HOUR ST NES ER CI EE ET

CHaPiTRE [®. — Restrictions ayant pour objet d’obliger le propriétaire à aliéner une partie de son terrain . . 23

$ 1°. — Vente forcée de la mitoyenneté . . . . . 23

$ II. — Clôture forcée . . NI Me 45

(Art. 11 du règlement de 151). ES AA OS AN Ÿ gp 59 CHAPITRE II. — Restrictions ayant pour objet d’obliger le propriétaire à tolérer l’utilisation par son voisin

d’une partie de son fonds. . . . AU ne

$ I. — Obligation pour les fonds init de recevoir les eaux pluviales et les eaux de source découlnfAdesMonAsiSUDÉrEUrS ENT UE LEE 72 PA PaseanO (Open PPT un, Mas UNIL à 92

CuarirRe III. — Restrictions ayant pour objet d’obliger le propriétaire à prendre certaines précautions vis-

à-vis du fonds voisin . . . MORT te ar 2110 $ I‘. — Des jours et des vues sur 1 propriété voisine. 115 $ II. — Des distances requises pour les plantations . 131

(Net dureslementidtento RE ME IS $ III. — Des distances et des ouvrages intermédiaires

requis pour certaines constructions . . . . . . 151

Crtlédurerlementde lol) M Te 163