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est bien certain en effet qu'étant, comme nous l'avons dit, une servitude de nécessité établie par la seule force de la lor, elle peut grever même les propriélés inaliénables, telles qu'un fonds dotal (4) où un fonds dépendant du domaine publie (2). D'autre part 1l est également incontestable que cette servitude grève les hérilages clos, les cours, Jardins et pares ; l'exemplion prévue par l'art. 641 n'est pas en effet reproduite 1c1.

Néanmoins il ne faudrait pas exagérer outre mesure la portée de l'art. 682. C’est ainsi notamment que le voisin enclavé n'est pas hbre de déterminer à sa guise l'endroit par lequel le passage devra s'effectuer. L'art. 683 vient en effet tempérer de façon équitable ce que l'art. 682 pouvait avoir d'excessif. Aux termes de ce texte, « le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enelavé à la voie publique » el «il doit êlre fixé dans l'endroit le moins dommaweable à celui sur le fonds duquel il est accordé ». De ces deux conditions la seconde est la seule qui doive ètre considérée comine Hnpéritive, L'essenel en effet est de cunser le moins de préjudice possible au propriétaire qui est obligé de concéder le passage ; la question de distance à parcourir ne doit être examinée qu'en second lieu. Cette solution,

(1) Civ. cass. 17 juin 1863 motifs (S. 63. 1. 360; D, 64. 1. 140) Civ. rej. 20 janv. 1847 motifs (S. 47. 1. 129; D. 47, 1. 110) Aubry et Rau : m1 8 243 note 17.

(2) Caen 1 déc, 1845 (S. 46. 2. 128; D. 49. 2. 5) Montpellier 18 janv. et 20 déc. 1865 sous Cass. 11 nov. 1867.(S. 68. 1. 30) Laurent: vi n°92; Aubry et Rau : 1 N 243 note 16 p. 28,

qui ressort de l'esprit et du texte de la loi, à d'ailleurs élé consacrée par la Cour Suprême (1).

D'un autre côté le propriélaitre qui doit le passage conserve la jouissance du terrain qui constitue l'assiette de la servitude (2). Il à été décidé notamment que le propriétare d'une cour grevée d’une servitude de passage-peut faire couvrir cette cour à la condition que la couverture ne porte pas alteinte au libre exercice de la servitude (3).

Le propriétaire du fonds grevé conserve également la faculté de se clore pourvu qu'il ne rende pas le passage trop difficile. Il peut, par exemple, fare placer une barrière où une porte à l'entrée du passage el en remettre les clefs au voisin enclavé. Il pourra user de ce droit plus ou moins complètement suivant l'usage auquel est destiné le passage : ce n'est plus là qu'une question de fait (#4).

Enfin, si le propriélare est obligé de concéder une servitude de passage à son voisin enclavé, la loi lui donne droit en retour à une indemnité, qui devra. dit l’art. G82. être proportionnée au dommapge

causé, Ce principe parant céhéral ef cependant url

(H)Req.7nov. 1906 (S:07. 1.46). — avril 1904 (S- 05. TL. 266) et les renvois. Adde: Rouen 8 nov. 1899 (Rec. Rouen 99. 261) Caen 6 janv. 1864 (Rec. Caen 64. 40).

(2) Req. 3 nov. 1897 (D. 98. 1. 298; S. 98. 1. 335).

(3) Req. 27 oct. 1890 (S. 91. 1. 28) Adde: Aix 19 janv. 1855 (S. 56. 2. 666) Caen 9 avril 1859 (Rec. Caen 59. 232). — 24 janv. 1865 (Rec. Caen 65. 30).

(4) Rouen 9 déc. 1905 (ec. Rouen 05. 216). — Caen 20 janv. 1891 (D. 92. 2. 176: Rec. Caen 91. 55) .et les renvois. Caen 30 juin 1877 (Rec, Caen 717. 277) Coutances 29 mars 1898 (/?ec, Caen 01. 139) Comp, Caen 11 août 1860 (/ec. Caen 60. 222).

ere

parti important dans la doctrine estime que, l’indemnité étant due seulement suivant l’étendue du dommage causé, le propriétaire n’a droit à rien si la servitude ne lui cause aucun dommage, lorsqu'il s’agit, par exemple, de passer sur un terrain vague (1). Nous ne saurions admettre ce système. Certes nous reconnaissons volontiers qu'il ne peut y avoir | lieu à indemnité que s'il y a dommage éprouvé ; mais 101 1l y aura toujours un dommage. L'asservissement perpétuel d'un fonds à un autre entraîne à lui seul une atteinte au droit du propriétaire ; cette atteinte, si minime soit-elle dans certains cas, diminue quand même la valeur du fonds et cette déprécialion est un dommage (2).

Une indemnité est donc due dans tous les cas, mais quand doit-elle être versée, faut-1l qu'elle soit préalable? Sur ce point 1l y a encore divergence d'opinion entre les auteurs. Pour soutenir l’affirmative M. Demolombe (3) tire un argument à fortiori de l’art. 545. Il fait remarquer que, si l'expropria- {ion pour cause d'utilité publique ne peut avoir lieu que moyennant une indemmité préalable, 1l doit en être de même à plus forte raison quant à la servitude de passage qui est établie dans l'intérêt privé. Mais il est facile de répondre à cet argument. L'établissement d'une servitude ne constitue pas en effet,

à proprement parler, une expropriation et nous

(1) Demolombe: x n° 627. Comp. Req. 15 juin 1875 (S. 76. 1. 349:1D 76 1.502).

(2) Féraud-Giraud: loc. cit. 11 n° 779 p. 429.

(3) Demolombe: x11 n° 631; Poitiers,5 mars 1891 (Gaz. Pal. 91. 1. 406).

estimons, avec M. Laurent (1), qu'il est plus exact de prétendre que l'indemnité n'a pas besoin d'être préalable. Quand la loi veut qu'une indemnité soit préalable, elle prend loujours soin de le dire : telles sont les servitudes d'irrigation et de drainage, établies par les lois de 1845 et de 1854 (2).

Enfin une dernière question se pose relativement au paement de l'indemnité. On s’est demandé si elle pouvait être versée sous forme de rente annuelle, ou si elle devait être au contraire payée une fois pour toutes. M. Demolombe, qui est parüsan de l'indemnité préalable, estime évidemment qu'elle ne peut consister dans des prestations annuelles. C'est une conséquence fatale de son opinion sur la question précédente. Pour nous qui n'adoplons pas sur ce point la façon de penser de M. Demolombe, cette raison ne peut suffire à nous déterminer. D'autre part, nous ne saurions non plus adopter l'opinion extrême en sens contraire et d'après laquelle l'indemnité doit toujours être fixée annuellement, sous le prétexte que le dommage peut varier d'année en année (3). On voit d'ici la quantité considérable de procès que ferait naîlre chaque année un système pareil. Nous pensons que, dans le silence du code, il est préférable de laisser aux tribunaux

le soin d'apprécier, suivant les cas, si l'indemnité

HW) Laurent: vx n°96.

(2) En tout cas, que le propriétaire puisse ou non s'opposer à l'exercice du passage, l'action à fin de passage n'est pas subordonnée à l'offre d’une indemnité (Req. 18 juin 1875 précité).

(3) Sauger : Du louage et des servitudes n° 590.

doit être fixée une fois pour toutes ou si elle doit être Fobjet d’un règlement annuel 4).

(1) Comp. Nancy 30 oct. 1894 (S. 97. 2. 190 ; D. 96. 2. 87) Red. 25 nov. 1845 (D. 46. 1. 325).