CHAPITRE Is

Exposé du système de la jurisprudence.

Il est bien certain que, si le propriétaire agit raisonnablement, nul ne peut lui demander compte de ses actes, alors même qu'un préjudice existerait. C'est l'application de la vieille maxime : WMeminem lædit qui suo jure utitur. En reconnaissant le droit de propriété, la loi a nécessairement assuré l'impunité à celui qui l’exerce. On ne saurait restremdre le droit de propriété au point de le rendre absolument inoffensif. Le propriétaire ne peut être déclaré coupable quand il se contente d'agir dans la limite assignée à son activité.

Telle est la solution de la jurisprudence, solution qui, comme Île fait remarquer M. Ripert, n'a rien d'injuste puisque chacun des voisins supporte des inconvénients et en occasionne: elle est d’ailleurs nécessaire au point de vue social pour la hbre uthsation du sol,

Pour que le voisin puisse oblenir réparation il ne suflit done pas qu'il justifie d'un dommage, 1l est

nécessaire que le propriétaire soit en faute (1).

(1) Req. 11 déc. 1899 (Panda. fr. DRTATO

DAT Li ee

Ainsi, par exemple, un propriélaire peut surélever le sol de son immeuble et le voisin n'est pas autorisé à se plaindre de ce que cette transformation des lieux permettra désormais de plonger les regards chez lui. Il n'a en effet, s'il veut se préserver, qu'à faire construire un mur suffisamment élevé (1).

I peut également placer dans la clôture de son bois des trappes à bascule, permettant au gibier d'entrer, mais ne lui donnant pas la possibilité de revenir sur les propriétés contiguës (2).

De même encore, s'il n’y a pas de servitude formellement stipulée, le propriétaire ne pourra empécher son voisin de bâtir sur son fonds, alors même que les constructions lui enlèveraient tout ou parte de la vue dont il jouissait (3).

Il à été jugé également que, le propriétaire ayant le droit de construire sur son terrain, les voisins du chantier ne pouvaient se plaindre, notamment à raison des barricades encombrant le trottoir, à moins qu'ils ne prouvent une faute de l’entrepreneur (4).

Autre exemple,qui se rencontre fréquemment en

(1) Cons. d'État 28 mars 1879 (D. 79. 3. 69),

(2) Req. 22 juil. 1861 (D. 61. 1. 475).

(3) Civ. cass. 31 juil. 1855 (S. 56. 1, 393; D. 55. 1. 390) Caen 7 févr. 1908 (Rec. Caen 08. 61).

(4) Paris 5 mars 1901 (D. 01. 2. 184). Adde, en ce qui concerne les inconvénients produits par la reconstruction d'un mur mitoyen : Valence 4 déc, 1905 (Pand. fr. 07. 2.213) Seine 19 janv. 1905 (Gaz. Trib. 05. 11. 2. 29), en ce qui concerne la démolition d'un mur auquel était adossée une construction du voisin : Toulouse 28 déc. 1904 (S. 05. 2, 215).

pratique. Un propriétaire fait des fouilles dans son fonds; 1l rencontre l’une des veines d’une source et s'empare de l’eau qui précédemment sortait de terre chez le voisin. Celui-ci n'aura aucun recours à exercer {1). Peu importe que l’eau servit au pur agrément du voisin, à l'agriculture, à un établissement industriel ou à un intérêt plus général, 1l ne saurait jamais y avoir dans ce cas d'action en responsabilité (2). La loi du 14 juillet 1856 est du reste venue donner un appui légal à cette opinion, qui pouvait déjà se réclamer de l’art. 552 et de l'art. 674. Cette loi, en établissant un périmètre de proteclion pour la conservation des eaux minérales, suppose la liberté de droit commun (3).

(1) Req. 25 oct. 1886 (S. 87. 1. 373; D. 87. 1. 426). — 12 août 1872 (S. 72. 1. 353) et la note. Montpellier 16 juil. 1866 (S. 67. 2. 115). Toutefois, il est en faute si Les fouilles avaient pour résultat de corrompre les veines et de rendre impropre à la consommation l’eau d'une source voisine. Besançon 6 mars 1888 (D. 89. 2. 223)-

(2) Baudry-Lacantinerie et Chauveau: Des biens n° 218; Aubry et Rau : 11 $ 194, 198 ; Laurent: vs n° 142. p, 192.

