérieuse de la servitude naturelle d'écoulement ; mais elle ne pourra être établie que sous réserve d’une indemnité.

La deuxième loi, qui a porté une nouvelle atteinte au principe de l’art. 640, est ainsi conçue dans son article 1%: «Tout propriétaire qui veut assainir son « fonds par le drainage ou autre mode d’asséche- «ment, peut, moyennant une Juste el préalable «indemnité, conduire les eaux souterraines ou à « ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce « fonds d’un cours d’eau ou de toute autre voie ». in vertu de ce texte, le propriétaire supérieur, qui veut assécher son fonds, est autorisé à modifier le mode d'écoulement naturel des eaux malgré le pré- Jjudice qui peut être causé au propriétaire inférieur, auquel 1l n’est dû qu'une indemnité. Là encore il y a aggravation de la servitude d'écoulement (1).

(1) A ces deux lois il convient d'en ajouter une troisième, la loi du 11 juillet 1847 qui autorise le voisin à appuyer sur la rive opposée les ouvrages nécessaires à l'établissement d’un barrage.

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Mais, comme nous l'avons dit, ces lois sont spéciales, la première n’a en vue que de faciliter l'irrigation; quant à la seconde, elle n’a guère eu d'autre objet que d'étendre la faculté d’'asséchement accordée par l’art. 3 de la loi de 1845 aux seules terres submergées (1). L'une et l’autre ne s'étaient préoccupées que du sort de l’agriculture (2). La Chambre des Requêtes, il est vrai, avait cru pouvoir décider que la loi de 1854 s’appliquait aux terrains exploités pour l'extraction des produits minéraux (3); mais celte jurisprudence était manifestement prétorienne et les cours d'appel, notamment celle de Paris, avaient refusé de suivre sur ce point la théorie de la Cour Suprême (#4). La réforme était donc incomplète; 1} fallait la généraliser. C’est ce qu'a fait la loi du 8 avril 1898 en modifiant le texte de l’art. 641.

Étant donné ce que nous venons de dire, il est facile de se rendre compte du but poursuivi par la loi nouvelle. Le législateur à voulu assurer une hberté aussi complète que possible en ce qui concerne l'usage et la disposition de l'eau, sous la