LIVRE VII
de leurs juges, de l'entretien du prétoire , de celui des prisons , de la nourriture des enfans trouvés , des frais de procédures criminelles, etc. »
« Mais ces charges n'étaient pas sans compensation. Indépendamment des épaves, des déshérences ,'des confiscations , les lois donnaient aux seigneurs le droit de disposer des terres vaincs et vagues , soit en les aliénant , soit en les faisant exploiter à leur profit ; ce droit était considéré comme un fruit de la haute justice. »
« Il n'est donc pas vrai , comme le disent les deux lois que nous examinons , que les terres vaines et vagues sont censées appartenir aux communes , et encore moins qu'elles leur appartiennent de leur nature; ces terres ne sont à personne. Mais, différentes des chemins et des rues, elles peuvent entrer dans le commerce. A la justice est attaché le droit cPen disposer. »
« Ainsi , ceux des seigneurs hauts-justiciers qui , avant l'abolition des justices seigneuriales , avaient disposé des terres vaines et vagues de leur territoire, loin d'avoir abusé de leur puissance féodale , n'avaient fait que ce qu'ils avaient le droit de faire. Propriétaires de l'arbre , ils en avaient cueilli les fruits : rien de plus légal. »
« Lorsqu'ils se sont mis en possession des terres vaines * et vagues de leur territoire i ils en sont devenus à l'instant même les propriétaires incommutables 5 mais en perdant la qualité de seigneur, ils ont perdu le droit de se les approprier à l'avenir. Ce droit a suivi la justice dont il était un fruit , comme tous les fruits pendant par les racines -, il a passé, avec l'héritage qui les avait produits, au successeur du dernier propriétaire. »
« Ici le successeur des hauts-justiciers, c'est la couronne. )>
« Cette grande innovation a donc mis à la disposition de la puissance publique toutes les terres vaines et vagues du royaume. En les donnant aux communes , elle n'a donc III. 22
violé la propriété de personne. Propriétaire, elle n'a fait que ce qui est indistinctement permis à tous les propriétaires. »
« Mais si la loi du 10 juin 1795 pouvait donner la totalité des terres vaines et vagues aux communes , elle avait incontestablement le droit d'en conserver une partie au profit de l'état. C'est ce qu'elle a fait par l'article 12 de la section &> à V égard de la partie des communaux possédée ci-devant , soit par des bénéfices ecclésiastiques , soit par des monastères , communautés séculières ou régulières , ordre de Malte et autres communautés , soit par les émigrés , soit par le domaine. »
Il résultait de ces principes qae les propriétaires de terrains vagues ou en friche devaient se diviser en trois catégories.
i<> Les particuliers , possesseurs en vertu d'un titre -,
2° Les communes \
5° Le domaine public.
Les particuliers , ainsi que le domaine , jouissaient en vertu d'un titre ou d'une mise légale en possession. Les communes étaient propriétaires de la totalité des terrains vagues ou en friche qui n'appartiennent ni au domaine ni aux particuliers pourvus de titres*
La loi du 12 août 1795 semblait devoir être d'une application générale à toutes les communes du royaume. Cependant , par une exception particulière aux cinq départemens composant l'ancienne province de Bretagne (1), elle statua (art. 10) , que les terres vaines et vagues situées dans lesdits départemens , appartiendront exclusivement aux ci-devant vassaux , qui, au moment de la publication de la loi, se trouvaient en possession du droit de communer, pacager et mener paître leurs bestiaux sur lesdiles terres.
(i) Il paraît que cette exception n'eut d'autre objet que de multiplier, dans une province aussi monarchique et religieuse que la Bretagne, le nombre des partisans de la révolution. On ne saurait guère l'expliquer autrement.
