LIVRE VII

avec les restrictions déterminées en la présente section , lorsque cette servitude sera fondée sur un titre ou sur une possession autorisée par les lois et les coutumes : à tous autres égards, est abolie. »

« Art. 5. Le droit de vaine pâture dans une paroisse , accompagné ou non de la servitude du parcours , ne pourra exister que dans les lieux où il est fondé par un titre particulier , ou autorisé par la loi , ou par un usage local immémorial , et à la charge que la vaine pâture n'y sera exercée que couformément aux règles et usages locaux qui ne contrarieront point les réserves portées dans les articles suivans de la présente section. »

a Art. 5. Le droit de parcours et le droit simple de vaine pâture ne pourront empêcher ; dans aucun cas , les propriétaires de clore leurs héritages -, et tout le temps qu'un héritage sera clos de la manière déterminée par Farticlc suivant , il ne pourra être assujetti ni à l'un ni à l'autre droit ci-dessus. »

« Art. 7. La clôture affranchira de même du droit de vainc pâture , réciproque ou non réciproque , entre particuliers , si ce droit n'y est pas fondé sur un titre. Toutes lois et tous usages contraires sont abolis. »

u Art. 9. Dans aucun cas et dans aucun temps , le droit de parcours ni celui de vainc pâture ne pourront s'exercer sur les prairies artificielles , et ne pourront avoir lieu sur aucune tc/re ensemencée ou couverte de quelque production que ce soit, qu'après la récolte. »

« Art. 10. Partout où les prairies naturelles sont sujettes au parcours ou à la vainc pâture, ils n'auront lieu provisoirement que dans le temps autorisé par les lois et coutumes , et jamais tant que la première herbe ne sera pas récollée. »

Un arrêté du comité de salut public, du 25 thermidor an 5 , ordonne que la vaine pâtuise provisoirement n'aura pas lieu dans les prés de plusieurs départe-

mens, etc., pour la deuxième faux et la levée des regains ~

Le décret du 12 août 1790, contenant une instruction sur le régime des campagnes, s'exprimait ainsi : « Les avantages et les inconvéniens de la vaine pâture , et le droit de parcours , doivent fixer l'attention de l'administration. Il faut considérer ces deux usages sous tous les rapports par lesquels ils peuvent influer sur la subsistance et la conservation des troupeaux-, il faut balancer avec sagacité l'intérêt qu'y attache le petit propriétaire , l'abus que le riche fermier en fait trop souvent, et l'obstacle qu'ils apportent à l'indépendance des propriétés. »

Malgré ces recommandations et un intervalle de plus de quarante ans , la vaine pâture continue d'être provisoirement autorisée, sauf quelques restrictions qui, dans la pratique, sont à peu près illusoires.

La commission chargée , en 1808 , de proposer un projet de code rural , reconnut que ce droit devait être formellement aboli.

« La vaine pâture (dit-elle dans son exposé de motifs) présente des obstacles insurmontables à la destruction des jachères, si importante pour l'agriculture-, elle empêche de former des prairies artificielles, qui resteraient exposées au ravage des bestiaux. Tant qu'elle subsistera, on ne saurait obtenir de regains des prairies naturelles , ce qui est toujours très fâcheux , surtout dans les années où la sécheresse rend presque nulle la coupe du foin (1). C'est cet usage qui propage et perpétue les épizooties, tellement que, pour les arrêter, on commence toujours par suppri-

(i) Il arrive fréquemment que, dans plusieurs départemens, des débordemens de rivières détruisent entièrement la première récolte des foins , et alors l'usage de la vaine pâture entraîne les inconvéniens les plus graves. Ces accidens se sont plusieurs fois présentés pendant noire administration dans le département de la Mcurthe. L'intérêt général commandait de suspendre l'exercice de la vaine pâture , jusqu'à la levée des regains, seule espérance des propriétaires. Nous n'avons pas hésité à prendre cette mesure , *mito illégale qu'elle pui paraîtra au fond : aucune plainte cependant ne s'est