CHAPITRE HI

Restrictions ayant pour objet d’obliger le propriétaire à prendre certaines précautions

vis-à-vis du fonds voisin.

Ces restrictions, avons-nous dit, sont au nombre de {rois :

1° L'obligation pour le propriétaire de n’établir des jours et des vues donnant sur le fonds voisin que sous certaines conditions ;

2° L'obligation de ne posséder des arbres qu'à une certaine distance du fonds voisin :

3 L'obligation pour certaines constructions d’observer une distance el de placer des ouvrages de protection.

$ I". — Des jours et des vues sur la propriété voisine,

La vue qui s'exerce d’un terrain nu sur les hér1lages limitrophes est tout à fait libre. Le droit réciproque qui apparent alors à chacun des voisins ne saurait être restreint en aucune façon. D'ailleurs

il est en pareil cas bien difficile de voir sans être vu

el de plus, comme on ne peul pas sans cesse rester dehors, ce droit de vue ne s'exerce dans cette hypothèse que d’une façon intermittente.

Au contraire, lorsqu'il existe un mur de clôture dans lequel sont pratiquées des ouvertures, les personnes cachées par le mur peuvent voir furtivement dans l'intérieur des héritages voisins sans être elles-mêmes aperçues.

Afin de maintenir les rapports de bon voisinage, afin d'éviter dans la mesure du possible ces tracasseries entre voisins, le législateur a dû bhmiter l'exercice du droit de vue et imposer à chaque propriélaire certaines restrichions dans l'intérêt de son voisin. Mais 1l l’a fait différemment suivant que le mur où sont pratiquées les ouvertures est mitoyen ou non.

S1 le mur est miloyen, chacun des propriétaires doit, aux termes de l’article 675, obtenir le consentement de l'autre pour pouvoir pratiquer soit une fenêtre, soit une ouverture même à verre dormant. Mais nous n'avons pas à insister sur celle disposition qui règle les rapports de deux copropriétaires et non ceux de voisins ayant lun et l'autre un droit exclusif el en principe absolu.

S'il s'agit au contraire d’un mur non miloyen, où de l'exhaussementnon mitoyen d’un murmitoyen (1), la règle est toute différente. Le propriétaire peut en toute hypothèse y pratiquer des ouvertures. Néan-

moins son droit sera plus où moins absolu selon les

(4) Demolombe: x1 n°408; Baudry-Lacantinerie et Chauveau : Des biens n° 1026.

as (art. 676 à 680) el nous devons faire à ce point de vue une nouvelle distinction suivant que les ouvertures sont ce que la loi appelle des ours ou bien que ce sont des vues.

Par le mot jour on doit entendre les ouvertures qui sont destinées exclusivement à éclairer les appartements sans permettre de les aérer et qui ne laissent que très difficilement la faculté de jeter les regards sur le fonds voisin.

Les vues sont au contraire des ouvertures faisant pénétrer à la fois l'air et la lumière et qui permettent d'avoir un regard « pénétratif » sur l'héritage d'autrui, comme le disait l’art. 229 de la Coutume d'Orléans.

Il est facile de se rendre compte par ces définitions que les vues sont plus gênantes pour les voisins que les simples jours : aussi la loi a-t-elle apporté plus de restrictions à l'établissement des vues qu'à celui des jours.

Lorsque le mur fait face à l'héritage voisin, le propriétaire ne peut y pratiquer des vues ou fenêtres d'aspect, ainsi que des balcons ou autres sallies, que s'il existe entre le fonds voisin et le parement extérieur du mur une distance de 1"90 au moins (art. 678 et 680) (1).

Cette distance est réduite à 0"60, si le mur, où l’on se propose d'ouvrir des fenêtres, fait un angle

(1) Il n’en était pas de même autrefois en Normandie. D'après l’art. 616 de la Coutume, on pouvait ouvrir des fenêtres d'aspect dès qu'il existait un € moyen », c'est-à-dire dès que le mur ne joignait pas immédiatement l'héritage voisin. Caen 22 déc. 1851 (Rec, Caen 52. 31). — 27 nov. 1846 (Rec, Caen 46.618).

avec Ja propriété voisine, de telle sorte qu'on ne puisse avoir que des vues de côté ou vues «obliques», comme le dit l'artiele 679, par opposition aux vues « droites », qui sont celles comprises entre deux lignes perpendiculaires à l'immeuble (4).

