RÉCOMPENSES NATIONALES

durée de la protection du brevet des procédés chimiques pour la fabrication des médicaments est limitée à 10 années. D’après la loi allemande, sont exceptées de la délivrance de brevets : 1° les inventions contraires aux lois ou aux bonnes mœurs ; 2® les inventions de produits alimentaires, subsistances ou médicaments, ainsi que celles de produits obtenus par des moyens chimiques, du moment que ces inventions ne concernent pas un procédé spécial pour la fabrication de ces produits.]

(9) En Angleterre, la nullité de tout le brevet a lieu.dès que la description officiellement présentée s’étend à des dispositifs ou procédés qui sont déjà tombés dans le domaine public (Godson, p. 125). La simple découverte d’avantages nouveaux assurés par l’emploi déjà connu d’un moyen également connu n’est pas brevetable (Klostermann, 2, p. 36). Il en a été ainsi pour la lampe de sûreté de Davy (Arago, Œuvres, p. 693).

(10) Watt réclamait à quiconque 'employait sa machine à vapeur perfectionnée un tiers de la valeur du combustible qu’elle épargnait, par comparaison avec la machine antérieure de Savery. Ceci lui constitua, par exemple, rien que par une seule société de charbonnages de la Cornouaille, un revenu annuel de 2.400 livres sterling. Ce fut seulement lorsqu’il fut assez riche pour fonder personnellement une fabrique de machines, qu’il put exploiter son monopole en construisant pour son propre compte.

Il est incontestable que les brevets constituent un puissant encouragement, pour les inventions qui sont immédiatement « pratiques » (1), peuvent ainsi rapidement devenir populaires, et ont en même temps besoin d’un capital important pour leur exécution (2). Sans le brevet, les inventeurs prudents se sentiraient incités à un secret rigoureux (3). La conséquence en serait que beaucoup d’im-

CHAP. X, ACTION IMMÉDIATE DE l’ÉTAT, ETC.

portants progrès de la technique s’arrêteraient avec la vie de leurs auteurs. Les inventeurs pauvres seraient entièrement livrés à la discrétion des capitalistes qu’ils auraient sollicités, et qui ne leur achèteraient naturellement pas leur secret avant d’en avoir obtenu complète explication. Dans des cas très nombreux, le riche inventeur lui-même se trouverait dans une situation plus mauvaise que son imitateur, qui n’aurait pas préalablement entrepris les longs et dispendieux travaux et essais préparatoires (4). D’un autre côté, il est indéniable qu’une très grande quantité de brevets encore en vigueur, surtout lorsqu’ils sont mal rédigés et insuffisamment publiés, est de nature à entraver les affaires au plus haut point (5). — La proposition consistant à remplacer les brevets, dans l’intérêt supposé de la liberté du commerce, par des récompenses nationales (6), est combattue par trois raisons principales. Un gouvernement sage, pour ne pas attribuer de récompenses trop hâtives, s exposera vraisemblablement à arriver trop tard, lorsqu’il en décernera, pour toutes les inventions qui ne présenteront pas une très grande importance. En second lieu, s’il se montre plus large que le libre plébiscite des acheteurs ne 1 aurait fait au cas d’un brevet, c’est le public qui se trouve lésé. Enfm,au cas contraire, c’est l’inventeur qui subit un préjudice (J. Bentham). Au surplus, on a peine à concevoir un système « qui ferait des grands esprits un scandale et un poison pour la société des hommes, d’une façon beaucoup plus certaine encore que l’autre système consistant à renvoyer les auteurs ou autres à chercher un appui dans la faveur des grands » (Macaulay) (7, 8).

(1) A ce point de vue, l’éclatant succès de Arkwright, qui d après Ouest, dans sa Compend. history of cotton-manufactory de 1823, n’avait d’ailleurs pas le mérite d’une originalité ab-