CHAPITRE I

Restrictions ayant pour objet d’obliger le propriétaire à aliéner une partie de son terrain.

Comme nous l'avons indiqué, ces restrictions, qui doivent être considérées, comme les plus onéreuses, sont au nombre de deux:

1° la vente forcée de la mitoyenneté;

2° la clôture forcée.

$ 1”. — Vente forcée de la mitoyenneté.

L'art. 661, qui donne à tout propriétaire, dont l'héritage joint un mur, la faculté de rendre ce mur mitoyen, constitue évidemment une atteinte au droit de propriété dans l'intérêt privé du voisin. En effet, tant qu'on est seul propriétaire d’un mur, on peut en faire ce que bon vous semble, y appuyer toutes sortes de constructions, y ouvrir des Jours; dès l'instant où ce mur est mitoyen, on ne peut plus guère s’en servir que pour y adosser une construction (art. 657); ainsi faut-il le consentement du voisin, soit pour y appuyer un ouvrage quelconque (art. 662), soit pour y ouvrir des jours (art. 675).

Ces conséquences, qu'entraîne avec elle la mi-

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