Si le mur est construit à la limite extrême des héritages où s'il n'existe pas entre le fonds voisin et le mur la distance prescrite, le propriétaire ne sera plus autorisé qu'à y pratiquer ce que l’on appelle communément des « Jours de souffrance ou de tolérance » (art. 676).

La grandeur de ces jours, que l’on peut ainsi ouvrir dans un mur joignant immédiatement le fonds voisin, n'est pas limitée, mais ils doivent cependant satisfaire à plusieurs conditions, destinées à les rendre nuisibles le moins possible. Ils doivent d'abord être « à fer maillé et à verre dormant », c'est-à-dire que le châssis dans lequel le verre est fixé doit être établi de manière à ne pas pouvoir s'ouvrir (art. 676-1) (2). En outre le châssis doit être recouvert d'un treillis en fer formant des

(1) Notons qu'une vue droite, qui permet de se pencher au dehors et de regarder en face et par côté, comporte l'exercice d'une vue droite et de vues obliques. En conséquence il a été jugé que l'acquisition d’une vue droite sur le fonds contigu emportait par là même acquisition de vues obliques et que par suite le droit de bâtir sur le fonds assujetti ne pouvait être exercé qu'aux distances déterminées par les art. 678 et 679. (Civ. rej. 29 juil. 1907 (S, 08. 1. 229).

(2) Une ouverture garnie d’un châssis, muni d’une charnière et qui serait condamnée par des clous ou des vis, ne répondrait pas aux exigences de la loi. Lyon 9 févr. 4906 (S. 06. 2. 96) Trib, Caen 25 mars 1840 (Rec, Caen 40. 105).

mailles d’un décimètre au plus (art. 676-2) (1). Enfin ces jours doivent être placés à une certaine hauteur : 2"60 au-dessus du sol de la pièce que l’on veut éclairer, si elle est au rez-de-chaussée, et 190 au-dessus du plancher pour les pièces des étages supérieurs (art. 677) (2).

Telles sont dans leur ensemble les restrictions que chaque propriétaire est obligé de subir dans l'exereice de son droit de vue, et, puisque le code n’a fait sur ce point aucune distinction, on est obligé d'admettre que les dispositions que nous venons de rappeler doivent être observées aussi bien dans les villes que dans les campagnes, dans les localités où la clôture est forcée comme dans celles où elle ne l’est pas. Il importe peu également qu'il s'agisse d'ouvertures donnant sur des fonds servant ou non à l'habitation, qu'ils soient ou non en état de clôture; peu importe enfin que les ouvertures soient pratiquées dans le mur d’une maison ou dans un simple mur de clôture (3).

Néanmoins les dispositions restrictives que nous

(1) D'après M. Demolombe: (x11 n° 542 bis) la garniture en fer ne pourrait être remplacée par un verre dépoli. Cette opinion, qui est certes la plus conforme au texte, ne cadre peut-être pas parfaitement avec l'esprit de la loi. Le but du législateur ayant été d'empêcher à la fois de jeter des regards indiscrets sur la propriété voisine et d’y laisser tomber des immondices, il nous semble qu'un verre dépoli fixé dans un châssis ne pouvant s'ouvrir est bien suffisant. Comp. sur ce point Gex 27 juil. 1900 (S: 01: 2:"147).

(2) Lorsque les jours de souffrance sont établis dans un escalier, la distance se compte à partir de la marche la plus rapprochée de l’ouverture. Caen 25 mars 1840 précité.

(3) Comp. Req. 8 mai 1867 (D. 67. 1, 223).

étudions ne sont relatives qu'à des ouvertures proprement dites. On ne saurait les étendre aux intervalles que présente la clôture elle-même, une claire-voie, par exemple.

En effet ces intervalles ne sont qu'une solution de continuité de la clôture et, dans les heux où la clôture n'est pas forcée, le voisin ne peut s'en plaundre, puisque le propriétaire, qui n’était pas obligé de se clore, a pu ne le faire qu'en partie (1). Le même raisonnement s’apphquerait dans les villes et faubourgs aux claires-voies surmontant un mur, qui par lui-même aurait la hauteur voulue.

