DUT

sorte d'enfoncement, étaient évidemment abusif, qu'ils dépassaient les inconvénients lolérés entre voisins, et leur suppression fut ordonnée ainsi que celle des toiles et des rideaux qui y étaient appendus (1).

F. Danger d'incendie. — Très souvent la proximité d’un établissement industriel ou commercial aura pour effet d’aggraver considérablement les risques d'incendie des immeubles voisins et d'obliger par suite leurs propriétaires à payer, pour s'assurer, une prime plus élevée que celle qui leur était demandée auparavant. Que décide la jurisprudence en pareil cas ?

Certains tribunaux, et notamment la Cour de Nancy (2), avaient pensé qu’une élévation de prime relativement considérable devait être considérée comme une obligation excédant les inconvénients ordinaires du voisinage. Ils avaient condamné le propriétaire de l'établissement industriel, alors même qu'il avait pris toutes les précautions possibles, à payer au voisin, à tre d’indemnité, la différence entre la prime qu'il était désormais obligé de payer et celle qu'il versait auparavant.

Mais l'arrêt de Nancy fut cassé. La Chambre civile décida que, quand bien même une usine entraînerail « pour les propriétaires voisins un

danger redoutable et permanent d'incendie », l’in- O Il 9

(1) Comparez sur ce point Douai 8 déc. 1897 (Le droit 25sept. 1898) Aix 23 mai 1900 (Le droit 3 oct. 1900).

(2) Nancy 13 juil. 1894 (S. 97. 1. 275 sous Civ. cass. 11 nov. 1896): Adde: Cahors 14 nov. 1894 (Gaz Pal. 95. 1. 413) Bordeaux 29 août 1872 (S. 73.2. 259; D, 74. 5. 328).

…s iptee

dustriel ne pouvait être inquiété, s'il avait € pris les précautions les plus minutieuses pour prévenir tout accident » (A).

Cette solution semble au premier abord en contradiction absolue avec toutes les décisions que nous connaissons : au fond il n’en est rien. Si la Cour de Cassation n'a pas dans cette hypothèse condamné l'industriel, c'est qu'elle a considéré que le danger d'incendie ne constituait pas en lui-même un dommage actuel dont le voisin puisse obtenir réparation. Peu importe en effet que celui-ci doive payer à sa compagnie d'assurance une prime plus élevée qu'auparavant : il n'y a là qu'un préjudice indirect, car, enfin, s'il est d'un usage aussi général des’adresser à une société pour se décharger des risques d'incendies, rien n'oblige à agir ainsi et l'on peut être soi-même son propre assureur. Tel est le raisonnement qui a entrainé la solution de la Cour Suprème (2).

IT. DoMMAGES GAUSÉS PAR UN THéATRE, UNE ÉcoLe, ux HoprraL, ete. — Il n'y a pas que les établissements industriels ou commerciaux dont le voisinage peut occasionner des inconvénients intolérables et la jurisprudence a eu maintes fois à statuer sur les plaintes des voisins soit d'un théâtre, d'une école, d'un hôpital, ete.

Dans tous ces cas les tribunaux ont, sans hésiter,

(1) Civ. cass. 11 nov. 1896 (S. 97, 1. 273; D. 97. 1. 10) Comp. Angers 9 févr. 1849 (S. 49. 2. 277) Bordeaux 29 août 1872 (D, 74. 5. 328: S. 73. 2. 259).

(2) Voyez les conclusions de M. Desjardins, avocat général (D. 97, 1, 10) et le rapport de M. Ruben de Couder (S. 97, 1. 276),

accueilli favorablement l’action des voisins toutes les fois que le préjudice éprouvé leur a paru excéder la mesure des Inconvénients que l’on est normalement obligé de supporter.

C'est ainsi que la jurisprudence a admis la responsabilité du propriétare d'un théâtre, d'un caféconcert, d'un bal public. Elle a considéré que les bruits nocturnes, les allées et venues des piétons et des voitures, l'audition forcée de la musique étaient des inconvénients sérieux que l'exploitant devait réparer (1).

Il a été également jugé que le propriétaire d'un hôtel particulier, contigu à une maison d'école primaire, pouvait se plaindre du bruit que faisaient les élèves. En effet, dit l'arrêt, «si les habitants d'une grande ville sont tenus les uns envers les autres à une certaine tolérance, à excuser des désagréments pouvant résulter de la contiguïté de leurs demeures, cette tolérance ne peut s'étendre à des inconvénients notables et sérieux (2).

