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fonds (1). L'atteinte au droit absolu du propriétaire ne commence que lorsque ces eaux pluviales, après avoir touché terre sur le fonds du propriétaire de la maison, viennent à s'écouler sur le sol du voisin. Celui-e1 est alors obligé de les recevoir, ainsi que cela résulte de Part. 640.

Non seulement cette obligation, qui vise l’écoulement naturel des eaux, ne figure pas dans l’énuméralion de l’art. 652, mais ce texte ne mentionne pas non plus les obligations relatives à l'usage des sources. Et qu'on ne dise pas que si le code à omis de mentionner ici ces obligations, c'est parce qu'elles dérivent de la nature des lieux, car elles n'en constituent pas moins une alteinte légale au droit de propriété dans l'intérêt du fonds voisin. En effet si le législateur devait forcément les reconnaître, 1l pouvait ne pas les organiser comme il l’a fait et la preuve en est que certaines de ces obligaüons ont élé réglementées à nouveau el modifiées par la loi du 8 avril 1898.

L'obligation de se clore, imposée par l'art. 663 aux habitants des villes et de leurs faubourgs, consüilue encore une restriction au droit de propriété dans l'intérêt réciproque des voisins et Part. 652 n'en fait pas mention. Ce texte omet enfin de faire allusion aux distances prescrites par l’art. 671 à tout. propriétaire qui veut planter des arbres auprès de la propriété de son voisin.

Les obligations de voisinage, que nous nous

proposons d'examiner parce qu'elles constituent

(4) Baudry-Lacantinerie et Chauveau : Des biens n° 1042.

chacune une restriction au droit de propriété dans l'intérêt du fonds voisin, sont, d’après le code civil, au nombre de sept.

Si nous suivons l’ordre dans lequel le code les a indiquées ces restrictions sont les suivantes :

1° l'obligation pour le propriétaire dont le fonds est moins élevé de recevoir les eaux qui découlent du fonds supérieur (art. 640 et 641) :

2° l'obligation imposée au propriétare d’un mur d'en vendre la mitoyenneté à son voisin quand celui-ci l'exige (art. 661);

3° l'obligation de contribuer à la construction ou à la réparation de la clôture séparant les maisons, cours el jardins dans les villes et faubourgs (art. 663);

4° l'obligation d'observer certaines distances lorsque l'on fait des plantations le long de la propriété voisine (art. 671);

5° l'obhgation d'observer une distance ou d’établir des ouvrages de protection si l’on fat certains travaux ou dépôts de nature à nuire au fonds voisin (art. 674) ; ;

6° l'obligation d'observer certaines distances si l'on pratique des ouvertures dans un mur ou si l’on construit des ouvrages permettant de voir sur le fonds voisin (art. 676 à 680) :

1° enfin l'obligation de concéder un droit de passage au propriélaire dont le fonds est enclavé (art. 682).

Telles sont les seules véritables restrictions au droit de jouissance du propriétaire que le code a cru devoir imposer expressément dans l'intérêt des propriétés voisines.