Mais celte solution ne doit être accueillie qu'avec celle réserve que, si les interstices sont pratiqués de telle sorte qu'ils permettent au propriétaire de voir sans qu'il puisse être aperçu, les distances prescrites par la loi devront être respectées.

D'ailleurs, pour déterminer si les art. 678 et suivants doivent recevoir leur application dans telle hypothèse déterminée, le seul point à examiner est celui de savoir si les ouvertures par leur construction et leur fonctionnement assurent des vues hbres et s'exerçant sans réciprocité sur l’hérilage voisin. C'est là du reste une question de fait laissée à l'appréciation des juges (2).

Enfin les restrictions en question doivent être

(1) Demolombe: x11 n° 561; Aubry et Rau: $ 196 note 27; Req. 3 août 1836 (S. 36. 1. 744) Caen 19 mai 1837 (Rec. Caen 37. 121) Contra: Angers 9 fév. 1849 (S. 49, 2. 277).

(2) Comp. en ce qui concerne les hangars : Req, 13 janv. 1879 (S. 79, 1. 864: Troyes 9 févr. 1881 (S..81. 2, 72).

Ho

observées même si les fonds sont séparés par un espace intermédiaire appartenant à un tiers et d'une largeur moindre que la distance prescrite. Les art. 679 et 680 ne distinguent pas si les propriétés sont conliguës où s1l existe entre elles une autre propriété. Du reste, que la vue soit exercée par le propriétaire le plus rapproché où par un propriétaire plus éloigné, le préjudice sera le même et, si la distance n’est pas respectée, le voisin a la même son de se plaindre (1).

Lorsque l’espace intermédiaire est un tlerran commun la question se complique. Pour la résoudre nous croyons devoir adopter la distinction proposée par M. Demolombe (2).

Ou bien le terrain intermédiare est affecté par suite d'une indivision forcée à l’usage commun des deux héritages, dont il forme un accessoire, comme une cour, une allée, un passage quelconque: ou bien c’est une propriété restée dans lindivision sans être affectée à aucun service de dépendance envers les autres fonds.

Dans le premier cas, chacun des copropriétaires pourra pratiquer des ouvertures comme il l'entendra et sans avoir à respecter aucune distance. C’est là une conséquence du droit de copropriété (3).

(1) Demolombe : xu n° 564.

)Elbide- n2500

(3) Aubry et Rau : $ 221 {er texte et note 10; Baudry-Lacantinerie et Chauveau: Des biens n° 1041 ; Civ. rej. 28 oct. 1901 (S. 03. 1. 83) Lyon 5 nov. 1885 et Bordeaux 16 mars 1886 (S. 86. 2.

190). Une solution semblable doit être admise en ce qui concerne les chemins d'exploitation, Civ. rej. 25 juin 1895 (D. 96,1.7%3;$.

Dans le second cas, les distances devront être observées, car, s'il en était autrement, lorsque le partage interviendrait, le terrain se trouverait grevé d'une servitude, ce qui en diminuerait la valeur (1).

Si le terrain intermédiaire est une voie publique, la solution n’est plus la même. En effet les dispositons restrictives que nous étudions ont pour unique objet de régler les rapports de voisinage entre Îles propriétés privées. Mais, peut-on dire, c'est d’un intérêt privé qu'il s’agit ici. Si nous supposons une rue très étroite, et la question ne se posera que dans ce cas, les riverains pourront alors être incommodés par des vues trop rapprochées, pour eux les inconvénients seront absolument les mêmes que si le terrain intermédiaire était une ruelle appartenant privativement à un particulier. À cette objection nous répondrons que toute habitation située en bordure d’une voie publique est constamment exposée à subir les atteintes des passants, atteintes qui peuvent être quelquefois beaucoup plus gênantes que la vue exercée par le voisin. Du reste n'est-il pas de toute nécessité que les propriétaires aient le moyen d'éclairer leurs maisons et de les rendre habitables et tel est justement l’un des avantages

95. 1. 345) et la note. Néanmoins, si le terrain commun est, par exemple, une ruelle ayant seulement pour destination de servir à l'écoulement des eaux, la jurisprudence décide que les distances doivent être respectées. Req. 4 févr. 1889 (D. 90. 1. 248: S. 91.1. 161) et la note. Ces deux arrêts de 1895 et de 1889 peuvent paraître difficiles à concilier, car, depuis la loi de 1881, c'est exclusivement au point de vue de la cireulation que les riverains du chemin en ont l’usage commun. > (1) Aubry et Rau : $ 221 texte et note 14,

incontestables de la voie publique. L'intérêt privé doit fléchir devant cet intérêt général (1).

