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pour former un revenu de 4 millions de francs destinés à la dotation des biens ecclésiastiques. Le surplus des bois de TEtat fut attribué en propriété à une « caisse d'amortissement de la dette », qui devait employer à son objet spécial les revenus et le produit d'aliénations consenties jusqu*à concurrence de 150.000 hectares (loi du 25 mars 1817). 123.000 hectares furent ainsi aliénés (1).
Il ne restait plus, en 1830, dans le domaine de la nation^ aucune parcelle de bois provenant des confiscations révolutionnaires. Les forêts non aliénées avaient été rendues en nature en 1814 ou antérieurement et les anciens propriétaires avaient été indemnisés, de 1825 à 1830, de la valeur en argent de celles que TEtat avait vendues. Lors du vote du Code forestier, en 1827,1e domaine de l'Etat comprenait 1.1 23. 000 hectares de bois.
Au moment de son avènement au trône, le roi Louis-Philippe, par acte daté du 7 août 1830, fit donation à ses enfants de tousses biens en s'en réservant toutefois l'usufruit (2). Il' voulait éviter que son domaine privé ne fût incorporé au domaine de l'Etat, conformément à la règle constante suivie jusqu'alors.
De 1830 à 1848 il fut encore pratiqué de nombreuses aliénations, 188.166 hectares furent vendus en exécution de la loi du 25 mars 1831. En revanche le domaine s'accrut d'environ 18.000 hectares, compensation faite des autres causes de réduction (cantonnements de droits d'usage, expropriations, etc.). En 1848, il comportait encore 1.823.642 hectares et il ne subit aucune diminution sous la seconde République, jusqu'en 1852.
Un décret du 22 janvier 1852 porte:
« Considérant que dans l'ancien droit public de la France
(1) Le Mémorial slatisUque et administratif des forêts du royaume de Herbin de Halle, pour Tannée 1822, donne les contenances suivantes : forêts de l'Etat 1.181.000 hectares, forêts de la Couronne 66-000 hectares, forêts des princes de la famille royale 112.000 hectares (dont 123.000 à la famille d'Orléans, soit en apanage soit à titre privé, 38.000 au duc de Bourbon, prince de Condé, à titre privé ou en apanage, et 10.000 au comte d'Artois à titre privé).
(2) Le revenu de la fortune personnelle de Louis-Philippe était de 3.865.000 fr. lors de son avènement au trône.
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maintenu parle décret du 21 septembre 1790 et par la loi du 8 novembre 1814 tous les biens qui appartenaient aux princes lors de leur avènement au trône étaient de plein droit et à l'instant même réunis au domaine de la couronne^
(( Considérant que cette règle fondamentale de la monarchie a été appliquée sous les règnes de Louis XVIII et de Charles X et reproduite dans la loi du 15 janvier 1825,
« Qu'aucun actelégislatifne l'avait révoquée lorsque, le 9 août 1830, le roi Louis-Philippe accepta la couronne..., etc., etc.
« Art. 1^' :
« Les biens compris dans la donation faite le 7 août 1830 par le roi Louis-Philippe sont restitués au domaine de l'Etat. »
De 1852 à 1870 le domaine fut réduit par de nouvelles ventes très nombreuses et des cantonnements de droits d*usage. En revanche, la réunion des forêts de la famille d'Orléans, le reboisement des dunes et les acquisitions faites en vue du boisement des montagnes le portèrent, tout compte fait, à 1.085.565 hectares en 1870.
Aucune aliénation n'a plus été pratiquée depuis cette date (1).
Le traité de Francfort fit perdre au domaine 97.025 hectares en Alsace-Lorraine. La loi du 29 décembre 1872 en enleva 24.667 hectares au profit de la famille d'Orléans. Après ces pertes il ne restait plus que 963.873 hectares de forêts domaniales en 1872. Depuis cette époque, de nombreuses acquisitions ont, toute compensation faite des pertes par suite de cantonnements, expropriations, etc., ajouté 191.915 hectares au domaine qui comprend (au 1®^ janvier 1903) 1.156.000 hectares de forêts ou terrains à reboiser.
Sur celte étendue : 634.000 hectares ou 55 0/0 de la contenance sont d'origine domaniale ancienne ;
260.000 hectares ou 22 0/0 do la contenance sont d'origine ecclésiastique ;
(1) La contenance totale des bois domaniaux aliénés de 1814 à 1870 est de 358.922 hectares vendus 306.415.000 francs.
