LIVRE VII

pascendi habettl. Ces établisscmcns se sont formés de plusieurs manières. Les habitans ont acquis , ou ils ont pris sur leurs propriétés privées pour se procurer une propriété commune , ou ceux qui ont présidé au partage des terres ont jugé à propos d'en laisser une partie dans l'indivis. Ailleurs , ce sont les seigneurs qui , pour favoriser l'agriculture et la population , ont donné des portions de leur domaine aux habitans de leurs terres (1). »

Indépendamment de ces terrains communaux , dont la propriété ne peut être contestée aux communes, il existait en France, avant 1789, beaucoup de terres en friche appartenant aux seigneurs , au clergé ou aux ordres religieux , sur lesquelles les habitans de la paroisse avaient des droits d'usage , moyennant l'acquittement de certaines obligations.

Les lois des 28 août 1792 et 10 juin 1795 déclarèrent chaque commune propriétaire des terres vaines et vagues de son territoire.

M. Henrion de Pensey fait remarquer que ces lois, uniformes dans leurs dispositions , sont différentes dans leurs motifs. La première se détermine par la considération que les terres sont censées appartenir aux communes ; la seconde, plus tranchante, déclare qu'elles leur appartiennent de leur nature.

« L'assemblée constituante , dit ce grand magistrat , avait tout sacrifié au désir de se rendre populaire. Dîmes, justices de seigneurs , prestations féodales , droits honorifiques , droits exclusifs de chasse , de pêche , de colombier, tout était aboli. Les terres vaines et vagues avaient seules échappé à ce grand naufrage. Les deux assemblées qui suivirent s'emparèrent de ce faible débris. Par une loi du 28 août 1792, la première législature en disposa au profit des communes -, mais , comme si elle eût douté de son pou-

(i) Henrion do, Pensey, du Pouvoir municipal.

voir, elle ne porta sur cet objet qu'une main timide , et se contenta de déclarer que ces terres étaient censées appartenir aux communes. Elle fit plus : pour rendre moins choquante l'injustice qu'elle croyait faire, elle borna à cinq ans la durée de l'action qu'elle accordait aux communes pour les revendiquer. »

« La convention, marchant à son but d'un pas plus ferme, proclama, par une loi du 10 juin 1795, que toutes les terres vaines et vagues , hermes et vacantes , appartenaient aux communes , de leur nature , et que , par conséquent , nul autre n'avait pu les posséder légitimement. »

« Auquel faut-il croire , du législateur de 1792 ou de celui de 1795? Ni à l'un, ni à l'autre } du moins, c'est mon avis. Je pense que les terres vaines et vagues n'appartiennent pas aux communes de leur nature; qu'elles ne sont pas même censées leur appartenir. Voici mes motifs : »

« Les terres vaines et vagues sans culture, et, de temps immémorial , sans aucune espèce de produit , n'ont jamais été possédées par personne : conséquemment personne ne peut en réclamer la propriété , soit en vertu d'un titre , soit en vertu d'une possession quelconque. Cependant elles ne sont pas livrées au premier occupant -, la loi les met sous la garde du magistrat territorial et fait du droit d'en disposer un émolument , un fruit de la justice. »

« Aujourd'hui il n'y a qu'une justice en France, celle du roi. La couronne doit cette conquête à la révolution ; avant cette époque , avant l'abolition du régime féodal , chaque seigneur haut -justicier , investi de la puissance publique dans son enclave , en était le magistrat héréditaire ; la justice s'y rendait en son nom , par des juges de son choix et qu'il avait la faculté de destituer. »

« Cette haute prérogative n'était pas purement honorifique \ elle imposait des obligations et même fort onéreuses : les seigneurs étaient chargés des appointemens