III. — Mesures de réglementation générale

Ces mesures ont pour but de fixer des règles stables à l’intérieur desquelles pourra s’exercer la répartition. Leur variété répond à celle des cas qui se présentent. Elles se ramènent à quelques types essentiels et nous distinguerons ainsi les diverses dispositions concourant à la préparation technique de la répartition, des dispositions spéciales et accessoires à caractère financier.

Préparation technique de la Répartition. — On retrouve là, en somme, l’objet des premières Décisions générales des Répartiteurs des Fers, Fontes, Aciers et des Métaux non ferreux, qui ébauchent les lignes directrices de leurs systèmes de répartition. Plus parti- É]

-48 du 13/5/42 (J. O. du 17/5 /42).

-10 du 9/5 /41 (J. O. du 14/5 /4Ï) ; D. K-12 du 16/97/41 (J. O. du

-2 du 15/2 /41 (J. O. du 28 /2/41).

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culièrement, la création des cartes d’acheleurs constitue l’une des principales mesures préparatoires envisagées ici. Les Décisions prises dans ce but déterminent la qualité de titulaires de ces cartes et les droits qui leur sont attachés. Aïnsi la Section des Fers, Fontes, Aciers (1) limitait le droit d'achat donné par la carte, à un maximum de 200 kgs. La Section du Textile munit d’une carte professionnelle d’acheteur tous commerçants, industriels ou artisans, dont l’activité professionnelle comporte, même accessoirement, l'achat de produits textiles dans le but de les revendre. La Décision (2) du Répartiteur précise les effets de ce titre, les droits et obligations des petits acheteurs qui n’en sont pas bénéficiaires, etc. De même la Section du Cuir, en créant des cartes d'acheteurs de sauvagines (3) et de cuir à bourrellerie (4), détermine quels seront les bénéficiaires de la répartition et quel en sera le cadre.

Aux Décisions créant des cartes d'acheteurs, on peut assimiler celles qui instituent des licences d’achat. C’est encore le cas de la Section du Cuir qui interdit aux tanneurs et mégissiers d'utiliser les peaux brutes de lapins et lièvres, s'ils ne possèdent pas une licence d'achat. Même principe pour les peaux de veaux, vachettes, ovins, caprins, etc., qui ne peuvent faire l’objet de transaction qu’au bénéfice des titulaires de licences.

A ces licences d'achat on peut associer les licences de transfert de la Section des Non Ferreux (5), qui ont pour objet de permettre à leurs détenteurs de livrer ou se procurer les métaux réglementés.

Ce qui nous intéresse ici, ce ne sont pas les bases sur lesquelles reposent ces titres de répartition ; elles feront ultérieurement l’objet”de notre examen. C’est le principe même de la limitation apportée par le Répartiteur aux libres transactions.

De ces mesures doivent être, d’une façon générale, rapprochées toutes les Décisions qui ont pour but soit d'opérer un classement de produits répartis. (Ex. : Décision de la Section du Cuir portant nouvelle classification des chaussures en 9 catégories) (6), soit, tout bonnement, « d’orienter la répartition ». (Ex. : Décision créant des « mesures destinées à orienter la répartition dans les entreprises de peausserie » (7) et annonçant les règles de classement des entreprises.) È û

Laissant de côté ces pouvoirs de réglementation qui portent en eux l’ébauche de la Répartition, nous rencontrons maintenant une série de dispositions diverses qui sont relatives à certains cas plus

spéciaux. Il en est ainsi, notamment, des Décisions prises pour

ne A-4 du 23/5 /41 (J. O. du 30 /5 /41).

. G-11 du 16/1/41 (J. O. du 16/2 /41).

. 1-16 du 27 /2 /41 (JO. du 15 /3 /41).

. I-18 du 25/4/51 (J. O. du 30 4/41).

4 (J. O. du 31/3 41).

43 du 16 /2/42 (J. O. du 20 /2 /42).