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262.000 hectares ou 23 0/0 proviennent d'acquisitions récontes.
Cetle dernière catégorie de forêts, d'acquisition récente, provient pour sept dixièmes d'achats de terrains effectués depuis cinquante ans en vue du reboisement des montagnes, pour deux dixièmes du reboisement dos dunes maritimes effectué au siècle dernier, et pour un dixième d'acquisitions diverses.
§ 3. — La propriété forestière communale-
Nous avons vu, dès l'époque mérovingienne, des groupemonts d'hommes libres, possédant ut universi des forêts communes (1). Ces groupements ou v/ci étaient nombreux dans certaines régions; il y en avait 400 sur le territoire des Helvètes, qui comprenait les 2/3 de la Suisse actuelle. Peut-être y a-t-il une relation entre la façon dont sont distribuées celles de ces communautés qui ont subsisté et celle dont sont actuellement distribuées les forêts communales, si irrégulièrement réparties sur notre territoire. Mais ce n'est qu'à partir du xm* ou du xiv« siècle, lors des affranchissements, que la propriété communale prit une grande importance.
Désireux d'augmenter le nombre de leurs tenanciers, les seigneurs, à partir du xii® siècle, créèrent sur leurs domaines des villes neuves où ils attiraient les populations en leur concédant des droits divers et notamment la liberté communale par l'octroi d'une charte. Pour la première fois, les anciens serfs purent ainsi stipuler avec le maître et posséder des droits écrits. De leur côté, les vilains des groupements anciens s'uniront et •" obtinrent, eux aussi, de gré ou de force, leur charte de franchise.
Les chartes d'affranchissement, tantôt confirment une pro-
(1) La ville de Dôle (Jura) possède aujourd'hui encore 300 hectares de forêts, dans la Serre, (jui, d'après un arrête de réfornialion du couinienccment du wni* siècle, appartenaient en commun aux habitants ut ximversi dès l'époque gallo-romaine. De même les tenanciers de l'abbaye de Wissembourg (Alsace) possédaient au xiii« siècle, en outre de leurs droits de jouissance sur la forêt abbatiale, des forêts propres laujourd'hui encore communales) restées communes depuis l'époque mérovingienne.
priété forestière ancienne, tantôt la constituent de toutes pièces. A la communauté, être moral nouveau, le seigneur donne quelquefois, vend le plus souvent ou acense{i) une certaine étendue de bois. La cession était faite sous conditions: une restriction fréquente est la défense de défricher ou d'aliéner. Le seigneur était donc donateur ou présumé tel, d'où son droit souvent affirmé d'intervenir dans la gestion. En Lorraine les ducs revendiquaient encore au xvii® siècle la nue propriété des forêts communales: dans le préambule d'une ordonnance de 1664, le duc Charles IV dit expressément, en parlant des forêts des communautés : « Attendu que ces bois leur ont été donnés à titre d'apanage et d'usufruit seulement ». Certes la thèse du duc Charles eût été difticilement soutenable eu droit, mais ce qui est certain c'est que le droit de propriété des communes n'a jamais été absolument complet sous l'ancien régime. Le décret de 1793 supprimant toutes redevances seigneuriales, droits féodaux, censuels, etc., consacrera pour la première fois la propriété complète et sans restriction des censitaires anciens.
Les forêts communales proviennent non seulement de vestiges de l'antique propriété des tenanciers d'une part, des concessions ou acensements seigneuriaux d'autre part, mais encore des cantonnements de droits d'usage qui se pratiquèrent dès le xm® siècle. Nous parlerons plus loin des droits d'usage. Désireux d'en affranchir leurs domaines, beaucoup de seigneurs prirent le parti d'abandonner une portion do leurs forêts aux communautés rurales en échange de leurs droits anciens. Il en existe des exemples remontant au xiu<» siècle, ils se multiplient dans la suite. Un grand nombre de forêts communales ont eu cette origine au moyen âge, dans la période moderne et contemporaine. Nous verrons plus loin que le domaine communal devait s'a-
(1) Les acensements, fréquents dans le nord-est de la France, sont des sortes de baux perpétuels : on concède une terre moyennant le paiement d'un cens annuel, en argent ou en nature. Beaucoup de communes payèrent des cens aux ducs de Lorraine, puis aux rois de France, jusqu'à la Révolulionj qui supprima les redevances dites féodales.
