Règl. Ch. des lords, art. 104 à
Le. 169 — à part, le Parlement français est le seul qui ait laissé s'implanter l’usage du vote des absents, contrairement à l'esprit comme à la lettre de ses propres règlements intérieurs.
Il est facile de comprendre que cet état de choses ait provoqué chez les parlementaires soucieux de maintenir le bon renom du régime et d'assurer la régularité de son fonctionnement, de nombreux projets de réforme. Il serait fastidieux de tenter l’analyse de chacun d’eux, on en trouvera la liste chronolo-
gique dans la note ci-contre (1).
1. Journal officiel, 1902. Chambre des députés. Proposition Baudry d’Asson modifiant l’article 95 du règlement, p. 419 {La présence de 200 députés est requise pour délibérer).
Proposition Cornet, p. 472, organisant le pointage des présents aux séances et la publication des noms à l’Officiel.
Proposition Paul Meunier, p.413, n° 519, modifiant l’article 95 du règlement (L'Ofjiciel publiera le nom des présents qui devront, d’autre part, signer un registre).
1904. — Projet de résolution Lasies, Flayelle, Cunéo d’Ornano Débats, séance du 8 mars 1904, p. 627. Documents, p. 246-269
«Le vote par procuration est interdit dans les scrutins concernant le budget de l'État. »
Projet de résolution Lasies. Débats, séance du 10 mars 1904, p. 659. Documents, p. 246-648.
«. Le scrutin par appel nominal est de droit dans les questions budgétaires, ainsi que dans tous les votes où la question de confiance est posée par le gouvernement. » L'’urgence fut repoussée par 346 voix contre 187.
Projet de résolution Berteaux, Bonnat, etc. Idem : Ferdinand Bougère. Documents, p. 246.
Rapport J.-L. Breton. Documents, p. 605. Tendant à publier à l’Officiel la liste des députés ayant déposé dans lurne plusieurs bulletins à leur nom,
L'activité de nos réformateurs, en celte matière, a
donc été considérable bien que procédant par inter-
Projet de résolution J.-L. Breton, additionnel au projet Berteaux. Documents, p. 126, n° 2030. Débats, p. 2297 à 2303. Si le nombre des bulletins contradictoires, au nom d’un même député, trouvés dans l’urne après pointage est de nature à modifier les résultats d’un scrutin, la liste en sera affichée pendant dix minutes, avant la proclamation du scrutin, afin de permettre les rectifications.
Projet de résolution Bepmale. Done p- 130, n° 2033. Demandant la réforme du mode de votation.
Projet de résolution L. Martin, Ch. Benoist, Grousseau. Documents, p. 130, n° 2036.
«Le vote est absolument personnel; aucun député ne peut voter que pour lui-même..., les huissiers ne peuvent recevoir de chaque membre qu'un seul bulletin. » Un bulletin pour l’abstention est en outre créé.
Projet de résolution Chauvière, Allard, pour modifier le règlement de la Chambre, en ce qui concerne les votations. Documents, p. 252. Débats, p, 729.
Proposition Delory tendant à modifier l’article 84 du règlement. Elle préconise l'emploi du bulletin signé par le député. ou son mandataire dont le nom devra être communiqué d'avance au président de la Chambre. Elle constitue un contre-projet aux motions Breton et Berteaux, bien qu’elles tendent au même but: empêcher le dépôt de plusieurs bulletins au nom d’un même député. Après discussion, à la séance du 3 novembre 1904, elle fut renvoyée à la commission. Débats, p. 2269, 2303. C’est la seule qui tende à la réglementation du vote par procuration qu’elle consacre.
Proposition Martin tendant à modifier l’article 84 du règlement, déposée à la séance du 7 novembre 1904. Débats, p. 2321
Proposition La Ferronnays exigeant l'appel nominal des membres présents pour voter les séances extraordinaires. Séance du 22 décembre 1904. Débats, p. 3260.
1906. — Projet de résolution modifiant le règlement (pointage des présents, vote personnel, indemnité). MM. Archedeacon, Pomereu, Cachet. Documents, n° 116, P: 70.
