LA PROPRIÉTÉ FORESTIERE DOMANIALE
entre le domaine public et le domaine privé de la nation (cette nouvelle désignation de domaine national se substitua dès lors à celle de domaine du roi ou de la couronne). Le domaine public comprend les routes, canaux, ports, places fortes, etc.; il est inaliénable et imprescriptible. Le second comprend, entre autres, les forêts; il est aliénable et prescriptible. Toutefois les forêts ne peuvent être vendues que si elles ont moins de SI hectares (cent arpents) et sont à moins de 1950 mètres (mille toises) d'autres forêts. Les grands massifs restent inaliénables comme sous l'ancien droit. Plus tard les limites à partir desquelles les forêts peuvent être vendues furent modifiées. Une loi do l'an IV autorisa à vendre celles de moins de J53 hectares ^ui sont à plus de 975 mètres d'autres massifs.
Le décret-loi du 12 février 1792 réunit au domaine les forêts des émigrés (environ 634.000 hectares). Le traité de Baie, en 1795, rendit à la Franco sa frontière naturelle du Rhin à l'Est et augmenta ainsi, quoique dans une assez faible mesure, l'étendue des forêts nationales. Après ce traité, d*après la commission du Conseil des Ginq-Gents,cette étendue était de 2.592.706 hectares.
La pacification des esprits amena, dès l'an VIII (4 nivôse), une révision générale des listes d'émigrés: y furent seuls maintenus ceux qui avaient porté les armes contre leur pays. A la même époque, TAdministration des forêts, nouvellement constituée, commença à s'occuper de faire restituer quelques-unes des forêts dont les communes s'étaient emparées pendant les troubles. Elle réussit à réunir au domaine plusieurs milliers d'hectares. Le sénatus-consulte du 6 floréal an X décréta une amnistie générale et dès lors les émigrés commencèrent à rentrer en foule. On les remit en possession de ceux de leurs biens qui étaient encore dans le domaine delà nation,à l'exception pourtant des grands massifs de forêts déclarés inaliénables en TanlV. Sous l'empire, Napoléon fit rendre un certain nombre de forêts confisquées et en aliéna quelques-unes (1). Par une singularité
^1) A cette époque une partie (180 hectares) de la forêt domaniale de Haye Économie forestikrk. — I. 13
inexpliquée, les décrets ne furent pas publiés au Bulletin des lois et l'on ignore rimportance des distractions ainsi effectuées.
L'Administration des forêts ordonna, en 1807^ la confection d'une statistique qui révéla Texistence de 2.321.802 hectares de forêts domaniales dans la France d'alors ; le revenu en était de cinquante millions de francs. Le 25 février 1813 le ministre de l'Intérieur, dans un exposé de la situation de l'empire présenté au Corps législatif, déclarait « huit milUons d'hectares en bois et forêts, outre les arbres épars, assurent à la France ses besoins en combustible et en bois de construction : des recensements faits avec soin dans toutes nos forêts ont prouvé que nous avions sur pied en hautes futaies^ bordures ou baliveaux^ de quoi construire plusieurs milliers de vaisseaux de guerre. Un million huit cent mille hectares de ces bois appartiennent à des particuliers, le reste appartient à l'Etat et aux communes. Le revenu annuel des bois est de cent millions (1) ».
La perte des territoires abandonnés par Louis XVllI lors du second traité de Paris en 1815, et toutes les autres causes d'amoindrissement avaient réduit considérablement le domaine national qui ne comprenait plus que 1.300.000 hectares environ en 1815.
Le premier budget de la Restauration (loi des finances du 23 septembre 1814) ordonna la vente de 300.000 hectares des forêts de l'Etat. 45.900 hectares seulement avaient été aliénés lorsque les ventes furent suspendues en 1816.
En 1817, le parti ultra-royaliste s'agitait à la Chambre pour obtenir la reconstitution du domaine ecclésiastique tel qu il existait en 1789. On crut devoir faire une concession. On consentit à distraire de la masse des bois nationaux une étendue suffisante
(Meurthe-et-Moselle) fut abandonnée à un nommé Celliéres en paiement d'une fourniture de di'aps faite à l'armée.
(1) La France de 18 J 3 comprenait 130 départements et s'était accrue, depuis que la statistique de 1807 avait été faite, de la Hollande, du Valais, d'une partie de la W'estphalie et des villes hanséatiques. 11 semble que le ministre de 1813 exagère singulièrement 1 "étendue des forêts publiques en réduisant celle des forêts particulières. Son appréciation de la quantité de chênes disponibles pour la marine est aussi très optimiste.