La même solution a été donnée par un arrêt de la Cour de Limoges, qui a condamné une demoiselle, qui, dans un but charitable, avait transformé sa maison en Lôpital privé, où elle recueillait des tuberculeux, arrivés pour la plupart au dernier degré de la maladie. La Cour a estimé que les voisins, ainsi exposés à la contagion, avaient droità des dommages-

(1) Req. 24 avril 1865 (D. 66. 1. 35; S. 66. 1. 169). — 17 avril 1872 (S. 72, 1. 76; D. 72. 1. 332) Marseille 10 mars 1905 (S. 05, 2, 149) Contrà Reg. 6 fév. 1865 (S. 66. 1. 402; D. 66. 1. 267).

(2) Paris 19 déc, 1904 (D. 05, 2, 52; S. 05, 2, 175).

ON

intérêts (1). Cet arrêt est d'autant plus intéressant à noler que, antérieurement à l’action intentée par les voisins, M. le professeur Chantemesse, auquel M. le Ministre de l'Intérieur avait confié une enquête sur les conditions dans lesquelles se trouvait cet asile, avait reconnu que « les mesures de précaution prises par l'intéressée étaient égales au point de vue de leur efficacité à celles prises dans les hôpitaux des grandes villes ».

A l'inverse, la Cour de Caen a décidé que le bruit de la détonation d'armes à feu provenant d'un stand, établi à plus de 90 mètres de toute habitation dans un bâtiment clos et couvert, ne constituait pas un usage excessif du droit de propriété, surtout si ce bruit ne se produisait que durant le jour et à de rares intervalles dans l'année (2).

IIT. DoMMAGES CAUSÉS PAR UNE MAISON DE TOLÉ- RANCE. — Le voisinage d’une maison de prostitution n'apparaît pas à première vue porter une atteinte directe aux propriétés voisines comme la fumée ou les odeurs qui, s’'échappant d’une usine, rendent le séjour intolérable dans les maisons contiguës. Dans cette hypothèse le voisin semble se trouver lésé surtout au point de vue moral. Mais cette différence entre le préjudice matériel et ce que l'on serait tenté d'appeler le préjudice moral n'existe pas en réalité et 1l est facile de se rendre compte que ce préjudice soi-disant moral n'est, en définitive, qu’un préjudice matériel ayant une cause morale. Dans

(1) Limoges 5 fév. 1902 (D. 02. 2. 95) Comp. Rouen 19 nov.

1883 (Rec. Rouen 84. 11). $ (2) Caen 6 févr. 1882 (Rec, Caen 82. 59).

les deux cas en effet il y a dépréciation foncière, car le préjudice moral ne va pas sans être accompagné d’un préjudice matériel. Les voisins d’une maison de tolérance sont atteints dans leur dignité personnelle, non pas comme peut l'être tout individu passant dans la rue d’une façon intermittente et volontaire, mais d’une façon continue et involontaire ; de ce fait ils éprouveront plus de difficulté soit à vendre, soit à louer leurs immeubles. Leur propriété aura donc perdu de sa valeur et c’est à juste titre qu ils pourront se plaindre.

Un instant, les tribunaux avaient pensé à appuyer leurs décisions sur le caractère de l'établissement. En 1861, la Cour Suprême déclarait que «le fait de tenir un élablissement de ce genre, étant contraire aux bonnes mœurs, constitue en lui-même une faute » (1). Mais elle s'est depuis aperçue de son erreur et elle en est revenue au principe beaucoup plus juridique qu'elle avait posé quelques mois auparavant à propos d'une affaire semblable (2). Si une pareille exploitation est immorale, ce ne peut être qu'au point de vue de la conscience ; elle est, en effet, au point de vue légal, tolérée et même autorisée par l'administration. Mais, en fait, une maison de ce genre est de nature, la plupart du temps, par suite du scandale et du tapage qu'elle occasionne, à porter aux propriétés voisines une atteinte grave el sérieuse, laquelle est considérée par la jurisprudence comme le résultat d'une faute

(1) Civ. rej. 27 août 1861 (D. 61. 1. 331; S. 61. 1. 40). (2) Req. 3 déc. 1860 (ibid).