29 du 21 /7 /41 (J. O. du 27/7 JA). ,

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régler la question des commandes émanant de l'Administration allemande ou de certains établissements ou collectivités françaises. Dans le premier cas, l’intervention du Répartiteur consistera à interdire à tout industriel ou commerçant d'accepter aucune commande directe ou indirecte destinée à un réssortissant de l’État allemand, sans y avoir été préalablement et spécialement habilité par la Section. Cette procédure permet aux Sections du Textile et du Cuir par exemple, de contrôler ces commandes et de les imputer sur les plans généraux des prestations franco-allemandes. Les Sections des Fontes, Fers et Aciers, des Métaux non ferreux ont les premières prévu un système analogue, permettant d’enregistrér, à l’aide de bons spéciaux (Z. A. $. T.), les commandes allemandes (1).

Pour les Administrations et Services publics, des mesures particulières seront édictées par certains Répartiteurs, en vue d’assurer leur approvisionnement, C’est, entre autres, ES de la Décision H. 16 du Répartiteur du Papier.

- Dispositions financières. — L'application du $ e de l’article 3 de la loi du 10 septembre 1940' permet au Répartiteur, en ce qui concerne les produits dont il a la charge, de « prescrire le prélèvement de taxes destinées à établir des péréquations de prix ».

Les arrêtés portant création des Sections réservent au Secrétaire d'État à la Production Industrielle et au Ministre, Secrétaire d'État aux Finances, la décision, en matière d'établissement de taxes. Maïs, il est nécessaire qu’une Décision du Répartiteur intervienne pour que les sanctions de la Répartition trouvent en l’espèce leur application. Pratiquement, cette Décision, visée par le Commissaire du Gouvernement, est revêtue des signatures des Secrétaire d'État et Ministre précités et publiée au Journal Officiel, sans ces signatures, mais avec une mention en rappelant l'approbation.

La péréquation pourra avoir lieu, soit à l'importation seulement, lorsque des différences de prix s’établissent entre produits importés d'origines diverses, soit entre le prix moyen des produits importés et celui des produits nationaux, lorsque la ressource à répartir est constituée par ces deux origines de produits. La création d’une Caisse de Compensation du prix des cuirs et peaux répond à cette double préoccupation. Cette Caisse est destinée « d’une manière générale à faciliter les importations ou exportations des cuirs et peaux en tous états et, en particulier, à rétablir, en fonction de la qualité, les différences de prix qui existaient antérieurement à la guerre entre les cuirs et peaux exotiques ou TE et les cuirs et peaux pays ».

La Section du Papier a également eu recours à l'institution

(1) Ces bons délivrés par la Zentralauftragstelle (Office Central des Commandes) revêtent selon les cas l’aspect d’une « Auftraggenenigung » (autorisation de commande) ou d’une Rohstoffbedarfsbestätigung (Déclaration d'Approvisionnement).

(2) D. 1-37 du 8710 /41 (J. O. du 14/10 /41).

A4. RÉPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS d’une Caisse de Péréquation (1), en raison des écarts de prix entre pâtes chimiques ou mécaniques de même sorte, suivant qu’elles sont importées de l'étranger ou fabriquées en France de matières importées ou fabriquées en France de matières premières françaises.

Application est faite du même principe pour la péréquation du prix des pyrites (2), afin de maintenir un rapport équitable entre le prix des pyrites reçues par chaque usine et le prix de l’acide sulfurique qu’elles vendent ou consomment. 5

La péréquation pourra s'appliquer aussi dans le cas où, par suite de mesures d'autorité et notamment par suite d’une Décision du Répartiteur, les prix de revient des différents producteurs nationaux présentent des écarts importants. Il semble que jusqu’à maintenant cette éventualité n’ait pas donné lieu, de la part, des Sections à des mesures précises de péréquation.

La justification de cet important pouvoir donné au Répartiteur, . qui lui permet de prélever des taxes de péréquation, est liée au droit dont il dispose d’affecter les produits à des utilisateurs désignés. Il y aurait à la fois manque d'équité et anomalie au point de vue contrôle des prix, à imposer à un industriel l’utilisation d’une matière première d’un prix plus élevé que celle de ses concurrents.

Toutes les dispositions envisagées jusqu'ici constituent, pour le Répartiteur, des moyens d’action généraux. En dehors de la répartition effective, son intervention est encore encadrée par un certain nombre de pouvoirs plus spéciaux qui, s’ils ne « préparent » plus littéralement la Répartition, en sont les adjuvants. Ils font l’objet des rapides indications qui suivent.