La jurisprudence va même plus loin et elle reconnait que le propriélaire riverain pourra établir des balcons en bordure de la voie publique, si l'autorité compétente le lui a permis. Ceci se comprend, car, muni de cette autorisation, le propriétaire se {rouve dans la même situation que s'il s'agissait de simples fenêtres (2).

Tout ce que nous avons dit jusqu'ici s'applique soit aux Jours, soit aux fenêtres ou balcons. Mais l'art. 678 indique lui-même, en parlant d’ « autres saillies semblables » aux balcons, que la loi n’a statué ici que de eo quod plerumque fit. Les termes dont s'est servi le législateur ne sont qu'énonciatifs. Les mêmes règles restrictives s'imposent à toute espèce de constructions qui facilitent de jeter les regards sur les fonds voisins (3). Par contre 1l est

(1) Demolombe : x1r n° 566; Aubry et Rau : $ 196 texte et note 80 et 31; Req. 14 nov. 1906 (D. 07. 1. 80) Civ. cass. 28 oct. 1891 (S. 92. 1. 28). — 1° juill. 1861 (S. 62. 1. 81) Rouen 9 déc. 1878 (S. 79, 2. 147; Rec. Rouen 79, 4),

(2) Aubry et Rau : $ 196 texte et note 32; Civ. cass. 27 août 1849 (S. 49. 1. 609), — 28 oct. 1891 (S. 92. 1. 23) Contrà : Demolombe : xu n° 567. Cet auteur fait observer que, les’ balcons n'offrant qu'un but d'agrément et non de nécessité, il faut en revenir aux règles du Code,

(3) C’est ainsi que la jurisprudence décide que les art. 678 et 679 s'appliquent à une terrasse: Paris 9 juill. 1853 (D.54. 5. 704); à une plate-forme : Civ. rej. 28 déc. 1863 (D. 64. 1. 163); à un mur garni d'une rampe : Rennes ? avril 1895 (D. 95. 2. 512) ; à un palier d'escalier : Caen 16 mars 1871 (Rec. Caen T1. 117); à un simple exhaussement de terrain; Req. 26 oct. 1898 (S. 98, 1, 485; D. 98. 1.567),

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bien certain qu'il ne faut pas assimiler aux saillies dont parle l’art. 678 certains ouvrages avancés qui n'auraient pour objet que la solidité ou l'ornement architectural d’un bâtiment, sans faciliter la vue en aucune façon (1).

Mais que décider en ce qui concerne les soupiraux des caves ? Il ne peut être question, évidemment, de les soumettre aux prescriptions relatives

\: mais doit-on tout au

aux fenêtres d'aspect (2 moins les considérer comme des jours de souffrance et leur appliquer les art. 676 et 677 ? MM. Baudry et Chauveau répondent négativement. D'après eux, l'art. 677, en ne parlant que du rez-de-chaussée et des étages supérieurs, a exclu les caves. Dès lors, le droit absolu du propriétaire ne subit pas de restriction en ce qui concerne les ouvertures que l'on peut y pratiquer. D'ailleurs, ajoutent ces auteurs, le mot « fenêtre » employé par le législateur démontre bien qu'il ne s’est pas préoccupé des soupiraux (3).

Telle n’est pas notre manière de voir sur ce point ; nous estimons que cette solution est trop absolue. Pourquoi les soupiraux des caves ne seraient-ils pas considérés comme des jours de souffrance ? Parce que,. dit-on, l’art. 676 s’est servi de l’expression « fenêtre ». Mais ce mot est certainement dû à une inadverlance du législateur, puisqu'une

(A) Trib. Albi 2 août 1907 (Recueil de jurisprudence immobilière 07. 472).

