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21R. CULAXLNII EAP:

Pour les affaires publiques, il existe un comité des pétitions des bills concernant la loi, les cours de justice et la procédure judiciaire, un comité des bills concernant le commerce et l’agriculture, la navigation etles manufactures et un comité des comptes publics (1) (commitee of publie accounts). Ce dernier : comité chargé de surveiller l'exécution du budget en cours se compose de 7 membres nommés nommés pour la durée de la législature par le speaker de là Chambre, sur l'avis du gouvernement et du leader de l’opposition. Par là, se trouve assuré la représeniation proportionnelle de la minorité au sein de ce comité. Pour plus de garantie, les fonctions de président et de rapporteur du comité sont dévolues à des membres de l'opposition. Pour les autres comités permanents, le comité de choix les nomme eu égard aux catégories de bills confiés à ces comités, à la composition de la Chambre et aux aptitudes des membres choisis (2).

Le comité a le pouvoir d’exempter des membres, parfois d'en nommer d’autres en remplacement de ceux-ci et d'ajouter à un comité permanant, en raison d’un bill qui est renvoyé à celui-ci, 15 membres au

plus pour servir dans ledit comité pendant l’examen