LIVRE VII

taires fonciers, grevés indirectement de tout le poids des impôts, qui ne portent, en apparence, que sur les fermiers , paient effectivement , à côté dïm impôt foncier presque insignifiant, bien au-delà du milliard qui forme, en France, la masse des impôts de toute nature (1).

M. de Dombasle voudrait un impôt unique sur le vin , qui remplaçât le produit des droits actuels.

Il considère le monopole du tabac comme une de ces restrictions au droit de propriété dont il est impossible de contester le droit à la société , et qui ne peuvent devenir un sujet de blâme que lorsqu'elles favorisent d'autres intérêts que l'intérêt commun.

Relativement aux droits de douanes , cet écrivain pense que le système prohibitif ne saurait être modifié qu'avec beaucoup de précaution et de prudence.

Maintenir la législation actuelle sur les grains , se borner à autoriser l'introduction des bestiaux destinés à servir de types améliorateurs , favoriser à tout prix la fabrication du sucre de betteraves, conserver les droits sur les laines étrangères , et faire agir plus efficacement le système des primes en faveur de l'exportation -, enfin encourager l'industrie sur les fers, et amener l'abaissement des prix par la concurrence étrangère , tels sont , en résumé , les conseils qu'il adresse au gouvernement.

Toutes ces hautes questions d'économie politique et de théories d'impôts ont sans doute été traitées bien des fois, et par des hommes de savoir et d'expérience ; elles ont été l'objet d'enquêtes multipliées \ elles sont annuellement reproduites dans nos chambres législatives, et cependant on est encore loin d'être complètement fixé sur le meilleur système à suivre. Des intérêts opposés, et, par-dessus tout, l'intérêt du trésor, se trouvent constamment en présence : dès lors, la loi de la nécessité tranche presque

(t) M, de Dombasle écrivait en 1829.

toujours le nœud , mais sans le délier -, elle ajourne ou étouffe les argumens , mais sans les détruire. Ne serait-il pas possible à une réunion des hommes les plus éclairés et les plus désintéressés du royaume, qui s'entourerait, dans le silence du cabinet , de tous les documens recueillis , de présenter enfin au pays un système d'impôts capable d'assurer tous les services de l'état, en même temps qu'il affecterait le moins possible les sources de la production agricole et industrielle? Il y a trop de lumières et d'expérience en France pour que l'on puisse douter de la solution complète du problème. Nous demandons que, du moins, on la cherche avec persévérance ; ce serait déjà beaucoup que de la voir entrepris.

Parmi les vices de la législation rurale actuelle, dernier objet de notre examen, nous nous bornerons à en signaler deux principaux, sur lesquels il y a véritablement urgence de statuer sans retard, et sans attendre l'élaboration longue et difficile d'un code rural complet, parce qu'ils forment l'obstacle le plus majeur aux améliorations de l'agriculture. Nous voulons parler, i<> de la vaine pâture, c'est-à-dire de l'obligation imposée, dans une grande partie de la France , aux propriétaires des prairies non closes, de livrer ces prairies au pâturage commun, immédiatement après la coupe des premières herbes-, 2° du mode de jouissance commune des terrains vagues et communaux dans plusieurs provinces du royaume.