II. — Les mesures conservatoires

Il ÿ a, parmi ces mesures que nous appelons conservatoires, un certain nombre de degrés. La réglementation sera d’abord inspirée par le souci de rendre indisponibles les quantités de produits existant déjà dans les entreprises à une date donnée, en les soustrayant juridiquement aux lois normales de la propriété et du marché. Le blocage des produits sera la forme de cette intervention. Ensuite, le Répartiteur sera conduit à réserver les matières premières à l’usage le plus intéressant pour la collectivité. C'est-à-dire à conserver au maximum les matières premières pour les utilisations prioritaires. C'est à ce degré qu'apparaissent les interdictions et les prescriptions d'emploi. Enfin, en vue d'apporter un appoint aux quantités insuffisantes de certains produits, le Répartiteur prescrira de procéder à leur récupération, soit qu’autrefois ces produits ne fussent pas

(1) Loi du 10 /9 /40, art. 3, $ F : la Section peut « prescrire d’une façon générale la remise de tous renseignements d'ordre économique qu’elle jugera utiles ».