LIVRE VII

trésor public et serait moins à charge aux fermiers étant ainsi divisée , que quand il faut la trouver en entier dans une année de commencement de bail , époque où un cultivateur doit pourvoir à une foule de dépenses de première mise. Le fisc perdrait une partie des droits qui , dans le système actuel , sont perçus pour des baux résolus avant terme. Mais cet objet , fort minime , serait bien compensé par la quantité d'actes enregistrés et que , dans le mode actuel , on laisse occultes.

Cette modification aux lois sur l'enregistrement (proposée par M. le comte Adolphe de Monthureux , agriculteur éclairé du département de la Meurthe ) , a paru heureuse à M. Mathieu de Dombasle qui en a fait l'objet d'un article inséré dans les annales de Roville. Cet agronome, en l'appuyant de son autorité , pense qu'il serait très avantageux d'affranchir de tout droit proportionnel les baux à ferme d'une certaine durée , par exemple de 15 ans et au-dessus. Si l'on ne croyait pas devoir affranchir également les baux d'une moindre durée , il voudrait , du moins , que le droit proportionnel fût extrêmement modéré. Une disposition semblable présenterait un puissant encouragement pour les baux à long terme. Pénétré de l'importance de multiplier cette nature de baux, M. de Dombasle demande même que l'on accorde une prime aux fermier^ qui s'empresseraient de l'adopter.

Les droits perçus sur les échanges et mutations de la propriété ne sont pas un obstacle moins puissant aux progrès de l'agriculture.

« La loi, dit M. le comte Chaptal, devrait protéger et favoriser les échanges 5 le gouvernement ne doit voir dans cette opération que des convenances réciproques entre deux propriétaires et ne percevoir des droits que sur la plus value de celle des propriétés échangées. En facilitant et provoquant les échanges , le gouvernement ferait beaucoup pour l'agriculture -, les propriétés éparscs et morce-

lées se réuniraient insensiblement autour de l'habitation ; la surveillance deviendrait plus facile 5 un meilleur système d'exploitation pourrait s'établir aisément} les transports seraient plus prompts et moins coûteux 5 les animaux éprouveraient moins de fatigue et le travail deviendrait moins considérable ^ la facilité des échanges aurait encore l'avantage de réunir à des propriétés contigucs, de petites parcelles de terre qui ne présentent pas assez d'étendue pour y développer toutes les ressources d'une bonne exploitation. Les échanges éteindraient une foule de contestations qui s'élèvent entre les propriétaires à raison des limites , des usurpations et des dégâts. »

Ces observations peuvent s'af cliquer aux acquisitions de propriétés d'une petite étendue, dont les droits de mutation absorbent environ deux années du revenu , proportion énorme qu'il serait juste de modérer.

Les hypothèques (1) sont une autre charge qui pèse également sur la propriété. « Il est constaté (suivant M. le

(1) « L'exploitation rurale fournit un exemple de ce que pourrait l'allégement de certaines taxes pour ranimer et encourager le travail : nous voulons parler des améliorations dont est susceptible le système hypothécaire. »

« Quelle est la cause de la lenteur avec laquelle s'opèrent, en France, l'extension et le perfectionnement des cultures ? n'est-ce pas l'insuffisance du capital mobilier dont dispose le cultivateur ? Et parmi les obstacles qu'il rencontre à l'emprunt des fonds , qu'il ferait si utilement fructifier pour le prêteur et pour lui-même , ne faut-il pas meltre au premier rang le droit qui affecte les contrats hypothécaires? Quelle impulsion la diminution de ce droit ne donnerait-elle pas a l'entreprise des travaux agricoles ! »

« Les emprunts hypothécaires devraient être moins onéreux que tous les autres , puisqu'a la sécurité des gages , ils réunissent pour le capitaliste l'avantage de n'exiger aucune gestion. Pourquoi le propriétaire ne trouve-t-il jamais sur sa propriété de l'argent à aussi bon compte qu'en trouve le négociant sur sa signature ? C'est que le prélèvement du fisc est énorme , et que les formalités si multipliées et si lentes de l'expropriation ne garantissent au prêteur la réalisation de sa créance qu'après un délai dans lequel il perd les occasions de faire fructifier son capital. » (Le Temps.)

