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soient pas contraires aux mesures imposées par l’'administration, les tribunaux sont toujours libres de prescrire telles autres mesurescomplémentairesqu'ils jugent convenables eu égard aux circonstances (1).

Lorsque toutes les précautions ont été prises etque, par suite de nouveaux travaux, elles ne peuvent assurer une protection efficace à la propriété voisine, les tribunaux pourront-ils alors en ordonner la suppression ? C’est ici qu'il y a lieu de distinguer. Quant aux établissements classés, qui ont été autorisés, les juges civils ne sont pas compétents pour ordonner leur fermeture, ce serait de leur part un empiètement sur les prérogatives de l'autorité administrative (2). En ce qui concerne au contraire tous les établissements, qu'ils soient classés, mais non autorisés, ou qu'ils ne figurent pas au tableau de classement, les tribunaux se sont toujours permis d'en prescrire la suppression (3). Néanmoins, pour en arriver à cette mesure extrême, il faut, non seulement que ce soit l'unique moyen de garantir le voisin, mais aussi el avant tout que le propriétaire

(1) Req. 7 déc. 1904 (S. 08. 1. 319). — 18 nov. 1884 (S. 85. 1. 69; D. 85. 1. 71). — 11 juin 1877 (D. 78. 1. 409) Civ. cass. 26 mars 1873 (D:73.41.353 8-78. 1.296) Paris 19 avril 1893 (S. 93,2. 124; D. 93. 2. 431) Caen 22 avril 1891 (Rec. Caen 92. 136) Bourges 24 juil. 1900 (S. 00. 2. 262).

(2) Req. 3 déc. 1860 (D. 61. 1. 331) Bordeaux 7 août 1872 (D.74. 5. 328) Dijon 6 mars 1877 (D. 78. 2. 250) Agen 7 févr. 1855 (D.55. 2.302).

(3) Civ. rej. 8 juin 1857 (D. 57. 1. 293) Caen 24 nov. 1896 (Rec. Caen 96. 39.)— 22 avril 1891 précité. Voyez la note sous cet arrêt, d’après laquelle les établissements classés et non autorisés pourraient seuls être supprimés, mais non pas ceux qui ne sont pas compris au tableau de classement,

soit en faute, Ainsi les tribunaux ne pourraient se substituer aux comités d'hygiène pour interdire cer- (aines industries, alors qu'ils estiment que le préjudice qu'elles occasionnent n'excède pas la tolérance admise (1).

Mais qu'arrivera-t-1l dans les cas où la suppression ne peut être ordonnée ou bien quand le voisin, condamné à faire certains travaux, s’obstine à ne pas les faire ? La seule sanction possible sera l'allocation d’une indemnité au voisin lésé.

în règle générale cette indemnité devra correspondre, aussi exactement qu'ilsera permis de l’apprécier, à la diminution de valeur éprouvée parle fonds voisin (2). Quant à la forme sous laquelle elle sera accordée, elle consistera le plus souvent en une rente annuelle que le propriétaire devra payer au voisin tant que durera le préjudice (3). Cette rente devra être fixée d’une façon égale pour chaque année. Ainsi la Cour Suprême a cassé un arrêt qui avait condamné un industriel à une indemnité variable suivant l'intensité du dommage (4). Une indemnité fixée de la sorte supposerait en effet qu'elle ne devrait cesser entièrement que dans le cas où tout dommage disparaîtrait, alors que, comme nous le savons, le dommage ne peut donner lieu à réparalion que s'il dépasse une certaine limite.

(1) Bordeaux 5 mars 1903 (D. 08. 2. 49).

(2) Orléans 25 févr. 1885 (D. 86. 2. 227) Liège 18 juil. 1883 (D. 852.719) Req-Mjuin 1869 (D71. 4117)

(3) Req. 17 juil. 1845 (S. 45. 1. 825). — 19 mai 1868 (S. 69. 1. 114; D. 68. 1. 486) Req. 17 avril 1872 (D. 72. 1. 352). — 23 oct. 1894 (S. 95.1. 222) Trib. Lyon 9 févr. 1884 (Gaz. Pal. 86. 1.664).

(4) Civ. cass. 27 nov. 1844 (D. 45. 1. 13: S. 44. 1. 811).

Si la jurisprudence accorde ainsi une indemnité à raison d’un dommage qui n’est pas encore réalisé, c'est qu'il y a dans ce cas certitude présente d'un inconvénient futur, donc dès à présent une déprécation de valeur de l'immeuble voisin. Il faut se garder de confondre cette situation avec ce que l'on appelle le dommage éventuel, c’est-à-dire un préjudice, toujours plus ou moins aléatoire et qui ne se produira peut-être Jamais. À moins que le propriétaire ne soit en faute par ailleurs, à moins qu'il n'ait pas pris toutes les précautions possibles et ne soit coupable de négligence, la seule éventualité probable d’un préjudice n’ouvre pas le droit à une réparation (1). Elle ne peut donner naissance qu’à une action possessoire à la condition toutefois que l’acte commis par le propriétaire sur son fonds implique par lui-même et par sa nature une prétenüon à la jouissance du fonds voisin (2).

(Ci casse linov. 1896/(D:97%1.-10 45:97 1.278 et le rapport de M. Ruben de Couder) Bourges 9 déc, 1889 (D. 91. 2. 118) Angers 9 févr. 1849 (S. 49. 2. 277) Demolombe: xr1 n° 662.

(2) Trib. paix Lille 15 nov. 1899 (D. 00. 2. 361).