pouvant servir de base à une condamnation à des dommages-intérêts au profit des voisins (1). Néanmoins, puisque le simple fait d'ouvrir une maison de tolérance ne constitue pas, par lui seul, au point de vue du droit civil, une faute passible de dommages-intérêts, le voisin doit justifier d’un préjudice. On ne saurait dès lors faire droit, par exemple, à la réclamation d’un industriel qui se plaint de ce qu'une maison de tolérance à été installée auprès de son usine, alors que celte maison, qui répond d'ailleurs aux prescriptions des règlements de police, se trouve située en dehors de l’agglomération urbaine, loin de toute habitation, et n’a pu causer à l’üsine aucune diminution de sa valeur vénale et de sa valeur locative (2). De même encore, l'action des voisins devrait être rejetée comme prématurée tant que l'établissement ne fonctionne pas et est encore à l'état de projet (3).

IV. DommMAGEs CAUSÉS PAR LES ANIMAUX. — C’est là une source féconde en conflits, surtout en ce qui concerne les dégâts occasionnés par le gibier. Les décisions de jurisprudence abondent en cette ma-

(1) Req. 5 juin 1882 (D. 83. 1. 291; S. 84. 1. 71) Riom 28 nov. 1901 (S: 02. 2. 48) Alger 22 févr. 1898 (S. 99. 2.107: D. 99, 2. 6) Montpellier 18 févr. 1898 ($S. 98. 2. 160) Aix 19 nov. 1878 (S. 79. 8. 139). — 11 janv. 1873 (D. 74. 2. 68). — 20 mars 1867 (S. 68. 181) Lyon 16 déc. 1862 (D. 64. 2. 163). — 11 juil. 1862 (S. 63. 165) Caen 11 déc. 1862 (S. 63. 2.165. Rec. Caen 63. 10).

(2) Caen 26 juin 1883 (/?ec. Caen 83. 236). Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté par la Chambre des Requêtes le 8 juil. 1884 (S. 85. 1. 487: D. 85. 1. 231). . ,

(3) Bourges 9 déc. 1889 (D. 91. 2. 118).

tière. Mais pour étudier cette question, 1l est nécessaire de faire une distinction.

Pas de difficulté lorsque le préjudice dont se plaignent les voisins a été causé par des animaux domestiques. Dès que le dommage éprouvé sera sérieux, leur propriétaire devra être condamné.

Une affaire intéressante en ce genre est celle des chiens de Paul Bert. Pour ses expériences de vivisection, ce grand savant avait recueilli chez lui une quantité assez considérable de chiens. Au bout de très peu de temps, les habitants du quartier où il demeurait furent troublés dans leur repos par les cris, les hurlements, les aboïiements continuels de ces animaux. Certains voisins finirent par se plaindre, et la Cour de Paris, tout en reconnaissant que Paul Bert avait pris les précautions voulues pour faire cesser le trouble, accueillit néanmoins leur action et leur alloua des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'ils avaient subi (1).

Autre exemple de nature à se rencontrer plus fréquemment. Le propriétaire d’une maison sise en ville avait installé dans son jardin un poulailler contenant vingt-deux poules. L'un de ses voisins, incommodé par le bruit et par l'odeur, s’adressa à jusüice pour obtenir une indemnité. Le juge de paix, saisi de cette action, condamna le propriétaire à 25 fr. de dommages-intérêts et le tribunal de Tours, statuant en appel, confirma cette décision en faisant remarquer que « l'élevage dans un espace relative-

mentrestreint, au milleu d’une agglomération 1m-

(1) Paris 31 mars 1882 (Gaz. Trib. 1* avril 1882).

Re

portante, d'un nombre de volailles, sensiblement égal à celui d'une petite ferme, est de nature à créer certaines incommodilés excédant les limites de celles qui doivent être tolérées entre voisins » (1).

Si le dommage a élé causé aux propriétés voisines par des animaux sauvages, la question de responsabiité se complique. En effet, à moins qu'il ne s'agisse des lapins d'une garenne ou des pigeons d'un colombier, dont les art, 524 et 564 attribuent la propriété au maître du fonds où 1ls séjournent, tout autre gibier est res nullius. I est impossible, par exemple, de regarder comme appartenant au propriétaire d'un bois les lapins qui n'existent dans ce bois que par l'inshinet qui les y a rassemblés. Il ne saurait donc être question, en ce qui les concerne, de faire intervenir la présomption de faute édictée par l’art. 1385 (2). Et c'est ce que décide la jurisprudence. « Attendu, dit un arrêt (3), que le propriétaire d'un bois, autre qu'une garenne, n'ayant ni ia possession, ni la garde du gibier qui s'y rassemble, n'est pas de plein droit responsable des dégâts causés par les lapins sortis de ce bois, que sa responsabilité ne peut dériver que d'une faute, d'une négligence où d'une tmprudence par lui commise ».

