CHAPITRE III

à permettre au Répartiteur soit d'obtenir des données exactes — quantités, qualités — sur les produits industriels qu'il doit répartir, soit de s'assurer la disponibilité des ressources existantes et de les réserver pour l’usage le plus conforme à l'intérêt du pays, soit encore de fixer certaines modalités d'application extérieures à la répartition effective. Il s’agit là, en somme, du conditionnement juridique de la Répartition qui peut se concrétiser dans quatre groupes de dispositions, dont les premières ont un but d’information, les secondes de « conservation », les troisièmes de réglementation générale, les. quatrièmes de réglementation particulière. Ces différents pouvoirs du Répartiteur s’exprimeront presque ‘toujours sous la forme commune de Décisions, dont l'examen nous retiendra en dernier lieu.

Il Es mesures qui vont être étudiées ici, concourent pratiquement