LITRE VII

qui attestera toujours les lumières et les intentions de ses auteurs.

L'assemblée législative se montra plus jalouse de propager le nombre des amis de la révolution nouvelle, que d'exécuter les plans sages et habiles de rassemblée constituante. Les lois rendues pour le partage des terrains communaux , et pour la vente des terres, vignes et prés appartenant aux émigrés (lois du 14 août , 28 août , 14 septembre 1792 ) , eurent évidemment pour objet de multiplier les petits propriétaires et de les attacher au nouvel ordre de choses.

La convention nationale ne pouvait que marcher violemment dans le môme but. Certes sa mission sanglante n'était pas de nature à s'arrêter à des intérêts de paix et de justice. Elle ne s'occupa donc que de l'exécution des lois relatives à la vente des biens des émigrés et au partage des biens communaux.

La législation de 1791 traversa celte époque d'anarchie, non sans être plus d'une fois violée et méconnue, mais du moins sans être abrogée formellement dans aucune de ses parties.

Ce ne fut qu'en 1802 que le gouvernement consulaire , songeant â donner à la France une jurisprudence uniforme, ordonna la révision du code rural en même temps que des autres parties de la législation générale. A cet effet, il fit adresser à tous les fonctionnaires publics une série de questions relatives à la meilleure législation applicable aux biens ruraux. Quelques années après, une commission spéciale, formée auprès du ministère de l'intérieur (1), rédigea le projet de code rural en 280 articles, ainsi qu'une conférence générale des lois et réglemens ruraux, antérieurement au Code civil.

D'après le compte qui fut rendu de ce travail au gou-

(i) Cette commission fut d'abord composée de MM. Coulomb , Just. de la Tourelle, Iluzard, Tcssicr , Cels ei le eomlc de Tournon. 31. Ccl étant mort, fut remplacé par M. de Divonnc.

vernement, il intervint , le 10 mai 1808, un décret impérial portant , entre autres dispositions , que « le projet de code rural serait imprimé et envoyé â des commissions consultatives formées dans chaque ressort de cour d'appel, pour avoir leur avis motivé sur le projet présenté , et sur les additions qu'elles croiraient utiles d'y faire , soit comme dispositions générales, soit comme applicables seulement à quelques localités, ou comme devant réserver les usages locaux. »

Les observations faites sur ce projet, parles commissions consultatives des cours d'appel de l'ancienne France , de la Belgique , du Piémont , de la Toscane , du pays de Gênes et de celui de Liège , furent recueillies et imprimées à la suite du projet de code lui-même, en deux volumes in-4° (de l'imprimerie Impériale), en 1810 et 1811. Plus tard on recueillit les avis des commissions consultatives, formées dans la Hollande , les villes Ànséatiques, les états Romains et le Valais.

Un membre du corps législatif (M. de Yerneilh de Puyraseau), ancien préfet delà Corrèze et du Montblanc, fut chargé de rédiger un nouveau projet de révision dans le sens le plus généralement indiqué par les commissions ou par les principes de chaque matière, en le coordonnant avec les codes déjà promulgués. Son travail fut imprimé au commencement de la restauration, en juillet 1814.

Le nouveau projet de code présenté par cet administrateur expérimenté , offre un ensemble de dispositions qui ne semble rien laisser à désirer et qui remplit les nombreuses lacunes du projet primitif, entre autres ce qui concerne les baux à ferme dont il n'avait point été question dans le premier travail.

La commission , chargée de présenter le projet du code rural, s'était attachée à maintenir le propriétaire dans toute l'indépendance et la liberté de jouissance compatible avec l'intérêt général , et au principe que l'on n'a droit d'exiger