L. Dubois

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Mais tout en signalant certaines propositions conçues dans cet esprit, la commission s'est bien gardée d'en prendre une à son compte el de la proposer au Parlement.

Actuellement donc, le vote secret dans les matières financières n’a donc aucune chance d’être adopté. IL ya lieu dele regretter, On pourrait, cependant, songer à une transaction qui, d'ailleurs, nous le reconnaissons volontiers, a encore moins de chances de succès, parce qu’elle ruinerail plus radicalement encore les procédés de surenchère électorale. Elle consisterait à maintenir la publicité dans le vote des crédits, et à la supprimer pour le vote des dépenses. Le corps électorai serait ainsi à même de contrôler l'intervention de ses représentants lorsqu'il s’agit de faire appel à sa bourse, mais ne pourrait plus lui reprocher de ne pas songer à la remplir par la distribution de faveur ou l'octroi de prébendes. Nous ne nous dissimulons pas tout ce que cette combinaison présente, en l’état des mœurs parlementaires actuelles, d’utopie et de

paradoxal.

rapport dans lequel figure le chapitre visé ». Art. 5 (bis) : « Aucune proposition tendant soit à des augmentations de traitements, d’indemnités ou de pensions, soit à des créations de services, d'emplois, de pensions, ou à leur extension en dehors des limites prévues par les lois en vigueur, ne peut être faite sous forme d’amendement ou d’article additionnel au budget. »