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Le plus souvent, il n’y aura pas de réserve du Répartiteur, la totalité des disponibilités étant répartie à l’intérieur des différents Groupes de porteurs de contingent. On notera, toutefois, que sous l'appellation « Divers », « Consommation non programmée », « Petits consommateurs », un°*certain nombre de Répartiteurs prévoieront des contingents destinés à des besoins globaux exactement connus. Ce ne sera pas d’ailleurs une réserve proprement dite, puisque les prévisions établies concerneront une demande virtuelle dont les précédentes répartitions ont permis de fixer le chiffre approximatif. ?

L’intérél pratique du Budget-matière est, pour le Répartiteur, actuellement secondaire, à cause des nombreuses raisons que nous connaissons. Il ne faut pas oublier cependant, comme l’annonçaient les remarques liminaires, que c’est le seul instrument que l’on possède pour unifier l’exécution des répartitions, qu’il peut servir aux Sections à préparer leurs répartitions lorsque la périodicité de celles-ci est plus rapprochée, qu’il peut même, dans certaines conditions, lorsque la périodicité trimestrielle est acceptable, se

substituer purement et simplement au‘plan interne de Répartition.

On en citera au moins un exemple : la Section des Fers, Fontes et Aciers semble en utiliser le cadre pour sa Répartition effective, de telle sorte que ce document devient en même temps pièce comptable et rapport officiel. C’est là évidemment un résultat appréciable pour la clarté et la simplification des opérations de Répartition, mais dans les circonstances actuelles, ce cas restera, le plus souvent, isolé.

La nécessité de tenir toujours compte de ces circonstances a conduit d’ailleurs à faire figurer sur chaque Budget-matière un rappel des données rectifiées des trimestres antérieurs. Celles du trimestre considéré sont précédées des prévisions rectifiées du trimestre précédent (lequel n’est pas encore achevé au moment de l’établissement du Budget-matière) et des réalisations effectives obtenues au cours de l’avant-dernier trimestre.

De cette façon, le Budget-matière n’est plus seulement un état prévisionnel ; il ne l’est qu’en partie et provisoirement. Il pourra servir de base d’information et de discussion au Conseil Économique Interministériel, et plus précisément à la Direction de la Répartition (1). Il doit être l’un des baromètres de la Conjoncture. De la situation des ressources et de leur usage, on pourra déduire certaines mesures qui se traduiront le plus souvent par la modification de contingents et par certaines réglementations générales qui conduiront à la préparation des répartitions ultérieures et que chaque Répartiteur sera invité à prendre.

On objectera sans doute que ce but demeure encore assez théorique, car le degré de certitude des Budgets-matière est « élastique »

(1) Représentée par le Secrétaire de la Répartition et depuis le 19 /9 /42 par le Répartiteur général, Directeur général de l'Office (voir supra la n. 2 de la p. 28).

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de l’un à l’autre. Mais il suffira de penser à la nouveauté relative et à l'inéluctable complexité de ce rouage du système, pour ne pas désespérer d’en tirer de très réels enseignements.

Ainsi, le Budget-matière clôt et commence à la fois le cycle officiel de la Re odtio Il consacre les répartitions effectivement réalisées et il jette les bases de celles à venir.

Les comptes rendus d'exécution viennent, d’ailleurs, en authen. üfier ies données.

Les comptes rendus d’exécution. — Ces documents permellent soil de s'assurer, au fur el à mesure, de l’exéculion de chaque répartition, soit de suivre l’activité générale. des Sections. Un compte rendu mensuel répond à ce premier objectif, deux comptes rendus, l’un trimestriel, l’autre annuel, au second.

Le compte rendu mensuel se compose de trois tableaux succincts donnant exclusivement des renseignements chiffrés sur les ressources, la Répartition effective et l’activité du contrôle de la Répartition (1).

Les statistiques de production permettent de préciser les prévisions de production présentées dans le Budget-matière. Ces statistiques sont ventilées en trois rubriques : Nord et Pas-de-Calais, zone occupée et zone non occupée. Les chiffres de consommations sont communiqués sous la même forme et devront permettre, à l’intérieur de chaque zone, de distinguer les commandes ou travaux allemands des activités industrielles essentiellement françaises.

Afin de faciliter toutes comparaisons entre les ressources et leur répartition, ainsi qu'entre les répartitions effectuées par les différentes Sections, les renseignements relatifs à la Répartition effective sont fournis dans un cadre uniforme faisant ressortir les besoins exprimés, les contingents attribués et le pourcentage de satisfaction qu'ils représentent.

