LIVRE VII

que nous n'aurions pu le faire nous-mêmes. Toutefois , il résulte des raisonnemens de MM. Droz et Chaptal que l'excès du morcellement des terres entraînerait des inconvéniens graves, s'il était nécessité par l'action impérieuse des lois, et que la liberté la plus entière, à cet égard, peut seule maintenir la pondération nécessaire à la prospérité sociale. Or, les droits prélevés par le fisc sur les échanges et les mutations de propriétés entravent essentiellement cette liberté, en même temps qu'ils font peser des charges exorbitantes sur l'agriculture. Sous ce rapport, elles exagèrent d'une manière fâcheuse les effets de la loi civile relative au partage des successions. Ainsi que nous l'avons déjà fait connaître, 211,000 nouvelles cotes de contribution foncière se sont formées de 1816 à 1826, et 454,000, de 1826 à 1855 (1). Il résulte du travail, exécuté en 1821, les faits suivans (2) : « Le revenu imposable de la France fut reconnu être de 1,880,000,000 fr. En supposant le taux de l'intérêt des placemens des capitaux à 5 pour OjO, la valeur capitale des propriétés foncières de la France dut être évaluée à 48,000,000,000 fr. Or , la valeur des immeubles transmis et changeant de mains à divers titres , s'élève , d'après les renseignemens fournis par l'administration des domaines, à 2,440,000,000 fr. par an. On doit en conclure que la vingtième partie des propriétés immobilières changent annuellement de mains par ventes, héritages, donations et échanges (5). L'on sait que les

(i) Le cadastre établit que, sur 5o millions d'hectares imposables, divises en 125 millions de parcelles, il y a eu mutations de 1,200,000 hecl. par an , contenant 3, 5oo, 000 parcelles. On établit que 55o,ooo parcelles sont tous les ans divisées en deux parties : c'est du 6e au 70. Environ i3o,ooo hectares sont soumis, chaque année, à la subdivision presque indéfinie des 55o,ooo parcelles. Les petites propriétés subissent cette subdivision dans une plus forte proportion que les autres.

(2) Extrait du discours de M. le comte de Rambuteau à la chambre des députés (21 avril iS33. )

(3) Il est a remarquer que l'estimation de l'administration des domaines.

frais de mutations varient suivant la nature des actes, mais en moyenne, ils enlèvent deux années de revenu net. »

Ces faits démontrent déjà combien il est important de ne pas ajouter les rigueurs du fisc à l'effet de la loi civile. Si l'on ne doit pas toucher à celle-ci , dont le principe est de droit rigoureux , et d'ailleurs en harmonie avec nos mœurs et nos institutions actuelles , il ne faut pas que des considérations financières en dénaturent les salutaires effets et ajoutent au grave inconvénient de faire disparaître tour à tour les familles , mal moral et social dont on ne saurait se dissimuler les dangers. Mais, comme cet objet rentre plus spécialement dans l'examen de l'influence des impôts sur l'agriculture , nous devons , avant que de le traiter spécialement , exposer comment la loi civile agit encore sur l'agriculture par ses dispositions sur les baux à ferme,

« Une des causes qui contribuent le plus à retarder l'application des bons principes à l'agriculture française , est sans contredit la courte durée des baux. Le fermier , ayant à peine le temps de connaître les terres qu'il entreprend d'exploiter, les cultive presque au hasard. Il ne peut donner à ses cultures aucun développement , ni établir un bon système d'assolement. Il est forcé de renoncer aux prairies artificielles les plus avantageuses, telles que celles du sainfoin et de la luzerne , parce qu'il ne peut , dans un court espace de temps , ni disposer convenablement les terres pour recevoir ces fourrages , ni les récolter pendant tout le temps qu'elles produisent. »

« Aujourd'hui, qu'il est bien prouvé que l'établissement des prairies artificielles et un assolement raisonné doivent former la base de l'agriculture -, aujourd'hui qu'il est reconnu que, pour exécuter ces deux grands moyens d'amé-

est nécessairement trop faible , puisqu'elle résulte des déclarations des parties contractantes , presque toujours inférieures aux véritables produits.

