Marin, Proposition du 8 février
missions. Les groupes désignent eux-mêmes les titulaires des sièges qui leur reviennent et les remplacent aussi souvent que ceux-ci le désirent.
En Angleterre, les deux Chambres peuvent délibérer en comité de la Chambre entière ; la Chambre des lords, pour l'examen des bills publics importants et de certains bills privés, quand elle le décide, ou pour faciliter et régler de grandes affaires (1); la Chambre des communes pour l'étude des bills désignés par la Chambre pour examiner par cette procédure toute demande tendant à remettre, accorder, transiger une somme d'argent due à la Couronne, — toute motion faite dans la Chambre pour accorder un secours, créer une charge grevant le revenu public — pour examiner les comptes publics et toutes les fois qu’un ordre du jour le demande (2).
Les standing orders assurent ainsi à tous les membres des deux Chambres la liberté de parole dans la discussion. Les hommes compétents des divers partis qui, trop souvent en France se voient refuser l'accès de nos commissions du budget, peuvent ainsi prendre part aux discussions et y apporter le plus
utile concours.
1. R. C. Lords, Affaires publiques, XL. Bills privés, 142. 2. Règlement de la Chambre des communes, 31-51-67-75.
#7 Cor
L’exxmen du projet de budget par la Chambre des communes tout entière constituée en comité des subsides et sans étude préparatoire d’une commission financière est un avantage indéniable, dit M. Besson, dans son livre sur les contrôles des budgets en France et à l'étranger.
A l'ouverture des sessions, un comité de choix (1) (committee of selection) nomme les comités permanents (standing commiltee) pour l'étude des bills déjà acceptés par le comité de la Chambre entière.
A la Chambre des lords, ces comités dont le nombre est variable, comprennent ordinairement un même nombre de membres que le comité de choix peut remplacer avec leur assentiment et auquel il peut retrancher ou adjoindre d’autres membres, afin de les décharger de leurs travaux (2).
A la Chambre des communes, le comité de choix désigne, pour l'examen des bills privés,un comité des (standing orders) ordres permanents chargé de vérifier la procédure de ces bills ou de proposer, s’il y a lieu, la dispense de certaines règles, un comité général des bills de railways et canaux, un comité des bills combattus et un comité des bills non combattus,
un comiié des bills de divorce de 9 membres.