Les statistiques du contrôle de la Répartition sont relatives à l’activité des services spécialisés en la matière et chiffrent le nombre de visites effectuées par les contrôleurs, les infractions relevées et les sanctions prononcées ou proposées.

L'intérêt du compte rendu mensuel est de donner aux Pouvoirs

Publics une vue plus suivie et plus précise de la Répartition en leur

permettant d'intervenir à l’intérieur d’un même trimestre. Mais en aucun cas, ce compte rendu ne saurait être substitué au Budgetmatière. Il a un rôle seulement documentaire et n’exprime ni ne permet l'élaboration de la Répartition. Nous savons que ce but reste la raison d’être du Budget-matière, et nous avons même constaté qu’à ce titre, ce document peut parvenir, dans les rares cas où la périodicité trimestrielle de la Répartition est possible, à s’identifier avec les plans internes des Sections.

(1) Cf. énfra, p. 108.

Les comptes rendus trimestriel et annuel. — Ces documents embras-

sent l'ensemble de l’activité des Sections. Ils n’ont plus pour objet

de fournir des indications chiffrées, mais d'exposer le fonctionnement et les résultats généraux des systèmes de Répartition.

Le compte rendu trimestriel donne des renseignements sur l’organisation des Sections en zones occupée et non occupée, et sur les améliorations dont elle peut bénéficier, sur les méthodes de Répartition ét leur perfectionnement. Il opère une récapitulation des décisions générales insérées au Journal Officiel au cours du trimestre écoulé. Il résume les relations entre la répartition, la production, la distribution et la consommation (intervention des Comités dans la sous-répartition, décalages entre la répartition et la distribution, etc.), entre les Sections et les divers Services administratifs.

Il analyse le rendement de la Répartition. Il fait le point du degré.

d'efficacité des décisions prises et des résultats obtenus dans la compression des besoins, etc. à

Le compte rendu annuel, moins spécialisé, sera rédigé dans le même esprit. Il marquera, en particulier, l’évolution enregistrée pendant les douze mois précédents et indiquera les principaux problèmes qui se posent au Répartiteur en esquissant la ligne. de conduite que celui-ci se propose de tenir.

Tels sont les comptes rendus d’exécution. Leur intérêt respectif est éminemment difficile à apprécier. Il semble cependant que le compte rendu mensuel, lorsque la Section n’établit pas, par ailleurs, de statistiques particulières équivalentes (1), donne des renseignements plus pratiquement utilisables que les undications souvent un peu générales des deux autres documents.

Nous sommes ainsi passés insensiblement des données initiales de la Répartition effective aux moyens d’en contrôler la bonne marche et l’achèvement. Sans doute, comme on le laissait prévoir

au début, les différents repères qui ont été adoptés risquent-ils -

d’apparaître plutôt comme l'instrument de la procédure que comme

la procédure elle-même. Ce n’est là, en fait, qu’une apparence, car ‘

sur un terrain aussi mouvant il est impossible de ne pas perdre de vue la procédure de la Répartition, sans s’attacher aux données qui l’extériorisent, lesquelles parfois même constituent encore une base peu assurée.

Pour suivre le Répartiteur dans l'exercice de sa fonction proprement dite, 1l eût été vain de chercher un ensemble de règles logiques se succédant dans un ordre minutieux et identique pour les différentes Sections. Il faut bien aussi que chacune d'elles ait son secret, ou, si l’on veut, sa « recette ».. Et cela explique la difficulté et le

(1) La Section Centrale de l'O. C. R. P. I. recueille, en effet, chaque mois, auprès de certaines Sections des statistiques qui doublent souvent les données du compte rendu mensuel. On pourra donc, dans ce cas, supprimer l'établissement du compte rendu correspondant. à

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caractère obligatoirement sommaire des généralisations auxquelles astreint tout point de vue extérieur : force est de s’en tenir aux seuls éléments tangibles. :

Cette remarque met le point final à l’examen de cette procédure en prenant tout son sens à l’égard de ce premier aspect de l’exécution de la Répartition.

Cette analyse de la procédure de la Répartition nous a expliqué le mécanisme du partage des ressources entre leurs divers attributaires : il s'agissait de déterminer des Droits. Il va sans dire que si la procédure s'arrête là, l’exécution même de la Répartition se poursuit et pose tout d’abord un problème de simple aménagement pratique. Nous sommes, en effet, invités à considérer aussitôt les formes diverses que vont emprunter ces Droits pour être réalisés. C’est toute la question de la matérialisation de la Répartition.