‹ Du Vote Dans Les Assemblées ParlementairesChapitre 56 sur 61 · Trôplong, Du mandat, n° 446. — Planiol n · texte numérisé non relu

Trôplong, Du mandat, n° 446. — Planiol n

3. Guillouard, Traité du mandat, n°% 119 et suivants. — Aubry et Rau, $ 413. — Dalloz, Répert. Mandat K 280 ; Supplément, $ 106.

4. Cod. civ. 1994. Le mandataire répond de celui qu’il s’est substitué dans la gestion ; 1° quandil n’a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ; 2° quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d’une personne, ou que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable. Dans tous ces cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire peut substituer. Civ. 1384, 1735, 1798; COM. 9.

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