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Les partis prenaient l'engagement moral de remplacer tout membre d’une commission qui viendrait à disparaître par un membre du même parti. De plus, le nombre des commissaires était augmenté : en le portant à 44 au lieu de 33, on diminuaitles chances d'écarter des commissions les collègues possédant des compétences spéciales.

Le projet fut combattu par les arguments que l’on emploi d'ordinaire contre la représentation proportionnelle : la substitution de la représentation des partis à celle de la nation, la complication des opérations, etc.

La Chambre, cependant, par 357 voix contre 23, adopta le projet de la commission. Les listes électorales furent remises au président par les bureaux des groupes et les listes des candidats établies par les mêmes bureaux parurent à l'Oficiel, les 5 et 7 juillet.

Il y avait 18 grandes commissions à former, 16 grandes commissions permanentes prévues par le règlement, plus une commission permanente chargée d'examiner les propositions de loi relatives aux mines, que la Chambre avait adoptée entre temps sur proposition de M. Groussier ; et enfin la commission annuelle du budget, qu'une disposition spéciale votée le r° juillet (art. 3 du projet Maunoury), abrogeant l’ancien paragraphe 3 de l’article 12 et modi-

fiant le paragraphe 1 de l’article ar avait décidé de

24091— nommer au scrutin de liste dans les conditions prévues pour l'élection des grandes commissions.

Le 12 juillet, le délai de 5 jours étant expiré, le président de la Chambre n’avait reçu aucune opposition aux listes de candidatures présentées. Il déclara ces listes validées et proclama membres des grandes commissions permanentes et de la commission annuelle du budget ceux des députés dont les noms avaient élé inscrits sur les listes sus-visées.

Ce même jour les grandes commissions se réunirent pour se constituer.

Le système a depuis lors aisément et exactement fonctionné. Il fut même appliqué à la commission du suffrage universel, où son fonctionnement était plus compliqué, parce qu'à raison des divergences d'opinion que les projets de R. P. avaient fait naître au sein des groupes, il devint nécessaire de constituer des groupes spéciaux.

Au Sénat, une proposition de M. Jenouvrier tendant également à instituer un mode de R. P. par la nomination des commissions annuelles a été prise en considération le 7 décembre 1911 et renvoyée aux bureaux.

Il convient toutefois d'ajouter que les adversaires de la R. P. n'ont pas désarmé et sont parvenus à compromettre en partie losrésultats acquis.

En effet, le 7 juillet r911sur la proposition inopinée

de M. J.-L. Breton et de plusieurs de ses collègues, sans qu'aucun article de presse en ait averti l'opinion, sans examen préalable de la question, ni rapport de commission, au début d’une séance, la Chambre rétablit à une faible majorité le mode de nomination par les bureaux pour la seule commission du budget.

L'étude des circonstances exceptionnelles qui ont entouré l'adoption de cette mesure montre clairement que ce fut là un vote enlevé à la Chambre par surprise, par action comminatoire, extorqué en violation du réglement, rendu enfin sans garanties d’examen préalable par une commission compétente, ni même sans véritable délibération.

L'adoption du système de la proportionnelle dans l'élection des grandes commissions présente un intérêt évident en ce qui concerne le principe majoritaire. Nous avons non pas déploré, car on ne saurait déplorer l’inévitable, mais constaté que la loi majoritaire était une résolution de fait nécessaire, mais souvent regrettable; que la R. P. se recommandait surtout parce que de son apparition pouvait résulter à la Chambre un groupement des partis de nature à donner aux oppositions, aux minorités, une influence plus considérable dans le débat des lois et le marchandage des solutions. IL est clair que ce

résultat ne serait pas obtenu si la loi majoritaire

régnait dans toute sa brutalité, pour le choix des groupements destinés précisément à organiser le travail et à préparer les solutions. L'action efficace des rainorités ne peut se faire réellement sentir que dans ces organismes intérieurs des assemblées, où les débats sont moins âpres, les discussions plus sérieuses et plus réfléchies, les opinions moins influencées que dans les séances publiques par la crainte de l'électeur et le souci de la publicité. Établir la R. P. pour les élections législatives en laissant subsister la loi majoritaire dans l'élection des grandes commissions ce serait faire peu de chose; introduire la R. P. dans l'élection des grandes commissions, même en maintenant le scrutin d'arrondissement ce serait déjà beaucoup ; si les deux réformes coïncident, elles autorisent des espoirs considérables. Par elles, on peut envisager l'avenir du parlementarisme sous un jour moins pessimiste, que ne le comporterait l’état de choses actuel; on peut prévoir une époque où la politique des « mares stagnantes » et de la raison du plus fort cède la place à l'étude du bien public et de l’utilité générale, qui doit seule présider à l'élaboration de la loi ; et cela, non pas sans doute par un retour à l’âge d’or et à une amélioration définitive de la moralité parlementaire, mais par l'établissement d’une sorte de syndicalisme des partis, où

chacun usant de sa force, mais conscient de celles

DO de l'adversaire, songera moins à la guerre qu'à l’arbitrage et aux coups de force qu’à la transaction. C’est là la seule méthode possible pour réaliser l’équilibre, et l'équilibre paraît être le fondement le plus sûr du droit, dans le domaine social interne, comme dans le

domaine international.

Cette utilité de l'intervention et de l'influence des minorilés a été reconnue, en fait ou en droit, dans la pratique ou dans les règlements, de la plupart des Parlements.

Nous n'en prendrons que irois exemples :

Au Reichstag. — Les sections n’élisent pas de commissions permanentes, mais des commissions particulières dont le nombre des membres est variable pour l'étude des aflaires qui concernent le règlement (1), les pétitions déposées, le commerce et l'industrie, les finances et les douanes, la justice, le budget de l'Empire et toutes autres commissions que

le Reichstag pourra ordonner.