Projet de résolution modifiant plusieurs articles du règlement
mittence, mais elle n’a abouti à aucun résultat pra-
tique avant 1909. M. Lasies, présentant, pour la
S.-F. de Pressensé (déposé à la séance du 21 décembre 1904). Documents, n° 2192, p.441.
Projet de résolution L. Cornet, modifiant le règlement (pointage des présents, interdiction du vote par procuration), déposé à la séance du 5 novembre 1906. Débats, p. 2406.
Proposition de Castelnau. « IL est ajouté à l’article 84: lorsqu'il s’agit de statuer sur une élection contestée, le vote est absolument personnel ; aucun député ne peut voter que pour lui-même et les huissiers ne peuvent recevoir de chaque membre qu’un seul bulletin » (Renvoi à la commission après discussion. Séance du 4 décembre 1906. Débats, p. 2894).
Proposition Lasies. « Le vote par procuration est interdit dans les scrutins concernant le budget de l’État et les votes de confiance. Chaque député devra lui-même mettre son bulletin dans l’urne » (Urgence déclarée à la séance du 4 décembre 1906. Débats, p. 2896).
Proposition Lefébure, Lefort, Maillé modifiant les règlements déposés à la séance du 5 décembre 1906. Débats, p. 2935.
Proposition de résolution Carpot modifiant l’article 84 du règlement. Débats, p. 2965, déposés à la séance du 6 décembre
1907. — Rapport présenté par M. du Perrier de Larsan, p. 243. Documents, n° 860. Tendant à écarter les propositions Cornet, Lefébure, Carpot, Martin.
1908. — Projet de résolution Bonevay.
ARTICLE PREMIER. — « Le vote est personnel. Le service de la Chambre remet à chaque député, au moment de son entrée dans la salle de débats, la boîte contenant ses bulletins. Ces boîtes sont retirées à l’issue de chaque séance. »
Art. 2. — « Le député, qui désire déposer à la tribune une motion indépendante des matières figurant à l’ordre du jour, en avise le président de la Chambre ; celui-ci la fait inscrire à l'ordre du jour publié à l'Officiel et l'appelle au début de la séance la plus prochaine. »
L'urgence fut repoussée à la suite de l'intervention du Garde des Sceaux, M. Briand, par 271 voix contre 210. Débats,p.568, séance du 12 mars 1908,
neuvième fois, son projet de résolution en décembre
1906, le constatait avec une souriante philosophie :
Projet de résolution ayant pour objet « d'interdire l’abstention de tout député présent ou absent dans tous les votes qui auront lieu à la Chambre des députés à l'exception des députés en congé ». Renvoi à la commission. Documents, p. 1775.
1909. — Proposition de résolution Baudry d’Asson, p. 56. Documents,n°2056,interdisantl’abstention dans touslesscrutins.
Proposition de résolution d'Elissagaray interdisant le vote par procuration. Documents, n° 2596, p. 1265. Débats, p. 1639.
Adoption par 490 voix contre 93 de deux propositions de résolution par lesquelles la Chambre «décide de statuer sur l’organisation du vote personnel avant d’aborder les débats sur les quatre contributions ». Séance du 30 juin 1909. Débats, p.1735.
Séance du 17 juillet 1909: le renvoi à la commission du règlement des propositions Lasies et de Castellane est repoussé au scrutin public à la tribune, par 230 voix contre 69; un contre-projet Breton établissant les feuilles de présence est ensuite voté par 495 voix contre 14.
«L'article 112 du règlement est complété par la disposition suivante : chaque jour de séance, il sera déposé sur des tables, placées à droite et à gauche du président, des feuilles qui devront être signées par les membres présents. Les listes de présence ainsi dressées seront insérées à la suite du compte rendu in extenso ».
MM. Fournier et Lasies proposèrent à ce texte une addition tendant à décider que ceux-là seuls qui auraient signé les feuilles de présence pourraient prendre part au vote. Elle fut renvoyée sans débats à l'examen de la commission.