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comte de Rambuteau) que ceiies qui existent s élèvent à 580,000,000 fr. d'intérêt ; en déduisant pour les hypothèques légales et doubles emplois , 80 millions , il resterait 500 millions qui représentent un capital de 10 milliards. On évalue le total de la propriété foncière à 48 milliards -, c'est donc environ le cinquième (1 |4 8| 10) de la valeur des terres, que possèdent d'autres mains que les détenteurs réels et apparens. 11 résulte de ces faits une accusation contre notre législation sur les hypothèques et ses frais d'expropriation : par les retards qu'elle nécessite , par les difficultés à rentrer dans les fonds, elle tend à séparer, au préjudice du pays, le capital qui féconde l'agriculture du sol qui le réclame. C'est un préjudice notable pour le propriétaire ; ce dernier achète à grand prix les capitaux dont il a besoin par suite des vices de notre législation. »

« D'un autre côté , le commerce obtient des fonds à 5 p. OjO ou 4, quand la propriété ne l'obtient qu'à 5 -, mais cette somme est accrue de frais d'actes, de prêts, de transcription et de commission , que l'intérêt des agens intermédiaires tend à élever en rapprochant les époques de leur renouvellement. Or , comme le revenu du sol ne peut pas s'élever à plus de 2 1|2 p. OjO, déduction faite de l'impôt, et que les frais ci-dessus détaillés portent l'intérêt des prêts de 6 I|2 à 7, il en résulte que tout emprunt prolongé doit ruiner, dans un terme assez court, le propriétaire, tandis que le commerçant peut rembourser des crédits qui lui ont coûté moins et rapporté davantage (1). »

Toutes les combinaisons de la fiscalité , accrues encore des charges locales , exercent une action funeste sur les progrès naturels de l'agriculture française. Une saine économie politique conseille donc de les remplacer par d'autres moyens qui auraient peut-être le double avantage de restituer à l'agriculture la plénitude de ses principes de

(i) Discours prononce par M. le comte de Rambnteau , à la chambre des députés (-ii avril |833.)

progrès, et de rendre la situation du trésor plus prospère.

On ne saurait trop le répéter : en France, l'agriculture est la base de toute prospérité progressive et durable. Cette vérité doit éclairer et dominer tout système de législation et toute théorie d'impôts.

Nous avons insisté sur ce point , jusqu'à l'excès peutêtre , et néanmoins nous ne pouvons nous empêcher d'y revenir encore , en citant de nouveau les paroles d'un ancien ministre , que ses grands et heureux travaux en faveur de l'industrie manufacturière ne peuvent faire suspecter de trop de partialité pour l'agriculture.

« L'agriculture, dit M. le comte Chaptal, est la source la plus pure et la plus féconde de la richesse du pays , et le bien-être de ses habitans ; c'est par son état plus ou moins florissant qu'on peut juger partout du bonheur des peuples et de la sagesse des gouvernemens. L'éclat dont brillent les nations par l'industrie des ateliers peut être passager ; la prospérité qui est établie sur une bonne culture du sol est seule durable. »

a Ces vérités doivent être sans cesse présentes à l'esprit des gouvernemens et diriger leur conduite. »

« Un gouvernement qui connaît ses vrais intérêts ne doit chercher qu'à faciliter et étendre la production , et à ouvrir aux produits des débouchés faciles. Il doit : 1° protéger la propriété , prévenir les délits et garantir le propriétaire de vexations arbitraires ; 2° modérer l'impôt de telle manière qu'il ne prenne au propriétaire qu'une portion de ce qui excède ses besoins -, car s'il en est surchargé, il ne lui reste ni le pouvoir de fournir largement à l'entretien de sa famille, ni la possibilité de renouveler ses bestiaux et d'en augmenter le nombre. Tout gouvernement qui ne laisse pas à l'agriculture une grande partie des bénéfices qu'il fait sur ses récoltes , tarit bientôt la production et réalise la fiction de la poule aux œufs d'or. »

« En favorisant la production , en perfectionnant les