Art. 25 id... 12., de Fribourg

parmi les députés qui, depuis longtemps, n’ont plus fait partie d’aucune commission. Aucun membre du grand conseil ne peut, du reste, pendant plus de deux législatures successives, faire partie d’une seule et même commission permanente. Enfin le règlement prévoit que les minorités du grand conseil devront toujours être équitablement représentées dans les commissions (1). C’est la disposition la plus efficace

à l’égard des minorités.