(2) Limoges 4 nov. 1890 (D. 92. 2. 354).

(3) Baudry-Lacantinerie et Chauveau: Des biens, n° 1029,

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fenêtre, par sa définition même, doil pouvoir s'ouvrir, et que le code prescrit dans ce texte même que ces ouvertures soient garnies d’un châssis à verre dormant. Quant à l'argument qui consiste à dire que les art. 676 et 677 ne fixant de hauteur qu'à parur du rez-de-chaussée et des étages supérieurs, ont laissé les soupiraux sans les réglementer, il nous paraît plus sérieux. Cependant, cet argument nest pas sans réponse. En effet, les motifs qui ont déterminé le législateur à imposer un châssis à fer mallé et à verre dormant se retrouvent ici presque aussi impérieux dans la plupart des cas, et la nalure des choses nous conduit elle-même vers l'adoption d’une solution mixte. Évidemment, l'art. 677, relatif à la hauteur, doit rester étranger à la question qui nous occupe actuellement. Mais nous appliquerons, tout au moins, l'art. 676 qui règle la manière d’être des jours de souffrance (1).

Une difficulté du même genre s’est soulevée pour les portes pleines, ou toutes autres ouvertures d'accès. Faut-1l, dans ce cas, appliquer les disposi- Hions restrichives des art. 678 et 679 ? La question est délicate, car, au moment où l'on se sert de ces ouvertures pour aller et venir, on en peut profiter pour regarder chez le voisin. Aussi, certaines cours d'appel se sont-elles prononcées pour laftirmative en se basant sur ce que les expressions du législateur étaient seulement démonstratives et non

limitatives (2). Mais nous préférons l'opinion con-

(4) Montluçon 9 nov. 1894 (Gaz. Pal. 94,2. 767). OCR are SM NT EN MOTTE Bordeaux 23 juin 1869 (S. 70. 2. 46). Ce dernier arrêt fait toute-

traire qui est d’ailleurs celle définitivement adoptée par la jurisprudence. C’est que, dans ce cas, comme le fait fort justement remarquer la Cour de Cassation, la vue ne peul s'exercer d’un fonds sur l’autre que par un fait de l'homme nécessité par l'obligation d'ouvrir la porte au préalable, Dès lors, les inconvénients qui en résultent ne sont que momentanés et accidentels ; 1ls sont loin d’égaler la gène permanente d’une fenêtre permettant de regarder constammentetne peuvent donner naissance à une possession continue, susceplible de servir de base à la prescripüion. D'autre part, la vue qui s'exerce ainsi n'est pas réciproque ; le propriétaire de la porte ne peut, en effet, jeter les regards sur le fonds voisin sans s’exposer lui-même à être aperçu (1).

On s’est demandé aussi ce qu'il fallait penser du cas où les ouvertures que l’on se propose de pratiquer ne donnent de vue que sur un mur plein ou sur un toit qui n'aurait ni fenêtre ni tabatière. Quel intérêt le voisin peut-il avoir à réclamer dans cette hypothèse l'observation des dispositions restrictives du Code,

fois remarquer que les distances prescrites né devraient plus être observées si la porte était nécessaire pour l'exercice d’une servitude de passage sur le fonds voisin, parce que la faculté de pratiquer une ouverture se trouve alors naturellement comprise dans la concession de la servitude. Adde sur ce point: Red. 28 juin 1865 (S. 65. 1. 339; D. 66. 1. 153) Caën 28 janv. 1863 (Rec. Cuen 63. 232).

(1) Caen 2 mars 1853 (S. 58. 2. 177; Rec. Caen 57. 245). — 28 août 1862 (Rec. Caen 62, 830) Rennes 3 mars 1879 (S. 81. 2. 136) Bordeaux 26 nov. 1885 (D. 86. 2. 120; S. 87. 2. 168. —- 13 déc. 1894 (S. 95. 2. 191) Req. 25 mars 1902 (S. 02. 1. 282; D, 02, 1, 266) St-Lo 1° févr.1888 (Rec. Caen 88.265).

puisque, le jour où l'obstacle qui empêchait la vue de s'étendre viendrait à disparaître, il aurait le droit de demander que les prescriptions légales soient respectées et cela alors même que les ouvertures existeraient depuis plus de 30 ans® En effet, pour pouvoir prescrire une servitude de vue, 1l faut, non seulement posséder une vue, mais il est, en outre, nécessaire que le voisin soit averti par un signe apparent d'une prétention à craindre et d’un danger à éviter. Or, tant que les ouvertures n’ont pu être aperçues, leur propriétaire n’a pu rien prescrire à l'encontre du voisin (1).

