LIVRE IV. #i

l'instruction publique ) 5 2° un certificat constatant que l'impétrant est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement , délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux , par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans.

5o Sont incapables de tenir école : 1° les condamnés à des peines ajflictivcs ou infamantes ; 2° les condamnés pourvoi, escroquerie , banqueroute , abus de confiance ou attentat aux mœurs, et les individus qui auront été prives, par jugement, de tout ou partie des droits de famille y mentionnné aux paragraphes S et 6 de l'art. 4 du Code pénal ; 5° les individus exclus de l'instruction par jugement du tribunal civil de l'arrondissement.

4<> Toute commune est tenue , soit par elle-même , soit en se réunissant à une ou plusieurs communes voisines , d'entretenir au moins une école primaire élémentaire.

00 Les communes , chefs-lieux de département et celles dont la population excède six mille âmes, devront avoir , en outre, une école primaire supérieure.

6° Tout département sera tenu d'entretenir une école normale primaire , soit par lui-même , soit en se réunissant aux départemens voisins.

7o II sera fourni à chaque instituteur communal : 1° un local convenablement disposé , tant pour lui servir d'habitation que pour recevoir les élèves -, 2<> un traitement fixe qui ne pourra être moindre de 200 francs pour une école primaire, et de 400 pour une école primaire supérieure.

8° En sus du traitement fixe , l'instituteur recevra une rétribution mensuelle dont le taux sera réglé par le conseil municipal , et qui sera perçue dans la même forme et selon les mêmes règles que les contributions directes.

9° Seront admis gratuitement dans l'école communale élémentaire ceux des élèves de la commune ou des com-

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muncs réunies que les conseils municipaux auront désignes ne pouvant payer aucune rétribution.

10° Un certain nombre de places gratuites, déterminé par le conseil municipal, pourra être réservé pour les enfans qui , après concours , auront été désignés par 1» < nmité d'instruction primaire, dans les familles qui seront hors d'état de payer les contributions.

11° Il sera établi , dans chaque département , une caisse d'épargnes et de prévoyance en faveur des instituteurs primaires communaux.

12° Il y aura auprès de chaque école communale un comité local de surveillance, composé du maire, président, du curé ou pasteur et d'un ou plusieurs habitais notables désigné par le conseil d'arrondissement: dans k$ communes dont la population est répartie entre différent cultes, le curé ou le plus ancien des curés, et un ministre de chacun des autres cultes , désigné par ><>n consistoire . feront partie du comité de surveillance.

15° Sur le rapport du comité d arrondissement . le ministre de L'instruction publique pourra dissoudre on comité local de surveillance et le remplacer par un comité sp< '■< ial dans lequel personne ne sera compris «le droit.

14° 11 sera formé dans chaque arrondissement de aom préfecture, un comité spécialement chargé de >ur\ ciller et d encourager L'instruction primaire. Le comité se compose du maire du chef-lieu ou du plus ancien des maires de la circonscription , du juge de paix <>u du plus aw ien des juges de paix de la circonscription, du curé ou «lu plus ancien des curés de la circonscription . d'un ministre des autres cultes reconnus par la loi. d un proviseur, principal de collège , régent , chef d'institution ou maître de pension, désigné parle ministre de l'instruction publique , d'un instituteur primaire également désigné par lui . de trois membres du conseil d'arrondissement ou habitans