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liorations et eu recueillir les fruits , il faut un terme de douze à quinze ans , les baux doivent avoir au moins cette durée. Ici, l'intérêt du propriétaire s'allie naturellement à celui du fermier. Les terres bien travaillées , une culture éclairée , donnent de la valeur à la terre et enrichissent l'agriculture et le propriétaire, tandis que, dans les domaines où le fermier se voit à terme tous les trois ans , on ne peut employer à l'amélioration ni lumières , ni capitaux, et l'exploitation seperpétue dans un état d'imperfection (1). »

Or , les avantages des baux à long terme sont interdits à tous les biens des mineurs , des usufruitiers , des femmes mariées (en cas de dissolution de la communauté), etc., et ces biens s'élèvent à une masse considérable. Il serait d'une haute importance de les replacer sous le droit commun , sauf à prendre d'autres mesures pour garantir les intérêts des parties civiles. Quant aux autres propriétés , le possesseur est sans doute parfaitement libre de les affermer à un plus long terme. En général, il ne se fait pas, et c'est peut-être la suite d'une ancienne routine. Mais il est arrêté surtout par d'autres causes que nous allons exposer.

Nous avons dit, et c'est une vérité vulgaire, que les impôts agissaient toujours plus ou moins directement sur les progrès de l'agriculture et de l'industrie.

Des impôts sont toujours une charge onéreuse. Leur moralité , leur nécessité démontrée , et l'égalité de leur répartition peuvent seuls en adoucir et en justifier l'application .

Il faut des impôts sans doute. La propriété foncière n'en saurait être exempte , et l'agriculture, considérée comme base de la production des richesses, doit nécessairement en supporter une large part. Lorsque l'impôt ne fait qu'en-

(i) M. le comte Chaptal , de la Chimie appliquée a Ta^iiculturc.

lever une portion du revenu foncier , il diminue sans doute les moyens d'amélioration. C'est une nécessité impérieuse à laquelle il est impossible de se soustraire dans l'état de société. Mais des conséquences plus graves résultent des impôts qui , non seulement privent le propriétaire foncier d'une portion du revenu , mais encore entravent, retardent ou arrêtent le développement des améliorations que réclame la propriété (1).

De ce nombre sont les droits que le fisc prélève sur les baux à ferme.

Ces droits étant progressifs , suivant la durée des baux, il y a intérêt de la part des propriétaires à restreindre cette durée. D'un autre côté, les droits seraient acquittés en pure • perte si dans le courant du bail quelque clause en amenait la résiliation. Pour éviter cette perte, et même simplement pour épargner les droits, on ne fait que des contrats sousseing privé Mais , comme on sait que si jamais on venait à enregistrer ces actes , on paierait , par forme d'amende , un droit proportionnel à leur durée , cette charge serait onéreuse pour un bail de dix-huit à vingt ans , et l'on se borne à des baux de neuf ans au plus.

Les propriétaires et les fermiers redoutent d'ailleurs la chance de la mort de l'un des deux contractans avant la fin d'un engagement de quinze ou vingt ans. Car la confiance qu'ils ont l'un dans l'autre s'étend rarement aux hé ritiers présomptifs de l'un ou de l'autre.

On a pensé qu'il n'y aurait plus de ces arrangemens occultes si la loi établissait que , pour les baux de plus de neuf ans , le droit d'enregistrement , toujours proportionnel au prix de fermage, seraitpayé sous forme de contribution annuelle partagée entre les années pendant lesquelles durerait le bail. Ce serait aux percepteurs ordinaires à faire rentrer cette taxe qui amènerait la même somme dans le

(i) Voir le chapitre XVII du Ier livre.