S'1l en est ainsi, on conçoit facilement la solution qui doit être donnée à cette question. De deux choses l’une : ou bien les ouvertures ne permettent à la vue de s'étendre que sur le mur ou sur le toit ; ou bien elles laissent aux regards un champ plus étendu. Dans le second cas seulement 1l y a une raison pour obliger le propriétaire à observer les prescriptions du Code (2).

Lorsque les distances prescrites doivent être observées, comment convient-il de les mesurer ? L'art. 680

(1) St-Lo 20 mars 1889 (Rec. Caen 89, 155) Rouen 24 mars 1881 (Rec Rouen 81. 239), — 27 juin 1878 (Rec, Rouen 19. 68) Bordeaux 7 mars 1873 (D. 74. 2. 76) Req. 6 févr. 1867 (D. 67. 1. 257) Civ. rej. 2 févr. 1863 (D. 63. 1. 145 ; S. 63. 1. 92),

(2) Marcadé: art. 678 n° 2; Caen 2 avril 1866 (Rec. Caen 66. 102) Bordeaux 26 nov. 1885 précité Req. 7 nov. 1849 (S.50.1.18; D. 49. 1. 295) Metz 13 avril 1853 (D. 54. 5. 704) Req. 4 fév. 1889 (S. 91. 1. 161; D. 90. 1. 248, Contra: Lyon 4 nov. 1864 motifs (S. 65, 2. 134; D. 66. 2. 17) Comp. Demolombe: x11 n° 560; Aubry et Rau: $ 196 p. 314,

Ur der

répond à celle question: La distance se compte « depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture «se fait, et, s'il y à balcons ou autres semblables « saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne « de séparation des deux propriétés ». Ce texte, ne faisant aucune distincühion entre les vues droites et es vues obliques, paraît devoir s'appliquer aux unes comme aux autres. Néanmoins, s'il en était ainsi, 1l faudrait décider que les vues obliques ne pourraient êlre ouvertes que s'il y avait 0"60 de distance entre l'extrémité du mur où elles sont pratiquées el la ligne séparalive. Or, ce mode de calcul aboutirait le plus souvent à proscrire ces sortes de vues, puisqu'elles ne peuvent exister que dans un mur faisant un angle avec la ligne séparalive du fonds voisin. Aussi faut-1l, dans ce cas, adopter un autre mode de calcul. Au lieu de compter la distance à partir du parement extérieur du mur, on la prendra depuis le jambage de la fenêtre le plus rapproché du fonds voisin (1). Cette solution, imposée par la nature des choses, ne préjudicie d’ailleurs en rien au voisin, car ce qui est censé lui importer, d’après la loi, c'est que la vue ne puisse s'exercer à moins de 060 de chez lu.

Ce point spécial élucidé, voyons comment se calcule la distance d’une façon générale. Si, sur la ligne séparalive se trouve une clôture mitoyenne, la distance se compte à partir du milieu de la elôture. En effet, la ligne qui, sur le sol, sépare les deux

hérilages, passe en réalité par cet endroit, et si la

(1) Riom 11 déc. 1884 (Gaz. Pal. 85. 1. 56).

RECU ree

clôture venait à disparaître, c'est à parür de cette ligne qu'il faudrait compter.

Mais que décider dans l'hypothèse suivante ? Le propriétaire d’un mur non mitoyen fait une construction sur son fonds et y ouvre des vues en observant la distance. Dans la suite, le voisin acquiert la mitoyenneté du mur. De ce fait, la ligne séparaüve sera déplacée et les vues ne se trouveront plus à la distance légale. Le voisin pourra-t-1l exiger leur suppression ? Nous ne le pensons pas. Non seulement une semblable demande serait de nature à jeter l'instabilité dans les relations entre voisins, mais de plus 1l ne serait pas juridique de l’accueillir ; car la portion de terrain qui est cédée avec la mitoyennelé du mur se trouve grevée de la’ servitude de vue par la destination du père de famille, Du reste, c’est au moment même où les vues sont établies que la loi veut que les distances soient respectées (1).

