L. Dubois b

de ce bill, L'accès aux comités rendu ainsi facile aux autres membres de la Chambre, assure également dans chaque comité de la Chambre la présence des membres compétents, tant de la majorité que de la minorité pour l'étude des questions qu’il doit rapporter.

Enfin, des comités choisis (select commitee) nommés tantôt par la Chambre (1), tantôt par le comité de choix (2), tantôt par un comité permanent (3), ou par le chairman d’un comité permanent (4) examinent les affaires spéciales et les bills que leur renvoient la Chambre, ou les comités permanents.

À la Chambre des communes, l’auteur d’un bill peut, avant la nomination du comité choisi qui le rapportera, indiquer les noms des membres qu'il a l'intention de proposer pour former ce comité que la Chambre élira.

En Suisse, le Conseil fédéral possède trois commissiens permanentes formées des membres réunis du Conseil national et du Conseil des États :

1° Une commission de rédaction qui revoit les lois et les arrêtés de portée générale avant la votation défi-

nitive et en arrête le texte allemand et français. Cette

HEAATE:

| Bills privés nn R. C. L. ap. 95-96-149.

commission ne compte que des membres de droit. 2 Une commission de revue pour arrêter le texte italien des lois et arrêtés fédéraux. Cette commission comprend des membres de droit et des membres

nommés par les présidents des deux Conseils (x). 3° Une délégation de la commission des finances

et une délégation de la commission de la régie des alcools composées des membres délégués des dites commissions dans les deux Conseils (2).

Enfin les bureaux réunis des deux Conseils peuvent nommer des commissions temporaires pour l’examen des affaires urgentes comme les recours en grâce (3).

Le Conseil des États nomme par lui-même ou par ses bureaux, quand il le décide, quatre commissions permanentes, des finances, de l’alcool, des douanes, une commission militaire,et d’autres s’il le juge nécessaire pour la durée d’une législature. Les pétitions adressées au Conseil des États sont ordinairement renvoyées à l'examen d’une commission composée de 5 membres, au moins et nommé pour une année (4).

Ces élections ont lieu au scrutin secret, à la majo-

rité absolue aux deux premiers tours, à l'aide des

1. Art. 8et 12 de la loi fédérale du goctobre 1902. 2. Art. 24 et 25 id., et 27.