En quoi consistera celte faute ou cette négligence ?

(1) Tours 29 mars 1904 (D. 05. 2, 199), Adde: Req. 5 dée. 1904 (D. 05.1. 77) Comp.,en ce qui concerne les abeilles, Paris 29 mars A8 191(S 792.269);

(2) Req. 29 oct. 1889 (D. 90. 1. 432) Civ. cass. 13 juil. 1903 (D, 03. 1. 368) motifs.

(3) Civ. cass. 11 août 1874 (D. 76. 1. 308): Adde : Civ. cass. 82 juin 1870 (D. 70.1. 408).

S1 le propriétaire, dans le but de se procurer une chasse plus abondante, à introduit du gibier sur son fonds ou a favorisé la multiplication de celui qui s'y trouvait, 1l est bien évident qu'il sera alors responsable du dommage que ce gibier pourra occasionner. En effet, il a, par son fait, modifié la situation naturelle des lieux et amené volontairement une cause de préjudice que l’on peut considérer comme excédant la mesure des inconvénients du voisinage (1).

C'est ainsi notamment que la Cour de Cassation a décidé à plusieurs reprises que, si le fait de faire garder sa chasse n'est pas en lui-même constitutif d'une faute, il doit, néanmoins, être considéré comme {el quand 1l a eu pour résultat de conserver sur un fonds une quantité arormale de gibier (2).

Mais très souvent l'abondance du gibier sur un fonds sera absolument indépendante de la volonté du propriétaire, lequel sera quelquefois le premier à déplorer cette multiplication rapide. Faudra-t-1l alors le déclarer responsable des dommages causés ? La jurisprudence répond affirmativement. Toutefois, pour que les voisins obtiennent une indemnité, 11 ne leur suffira plus de rapporter seulement la preuve

(1) Req. 1 mai 1899 (D. 00. 1. 549) Civ. rej. 28 nov. 1891 (D. 92. 1. 188) Req. 10 juin 1863 (D. 63. 1. 371). — 24 juil. 1860 (D. 60. 1. 426) Civ. re]. 29 août 1870 (D. 70. 1. 408).

(2) Civ. cass. 21 févr. 1905 (D. 05. 1. 431). — 13 juil. 1903 (D.

3. 1. 368). — 11 mars 1902 (D. 02. 1. 112). — 15 janv. 1900 (D. 00. 1. 96). — 27 déc. 1898 (D. 99.1. 383; Rec. Rouen 99. 216) Req. 22 mai 1901 (D. 01. 1. 356). — 26 févr. 1901 (D. 01. 1. 165) Civ. rej. 12 mai 1897 (Rec. Caen 97.156) Req.31 mai 1869 (5.69. 1. 463).

= ee

d'un préjudice hors de proportion avec celui qui peut résulter naturellement du voisinage d’un bois, ils devront, en outre, établir que le propriétaire du terrain, où le gibier se trouve cantonné, n'a pas pris les mesures nécessaires pour le faire disparaître (1).

Quoique deux conditions soient exigées 1ci pour que le propriétaire soit déclaré responsable, on remarquera néanmoins que sa responsabilité est plus lourde que dans les autres hypothèses que nous avons examinées jusqu'à présent. D’après ce système, non seulement les propriétaires sont obligés de s'abstenir de tout aménagement de leur chose qui nüirait à leurs voisins, les voilà encore forcés de réagir contre des circonstances toutes naturelles et qui leur sont restées étrangères, toutes les fois qu’elles sont une cause de dommages pour leurs voisins. Et ils doivent y veiller avec soin puisque la jurisprudence leur fait un grief de n'avoir pas employé des moyens de destruction assez efficaces, de n'avoir pas multiplié les battues, etc.

$ III. — Sanction de la responsabilité.