Après avoir étudié la situation du propriétaire du mur qui veut y pratiquer des fenêtres d’aspect ou des jours de souffrance, examinons celle du voisin sur l'héritage duquel donnent ces ouvertures.

Il va de soi que, si le propriétaire n’a pas respecté les prescriptions légales, le voisin pourra, tant que la prescription ne sera pas acquise, exiger soit la suppression des ouvertures, soit leur modification suivant les cas (2). À l'inverse, quand le propriétaire

(4) Baudry-Lacantinerie et Chauveau: Des biens n° 1037: Demolombe : x17 n° 558.

(2) Versailles 22 mars 1895 (Gaz. Pal. 95. 2, 404) Seine 22 mai 1895 (Le Droit 21 nov. 1895).

s’est en tous points conformé aux règles des art. 676 et suiv., le voisin sera obligé de supporter le préjudice qui pourrait résulter pour lui de cet état de choses.

Néanmoins, le droit de propriété du voisin reste entier et celui-ci sera toujours libre de construire sur son fonds tout comme si les ouvertures n’existaient pas. En ce qui concerne les fenêtres d’aspect, pas de difficulté : les constructions du voisin n'auront jamais pour effet de Les supprimer, à moins toutefois que ce ne soient des fenêtres acquises par prescription, les seules qui puissent se trouver à la limite extrême du fonds et doivent toujours être respectées. Au contraire, s'il s'agit de simples jours, le droit du voisin d'élever une construction à la limite de son terrain ne va-t-il pas réduire à néant le droit du propriétaire du mur où les jours sont percés? Il aura, en effet, pour résultat de les obstruer complètement. Quoi qu'il en soit, ce droit, qui ne lui est retiré par aucun texte de loi, lui appartient incontestablement, et il peut même en user alors que les jours existeraient depuis plus de 30 ans. En effet, de telles ouvertures, lorsqu'elles sont, comme nous le supposons, construites conformément aux prescriphions légales, n'impliquent aucune idée de servitude. En les pratiquant, le propriétaire n’a fait qu'user de son droit et leur existence n’a pu faire perdre au voisin par prescription le droit de construire sur son {errain.

S1 le voisin peut construire nonobstant les jours ou fenêtres, à plus forte raison peut-il planter, en observant à son tour, bien entendu, les distances

requises pour les plantations.

Enfin, mais en ce qui concerneles jours seulement, un troisième moyen s'offre au voisin qui veut les faire boucher, c'est d'acquérir la mitoyenneté du mur dans lequel ils sont pratiqués (1).

$ II. — Des distances requises pour les plantations.

La faculté de planter des arbres sur toute l'étendue de son fonds ou de laisser croître ceux qui y poussent naturellement, est une conséquence naturelle du droit de propriété. Mais l'usage de cette faculté peut, dans certains cas, nuire aux héritages voisins. On comprend facilement que de grands arbres se trouvant trop près du voisin puissent lui causer préjudice, ne serait-ce que par leur ombrage. Aussi la loi a-t-elle restreint cette faculté, et c’est dans ce but qu'a été édicté l’art. 671 qui interdit au propriétaire de posséder des arbres à moins d’une certaine distance du fonds voisin.

À défaut de règlements ou usages contraires, dit ce texte, la distance à observer sera de 0" 50 pour les arbres dont la hauteur ne dépasse pas 2 mètres; cette distance sera de 2 mètres pour ceux qui ont une hauteur plus considérable,

Néanmoins, pour les espaliers, ajoute Part. 671, aucune distance n'est prescrite pourvu qu'ils ne dépassent pas la hauteur du mur de séparation. Sous cette seule condition, le propriétaire sera donc libre de les planter aussi près qu'il voudra du mur.

Il ne pourra, cependant, les ÿ appuyer que si le

(A) Supra p. 33-34. Comp. Bastia 25 mai 1839 (S. 39. 2. 417).