(3) La solution n’est pas la même s’il s’agit du tarissement des sources qui jaillissent à la surface du terrain sous lequel des travaux sont exécutés par le concessionnaire d'une mine. Celui-ci sera responsable (Civ..rej. 27 janv. 1885: S. 86. 1. 61, note et renvois). En effet la constitution artificielle des deux propriétés superposées, qui ont été créées par la concession d’une mine, « établit entre l'une et l'autre des rapports nécessaires très différents de ceux qui existent entre deux héritages situés l'un à côté de l’autre ot dès lors aussi des obligations réciproques dont la loi de 1810 à dû tenir et a tenu compte.» (Civ. rej. 27 janv. 1885 précité). Adde, en ce qui concerne les rapports du concessionuaite d'une mine et du propriétaire de la surface, les notes de M. Lacoste au Sérey (00, 2, 169) et de M. Gény-aux Pandectes françaises (96, 1, 837),

HO

Dans toutes ces hypothèses un dommage a bien été éprouvé, mais aucune faute n'est imputable au propriétaire qui n’a fait qu'user de son droit. Quand donc ce dernier sera-t-il en faute ?

$ I". — Circonstances constitutives d’une faute.

D'après la jurisprudence, les circonstances constitutives d’une faute peuvent être classées sous quatre chefs distincts. IL y aura faute : 1° quand le propriétaire enfreindra une loi ou un règlement; 2° quand le dommage éprouvé par le voisin aura sa cause dans un défaut de précautions de la part du propriétaire; 3° quand celui-e1 accomplira sur son fonds un acte qui ne sera pour lui d'aucune uülhité et qui n'aura d'autre but que de nuire au voisin; 4° enfin quand, malgré les précautions prises, le propriétaire fera subir à son voisin un préjudice excédant la mesure des inconvénients que les

voisins doivent supporter entre eux.

I. VIOLATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS. — Lorsque le propriétaire accomplit sur son fonds des actes interdits, lorsqu'il ouvre, par exemple, un établissement insalubre sans autorisation, il est certainement en faute. Peu importe qu'il viole une loi, un décret, un règlement administratif où même un usage ayant force de loi: dans tous les cas, 11 y a acte accompli sans droit et par suite faute. Dès lors, le voisin pourra, non seulement exiger, conformément à l'art. 674 C. civ., et sans être lénu de justifier

d'un préjudice éprouvé, que le propriétaire se sou-

mette aux prescriplions qu'il n’a pas observées (1), mais, en cas de dommage subi, il sera fondé à lui intenter une action basée sur l’art. 1382, à la condiüon toutefois qu'il démontre l'existence d’une relation de cause à effet entre le préjudice et l’inobservation des lois ou règlements : les arrêts sont en effet unanimes à décider que, dans ce cas, la contravention ne suflirait pas à elle seule à faire condamner le propriétaire (2).

IT. Déraur DE PRÉCAUTIONS. — Le propriétaire devra encore être déclaré responsable s'il néglige les précautions qu'il y aurait lieu de prendre pour éviter de nuire. En effet, lorsqu'il aurait pu, grâce à cerlaines mesures, retirer de son fonds les mêmes avantages où à peu près sans causer de dommage à son voisin, il y a de sa part conduite répréhensible, tout au moins imprudence à avoir agi comme il l'a fait. La jurisprudence a fait de fréquentes applicaions de cette idée (3), et c'est en termes formels que la Cour de Colmar à décidé, à propos de travaux

(1) C'est ainsi notamment que, sous l'empire du décret du 25 janvier 1865, aujourd'hui abrogé, et qui prescrivait que les machines à vapeur fussent munies d'appareils fumivores, les tribunaux aceueillaient l'action du voisin basée uniquement sur l'absence d'appareils de ce genre. Req.19 janv. 1876 (S. 76. 1. 145) Civ. rej. 7 nov. 1876 (Rec. Caen 71. 51) Caen 22 fév. 1877 (Rec. Caen 71. 184). Le décret de 1865 a été remplacé par celui du 30 avril 1880 qui n’impose plus l'obligation de brûler la fumée.

(2) Voyez ce qui a été jugé notamment en matière d'incendie Rouen 24 déc. 1878 (S. 79.2. 179; D. 79. 2.175 Rec. Rouen 19.21) Req. 10 déc. 1900 (D. 01. 1. 360 ; S. 01. 1. 141). — 7 mars 1892 (S. 92..1:271: D.:02, 1, 502) Aix d' juil 189$ "0522/2048 07050 167). :

(3) Etablissement industriel (bruit, fumée, ete….). Civ. cass.