1910. — Proposition de résolution tendant à modifier le règlement de la Chambre en ce qui concerne le vote des ‘absents présenté par M. Joseph Patureau-Mirand (renvoyée à la commission du règlement). Documents, n° 340, p. 698.
ARTICLE PREMIER. — (Le vote par procuration est supprimé.»
ART. 2. — & A l'avenir, les députés ne recevront une indemnitéque par journée de travail parlementaire fournie. »
ART. 3. — « Tout député ayant manqué vingt séances sans excuse valable, sera tenu de fournir les explications à la Chambre. Si ces explications ne paraissent pas satisfaisantes,
RE NE « chaque fois que je l'ai présenté, disait-il, il a été accueilli avec une bienveillante hostilité par mes
collègues (1). »
l'affichage du nombre des séances manquées sera fait dans la circonscription du député et à ses frais.»
Proposition de résolution tendant à modifier le règlement: dela Chambre en vue d'assurer le vote personnel,présenté par M. Louis Marin. Documents parlementaires, n° 308, p. 1719.
ARTICLE UNIQUE. — « Le règlement de la Chambre des députés est modifié ainsi qu’il suit.L’article 84 est ainsi modifié : «Il est procédé au scrutin public dans les formes suivantes : chaque député a deux bulletins de vote sur lesquels son nom est imprimé. Les bulletins blancs expriment l'adoption, les bulletins bleus la nun-adoption.
«Les secrétaires reçoivent de la main des députés les bulletions blancs et les bulletins bleus pour les déposer dans deux urnes distinctes.
«En même temps sont notés les noms des votants.
« Quand le président prononce la clôture, les secrétaires enregistrent les résultats que proclame le président.
«Les noms des membres qui ont déclaré aux secrétaires vouloir s'abstenir sont insérés au Journal officiel à la suite des noms des votants sous la mention « ont déclaré ne prendre part au vote ».
20 Les articles 85 et 86 sont supprimés.
3° Le premier alinéa de l’article9ÿ est ainsi modifié: « La présence du quart du nombre légal des députés est nécessaire pour la validité des votes, En cas de vote de confiance, la majorité absolue du nombre légal est nécessaire. »
1911. — Proposition de résolution concernant les séances du matin et tendant à modifier l’article 112 du règlement présenté par M. Jules Delahaye. Documents parlementaires, n° 669, p-. 50,
«Les séances du matin seront votées au scrutin public.Tout député qui aura voté à une séance du malin et se sera abstenu d'y assister sera frappé d’une amende équivalente à l'indemnité journalière. »
t. Séance du 4 décembre 1906, p. 2895. Débats.
ne 174 nes
La Chambre, chaque fois qu’elle avait à discuter ces propositions, les renvoyait aussitôt à la commission du règlement dont les sentiments hostiles à toutes réformes lui étaient connus. Si l'auteur insistait pour obtenir la déclaration d'urgence, les passions immédiatement s’échauffaient. À la séance du 12 mars 1908, M. Bonnevay s’entendit, à sa grande stupeur, traité de réactionnaire et le ministre
de la Justice, lui-même, se jeta dans la mélée.
Toutefois l'opinion publique s'était émue et sous sa pression, on vit un jour la majorité se déplacer. Le 15 janvier 1909, l’éternelle proposition Lasies se vit accorder le bénéfice de l'urgence ; les projets affluèrent alorsà la commission qui décida d'adopter le principe du vote personnel pour toutes les catégories de scrutin sans exceplion. C'était voir grand, peut-êtretrop grand, car pour trouver un système pratique assurant effectivement le respect du vote personnel dans son intégralité, il fallait réviser plusieurs articles du règlement et par suite, se livrer à un travail de longue haleine. Peutêtre la commission avait-elle vu là une façon d'éluder la réforme. Mais les événements faillirent lui forcer la main. La Chambre, le 30 juin 1909, à une grosse majorité, signifia son intention d'en finir au plus tôt : elle s’engagea à statuer sur l'organisation du vote personnel avant d'aborder les débats sur les quatre
contributions. La commission se mit à l’œuvre. Elle
