PAR ED

regardent pas. D'autre part les obligations relatives au mur et au fossé mitoyens ne peuvent être considérées comme des restrictions au droit de propriété, car le propriétaire qui possède un mur où un fossé mitoyen n’en est plus plein propriétaire. Il n'a plus sur eux qu'un droit restreint et il est logique que ce droit incomplet lui crée des obligations spéciales. Ce ne sont donc plus des restrictions au droit de propriété tel que le législateur a compris ce droit, c'est-à-dire absolu en principe. L'étude de ces obligalions ne rentre pas non plus dans le cadre que nous nous sommes assigné ; nous passerons donc sans nous y arrêter sur tous les textes relatifs aux fossés el'aux murs mitoyens. En ce qui concerne la miloyenneté, une seule obligation doit retenir notre attention, c’est celle qui résulte des art. 660 et 661 el qui a pour objet d'obliger tout propriétaire d'un mur à en vendre la mitoyenneté à son voisin, quand celui-ci l'exige.

L'énumération de l’art. 652 indique en outre l'égout des toits. Or l’art. 681, qui réglemente ce point spécial, prescrit que « tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique », et ce texte ajoute qu’ «1l ne peut les faire verser sur le fonds voisin ». Il n'y a pas dans cette obligaüon, pas plus d’ailleurs que dans celle inserite dans l’art. 673 relative aux branches qui avancent sur le voisin, une véritable restriction au droit de propriété, telle que nous l’entendons. Il faut y voir seulement la consécration du principe général d’a-

près lequel chaque propriétaire doit rester sur son