LIVRE VII

du propriétaire aucun sacrifice, qu'aillant qu'ils sont indispensables pour assurer un plus grand bien dans la société.

Les innovations projetées dans les anciennes lois se font surtout remarquer :

1° Dans la loi sur la liberté des assolcmens qui nécessitent l'abolition du droit de parcours et de vaine pâture. Ce droit, dans les terres non closes, avait sans doute son utilité à l'époque où il fut établi 5 mais il est devenu aujourd'hui l'abus le plus intolérable et l'obstacle le plus absolu aux progrès de l'agriculture.

2o Dans la loi sur les échanges , qu'on a reconnu indispensable d'encourager et de faciliter, pour obvier aux inconvéniens graves du morcellement indéfini des terres , effet nécessaire de la loi civile qui ordonne les partages égaux. Afin d'atteindre ce but, la commission pensait qu'il était nécessaire de modifier le système hypothécaire en ce qui regarde les échanges et de les rendre aussi peu dispendieux que possible.

5° Dans la loi sur le mode de jouissance des eaux , des rivières qui ne sont ni navigables ni flottables.

On voit , par cet exposé, que les élémens d'un code rural complet ne manquent point au gouvernement. Réunis depuis dix-huit ans dans les cartons du ministère, ils n'attendent, pour compléter notre législation, qu'une volonté courageuse et forte. Il est vrai que cette volonté doit être secondée par la stabilité des hommes et des choses , et malheureusement nous ne sommes pas dans le siècle des ministères et des principes à long terme.

Mais un bon code rural ne satisferait pas tous les besoins de l'agriculture française , si les législations civiles et financières ne concouraient pas , de leur côté , à développer ses heureux effets.

L'objet de la révison des lois relatives à l'agriculture embrasse donc trois points principaux :

I» L'influence de quelques dispositions du Code civil sur la propriété foncière.

2° Les impôts considérés dans leurs rapports avec l'agriculture.

5° Les vices de la législation rurale actuelle. Nous allons jeter un regard sur les conséquences de ces différons modes d'action exercée sur l'état agricole de ia France.

La loi civile agit de deux manières sur l'agriculture : d'abord, par sa tendance à diviser la propriété foncière -, en second lieu , en interdisant les baux de plus de neuf ans pour les biens des mineurs , ceux des usufruitiers , etc.

La question des avantages et des inconvéniens de la division des terres , est une de celles qui ont été le plus souvent et le plus vivement controversées en politique, en économie publique et en économie agricole. On comprend en effet toute son importance sur l'ordre social et sur le mode de la culture des terres.

Les économistes de l'école anglaise , les partisans du système de la grande culture , repoussent en général l'extrême division des propriétés. Arthur Young et M. le comte de Labord'e, la considèrent comme un des plus grands obstacles au perfectionnement de l'agriculture. Maithus la condamne comme un encouragement trop direct au principe de la population, et M. de Bonald, comme une cause extrêmement active de l'accroissement de la population indigente. « Le morcellement, toujours croissant, et à chaque génération, de la propriété foncière (dit l'illustre auteur de la législation primitive ) , résout le problème de physique de la divisibilité de la matière à l'infini. En effet, si vous supposez qu une famille vit aujourd'hui dans l'aisance , avec une propriété foncière d'une valeur quelconque 5 obligée de la partager entre tous les enfans , qui tous , une fois propriétaires , veulent faire une famille , au premier partage , cette propriété sera à peu près réduite à la moitié 5