Rapport Marin, précité

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projets portant ouverture de crédits, autres que ceux d'intérêt local. Il proposait d'ajouter : 3e sur les projets de loi établissant ou modifiant les impôts et contributions publics.

Le 27 novembre 1906, dans la législature actuelle, M. Maurice Binder demandait également le scrutin public obligaloire pour toutes modifications de crédit.

Le 22 février rgo0, dans la proposition même où MM. de Lanjuinais, de Ramel et un grand nombre de leurs collègues réclamaient le rétablissement du scrutin secret, leur exposé des motifs signalait qu’à ce moment, M. Jules Roche préconisait, comme remède à l'accroissement des charges, la suppression de l'initiative parlementaire en matière de crédits.

Au début de la présente législature, nombre d'élections à la commission du gouvernement se sont faites dans les bureaux sur la question de la suppression du maintien de l’article 5o in fine, ainsi que de la suppression ou du .maintien de l’article 51 bis du règlement dont le but évident est aussi d’entraver la

montée des dépenses publiques (1).

1. Rappelons que le seul frein, et encore bien peu efficace, mis à l'initiative des représentants en matière financière, résulte des deux propositions Rouvier et Berthelot, votées par la Chambre le 16 mars 1900 et ainsi conçues : « L'article 51 du Règlement est complété par la disposition suivante : « En ce qui touche la loi du budget, aucun amendement ou article additionnel tendant à augmenter les dépenses, ne peut être déposé après les trois séances qui suivent la distribution du