Pour exposer dans son ensemble le système de la jurisprudence 1l nous reste à déterminer brièvee

(1) Civ. rej. 4 déc. 1901 (D. 02. 1. 44) Req. 8 juil. 1903 (D. 03. 1. 507). — 13 janv. 1903 (D. 08, 1. 245). — 22 oct. 1901 (D. 01. 1. 586). — 8 juil. 1901 (D. 01. 1. 464). — 5 mars 1900 (D. 00. 1. 422). — 4 janv. 1899 (D. 99,1,24) Civ. cass, 7 janv. 1891 (D. 91. 1.452) Trib. Caen 15 déc. 1896 (Rec. Caen 97. 156). La question est résolue de la même façon en ce qui concerne le gros gibier (sangliers, cerfs, biches, etc...), malgré son caractère plus nomade que celui des lapins. Req. 24 févr. 1904 (D. 04. 1. 334). — 29 juil. 1901 (D. 02.1. 245).— 8 juil. 1890 (D. 91. 1. 452).2— 20 nov. 1888 (D. 89. 5. 404).

ment de quelle façon elle sanctionne la responsabilité du propriétaire, quand elle estime que celle-ci se trouve engagée.

Il est des cas où la question ne fait aucune difficulté et où une condamnation à des dommagesintérêts, c'est-à-dire une réparation pécuniaire, est seule possible. S'il s'agit, par exemple, d'un incendie, de l’écroulement d'une maison, la somme versée permettra alors de reconstruire l'immeuble détruit,

La question se pose au contraire quand il y à dommage permanent, c'est-à-dire lorsque la propriété de l’un a reçu un tel aménagement que celle de l'autre se trouve en subir un préjudice. Ainsi une usine installée sur un fonds fait éprouver aux propriétés voisines un dommage excédant la mesure des inconvénients ordinaires que l’on doit supporter, l'industriel sera déclaré responsable; mais à quoi sera-t-1l condamné ?

En ce qui concerne le dommage déjà éprouvé, les tribunaux condamneront l’industriel à payer une indemnité qu'ils arbitreront suivant les circonstances (1). Sur ce point, pas de difficulté. L'art, 1146 C. civ. n'est pas applicable en l’espèce ; il n’y à donc pas besoin ici, comme en matière d'obligations, d'une mise en demeure. Dès que le fail dommageable s’est produit, le droit à une réparation est né et l'industriel peut être condamné à des dommagesintérêts, non seulement à raison du préjudice souffert depuis sa. demande, mais encore pour celui éprouvé antérieurement (2).

(1) Civ. rej. 25 août 1869 (S. 69. 1, 473).

(2) En ce sens: Demolombe: x1 n° 50; Laurent: vi

in effet, dit un arrêt de la Chambre civile, « tant que le dommage causé peut être constaté et qu'il n’a pas été mis à couvert par la prescripüon, celui qui l'a souffert peut en poursuivre la réparation » (1).

Mais que décider en ce qui touche le préjudice à venir ? La jurisprudence, qui considère comme étant en faute le propriétaire dont l'installation cause un dommage intolérable, lui ordonnera tout naturellement, s’il n’a pas pris toutes les précautions voulues, de prendre les mesures nécessaires pour ne plus être en faute, en d’autres termes, pour que sa propriélé n’occasionne pas au voisin unesomme d'inconvémients supérieure à celle que l’on doit tolérer; elle le condamnera, suivant l'expression très heureuse de la Cour de Caen, à exécuter, dans un délai qu'elle fixera, les travaux qui «réduiront au moindre dommage » les inconvénients constatés (2), et, tant que les travaux effectués ne seront pas suffisants, le voisin sera toujours recevable à en réclamer de nouveaux (3).

Ajoutons qu'en ce qui concerne les mesures destinées à ramener le dommage dans les limites permises, la jurisprudence ne faitaucune distinction entre les établissements autorisés el ceux qui ne le sont pas. En effet, s'il s’agit d’un établissement autorisé, pourvu que les travaux ordonnés ne nuisent pas directement à son fonctionnement et ne

n° 152; Baudry-Lacantinerie et Chauveau: Des biens n° 223. (1) Civ. rej. 19 juil. 1826 (S. 27. 1. 236).

(2) Caen ? juin 1905 (Rec. Caen 06. 238). Adde : Lyon 5 déc. 1906 (S. 08. 2. 135). j ( (3) Caen 14 févr, 1908 (Rec. Caen 08. 76).