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mur est mitoyen ou lui appartient en propre (1).

Telle est la règle qui doit être suivie partout, à la ville comme à la campagne, que les fonds soient clos ou non. La généralité des termes de l’art. 671 empêche de faire ces distinctions (2).

Cette règle s'applique également aussi bien aux arbres, arbustes et arbrisseaux, qu'ils aient poussé naturellement ou qu'ils aient été plantés. C'est cette solution qui a toujours prévalu (3) et cependant, avant la loi de 1881, le texte de l’art. 671 pouvait prêter à discussion sur ce point. Il portait: «1l n’est permis de planter des arbres... » Le texte actuel, dans lequel le mot avoir a été substitué au mot planter, a désormais fait cesser toute équivoque (4).

De même, d’après le nouvel art. 671, 1l n'y a plus lieu de considérer l'essence des arbres pour savoir à quelle distance ils devront être plantés ; 1l suffit de tenir compte de leur aménagement (5). Dès lors, un arbre, de quelque nature qu'il soit, peut être planté à une distance de 0"50 à la condition d'être maintenu à une hauteur ne dépassant pas

2 mètres (6).

(1) Rouen 14 janv. 1899 (D. 99. 2. 334; Rec. Rouen 99. 172) Montmédy 12 juin 1901 (D. 02. 2. 171; $S. 03. 2. 21).

(2) Demolombe : x1 n° 485; Nîmes 14 juin 1833 (S. 33. 2. 481).

(3) Demolombe : xr n° 490; Civ. cass. 25 mars 1862 (S. 62. 1. AO DAC? APTE)

(4) Civ. re]. 21 mars 1888 (S 88.1. 212; D. 881.416).

(5). Ci. cass® 27 déc1897 (D.9815191::$7984-164).

(6) Il résulte des travaux préparatoires (D. 82. 4. 8.n°5; S.82. Lois p. 271) que l’un des buts de cette modification a été de permettre au propriétaire de former des haïes avee des arbres de haute tige, ce procédé étant considéré dans la pratique comme

Les distances, prescrites par l’art. 671, doivent également être appliquées aux bois et aux forêts comme aux autres"propriétés (1).

N'y aurait-il pas lieu cependant de faire exception pour le cas où le fonds voisin est lui-même un autre bois ? M. Demolombe soutient l'affirmative. Aucun moûf, dit-il, n'existe-alors pour que les arbres ne puissent pas s'étendre de part et d'autre jusqu'à la ligne séparative des héritages et l'intérêt même des propriétaires voisins est, au contraire, qu'il en soit ainsi (2). Mais nous préférons l'opinion que professent Aubry et Rau (3). Il est, certes, bien évident que dans ce cas l'intérêt des deux voisins les déterminera le plus souvent à ne pas se prévaloir l’un contre l’autre des dispositions de l’art. 671, mais est-ce là une raison juridique suflisante pour leur refuser le droit de les invoquer si, pour un motif quelconque, ils y trouvent leur avantage ? La loi n’a pas admis de dérogation dans cette hypothèse, rien n'autorise par suite à en introduire une (4).

Mais, avons-nous dit, les distances prescrites par l’art. 671 ne doivent être observées qu’à défaut de règlements ou d'usages contraires. Ces règlements

utile pour les clôtures. Il n’y a pas à craindre alors que le développement des racines nuise au fonds voisin, car il est démontré que les racines ne s'étendent jamais qu’en proportion de la hauteur de l'arbre.

(1) Ord. 1" août 1827 (art. 176) Civ. cass. 2 juil. 1878 (D. 78. 1. 214). — 13 mars 1850 (D. 50. 1. 89) Civ. rej. 28 nov. 1853 (D. 54. 1. 233) Rennes 19 juin 1838 (S. 38. 2. 526).

(2) Demolombe : x1 n° 489.

(3) Aubry et Rau: 11 $ 197 p. 325 note 7.

(4) Civ. cass. 24 juil. 1860 (S. 60, 1. 897; D. 60, 1. 320).

moines

el ces usages doivent donc prévaloir sur la règle “générale inscrite dans le Code. Toutefois, pour qu'il en soit ainsi, il faut qu'il s'agisse, comme l'indique l'art. 671, de règlements actuellement existants ou d’usages constants et reconnus. Dès lors, de simples pratiques plus ou moins tolérées ne prévaudraient pas sur les prescriptions légales (1). D'autre part, il est bien certain qu'à l'égard des plantes d'introduction récente en France, comme, par exemple, les vignes américaines greffées, aucun usage « constant et reconnu » n'a pu réglementer leur sort, el que, dans ce cas, l’art. 671 doit reprendre son empire (2).

Lorsque les règlements ou usages répondent aux desiderata du législateur, ils doivent être observés sans que l’on ait à distinguer s'ils fixent des distances inférieures ou supérieures à celles établies par le Code. Sur ce point, tout le monde est d'accord : mais certains auteurs ont prétendu que, si un usage n'imposait aucune distance pour certains arbres, 1l ne devrait pas être appliqué. L'art. 671, en effet, ne se borne pas à dire purement et simplement qu’en malière de plantations on doit s'en référer aux usages, 11 dit qu'il faut observer les distances que

prescrivent ces usages. Le Code suppose donc qu'une

(1) Civ. cass. 12 févr. 1861 (S. 61. 1. 327; D. 61. 1. 120). Pour établir l'existence d'un usage, on s’en réfère aux règlements écrits, s’il en existe; sinon, aux attestations des anciens auteurs. Si ces éléments font défaut, on peut recourir à la notoriété publique, c'est-à-dire à la preuve testimoniale (Bourges 16 nov. 1830 ; S. 31. 2.152; Poitiers 7 janv. 1834: S. 84. 2. 165).

