LIVRE VII

permettait pas d'embrasser des travaux dune longue portée. Aussi nous n'accusons pas leurs intentions. Mais il est néanmoins permis de déplorer, avec M. deDombasle, que quinze aimées de paix n'aient pas permis d'entreprendre et de terminer la révision des lois les plus précieuses aux intérêts positifs et journaliers de la plus grande partie des citoyens, et que la France ait perdu, par ce retard, l'accroissement de prospérité et de richesse qui pouvait lui être procuré par «ne législation sagement améliorée.

Une loi imparfaite sur les chemins vicinaux , un code forestier qui n'a pas reçu l'approbation universelle : tels sont à peu près les seuls tributs payés à l'agriculture par les assemblées législatives de la restauration (1).

Celles qui lui ont succédé seront-elles plus habiles ou plus heureuses ? La révolution de Juillet opérée , dit-on , pour satisfaire les vœux du pays et garantir toutes les libertés publiques, tiendra-t-elle mieux ses promesses envers l'agriculture? Il serait difficile de l'espérer, si Ion jugeait de l'avenir par l'expérience de trois années révolues. Toutefois nous ne voulons pas cesser d'être équitables. Nous avons apprécié les embarras et les obstacles de la restauration } nous ne méconnaîtrons pas ceux, non moins grands, de la situation actuelle. Mais si les améliorations désirées se trouvaient encore long-temps ajournées, on aurait le droit de se demander : A quoi bon changer, si l'on ne devait pas obtenir mieux ?

Quoi qu'il en soit, nous allons examiner, en ce qui concerne la législation rurale, ce qui a été fait jusqu'à ce jour et ce qu'il nous paraît désirable d'obtenir pour satisfaire £ux besoins les plus pressans de l'agriculture du royaume.

Avant 1789, le principal obstacle au développement de l'agriculture était, sans contredit, une organisation sociale d'après laquelle une partie des propriétés ne pouvait ni se

(i) On no saurait sans injustice oublier les dégrèvemens d'impôts accordés a la propriété foncière sous le ministère de M. le comte de Villèlc , l'un 4e nos plus habiles hommes d'état.

diviser, ni s'aliéner, tandis qu'une autre partie se trouvait entre les mains d'usufruitiers peu intéressés à des améliorations obtenues tardivement, et par des avances de fonds plus ou moins considérables, et qu'enfin, le reste des terres supportait exclusivement le fardeau des corvées, des dîmes, des droits féodaux et d'autres charges onéreuses.

La suppression des substitutions et des fiefs , l'abolition du régime de main-morte (1), celle des corvées, des droits féodaux et de la dime , et la participation égale de toutes les propriétés aux charges publiques , furent donc , en résultat , un bienfait réel pour l'agriculture.

Mais l'aggrégation successive de diverses provinces à la France avait introduit dans le royaume une multitude de jurisprudences particulières. D'un autre côté , l'ancien système d'agriculture avait fait naître des besoins , créé des droits, consacré des coutumes, établi des rapports qu'il fallait apprécier avant de les remplacer par une législation uniforme et régulière. Mais ce travail immense touchait aux intérêts de la multitude. Si l'on avait pu, sans crainte, imposer à la noblesse et au clergé les sacrifices que ces deux ordres subirent sans se plaindre , il n'en pouvait être de même à l'égard des autres classes de la population dont on voulait se ménager l'affection et l'appui.

On comprend dès lors que les travaux de l'assemblée constituante, pour donner un code rural à la France, durent être nécessairement timides et fort incomplets. Néanmoins on leur doit la promulgation des grands principes de droit commun, consacrés depuis par nos codes, et la mission confiée aux législatures à venir, d'améliorer, par des lois et des régiemens , tout ce qui ne lui avait pas été permis d'embrasser et d'approfondir. La loi du 28 septembre-6 octobre 1791 , est un monument imparfait, sans doute, mais

(i) On sent bien qu'il ne sagit pas ici de la forme cl des conséquences de cette abolition qui ne pouvait se justifier que par une indemnité équivalente accordée au clergé.