(2) Trib. Dijon 29 nov. 1893 (D. 94. 2. 285).

distance est déterminée ; s'il n'en existe pas, il faut sen référer aux distances légales (1). Néanmoins, les partisans de ce système reconnaissent eux-mêmes que, si un usage de ce genre est en vigueur dans une agglomération urbaine, il sera préférable de l'appliquer que de recourir aux prescriptions de l’art. 671. Or, cette réserve enlève, en fait, à cette théorie toute sa portée. En effet, les usages qui n'imposent aucune distance sont presque loujours exclusivement relatifs aux villes. Du reste, la soluüon contraire, qui est celle de la jurisprudence, nous paraît juridiquement mieux fondée. D'après l’art. 671, on doit, en ce qui concerne les distances, s'en référer aux usages. Et n'est-ce pas un usage relatif à ce sujet que celui qui permet d’avoir des arbres à la limite extrême de son fonds. Quelle différence sérieuse y a-t-il entre un usage qui fixerail une distance de ("02 et celui qui n’en impose aucune (2)?

En ce qui concerne cette question des usages, nous devons faire remarquer que, depuis la loi du 20 août 1881, ces règlements et usages doivent recevoir une application plus générale qu'auparavant. Antérieurement, la Cour de Cassation ne leur reconnaissait effet que relativement à la distance à observer pour les plantations et non quand il s'agissait de faire la distinction entre les arbres de haute ou

(1) Demolombe : xr n° 493; Laurent : vi n° 4; Aubry et Rau : 11 $ 191 p. 326 note 11.

(2) Baudry-Lacantinerie et Chauveau : Des biens n° 1010; Vaudoré: loc. cit. w° plantations n° 14; Civ. rej. 1" juil. 1886 FRS 450)

basse tige. Cette distinction devait, dans tous les cas, s'établir d’après la nature et l'essence des arbres (4), sans que l'on ait à Lenir compte de leur hauteur, et cela alors même que les usages locaux prenaient cette circonstance en considéralion (2). Mais la rédaction nouvelle impose la solution contraire. Désormais, pensons-nous, on devra s'en remettre pour le tout à ce que prescrivent les usages, que ceux-c1 établissent des distinctions différentes en se basant, soit sur la nature des arbres, comme le faisait l’ancien texte, soit sur leur aménagement, comme le décide le nouveau.

Tel n'est pas cependant l'avis de MM. Baudry et Chauveau (3) qui soutiennent que, depuis la loi de 1881, on ne doit plus considérer dans lous les cas que la hauteur des plantations sans se préoccuper de leur nature. Et ces auteurs invoquent à l'appui de leur système l'esprit de la loi nouvelle qui se préoccupe avant tout de l'élévation des plantations. Quant à nous, c'est également en nous fondant sur l'idée du législateur moderne que nous proposons la solution inverse; et voici pourquoi. Le texte actuel a proscrit la distinction ancienne entre arbres de haute et basse tige, cela est bien certain ; mais il ne faut pas perdre de vue qu'il ne s'applique qu'à défaut de règlements et usages. Dès lors, pour répondre au vœu de la loi, il faut interpréter ces

derniers d'après l'esprit qui les à fait admettre et ne

(1) Req. 12 avril 1880 (S. 80. 1. 273).

(2) Civ. cass. 25 avril 1876 (S. 36. 1. 249) Req. 9 mars 1853 (S-53. 41248).

(3) Baudry-Lacantinerie et Chauveau : Des biens n° 1010,

pas introduire dans leur application un élément étranger. Si donc un usage établit, comme le faisait la loi ancienne, la distinction entre arbres de haute ou basse tige, c’est, encore aujourd’hui, la nature de la plantation et non pas son élévation qu'il faudra considérer.

Voyons maintenant quels sont les usages spéciaux à la Normandie.

Sur ce point, 1l nous faut faire une distinction. La solution est différente, en effet, suivant que l’on se trouve en ville ou à la campagne.

Dans les campagnes, on doit appliquer les disposiions du règlement du 17 août 1751, dont nous avons déjà parlé à propos de la nécessité où l’on peut se trouver dans le ressort des Cours d'appel de Caen et de Rouen de déclore son hérilage quand on refuse d'entretenir sa clôlure en bon état.

Dans les villes, au contraire, ce règlement ne s'appliquant pas (1), on en revient aux prescriptions de l’art. 671, sauf dans quelques localités où 1l est d'usage de n'observer aucune distance.

Recherchons donc quelles sont en Normandie les solutions admises à la campagne d’abord, dans les villes ensuite.

Dans les campagnes, avons-nous dit, on doit appliquer les dispositions du règlement du 17 août 1751. Étant donné le grand nombre de décisions de jurisprudence qui l'ont sanctionné, il est inutile de

nous attarder à démontrer que ce règlement est

(1) Voy. suprà p. 64,

encore en viguer (1). La Cour de Cassation décide en effet, el avec raison, qu'en ce qui concerne les distances à observer pour les plantations, les juges du fait sont souverains apprécialeurs du point de savoir si un usage où un règlement doit toujours recevoir son applicalion (2).

Les articles de ce règlement, qui n'ont pas été abrogés par des textes de lois postérieures, et qui ont trait à la question qui nous occupe, sont ainsi