LIVRE VII

Ainsi se trouvait créée une nouvelle classe de propriétaires. La loi du 40 juin 1795 , qui modifia quelques-unes des dispositions de celles du 12 août 1792 , ne d-érogea pas à Fart. 10 relatif à la Bretagne. Elle n'abrogea pas non plus l'obligation imposée aux communes par l'art. 9, savoir : d'intenter une action devant les tribunaux dans les cinq ans de la promulgation de la loi. Mais cette obligation était en quelque sorte illusoire ^ puisque, suivant les principes de la jurisprudence , la déchéance qui résultait de l'inaction ne pouvait être applicable à une commune.

D'après la législation particulière à la Bretagne ( où il n'existait pas de biens communaux proprement dits ) , les terres vaines et vagues, 1° appartiennent aux individus qui peuvent invoquer, à l'appui de leurs réclamations, un contrat d'arrentement, defeage ou d'accensement, et que l'on ne pouvait repousser par aucune exception. Ces actes avaient converti, pour eux, en propriétés privées, les terres qui leur étaient concédées, et la loi a déclaré qu'elle respectait leurs droits.

2° S'il n'existe point de contrats d'arrentement, de féage ou d'accensement, les terres vaines et vagues appartiennent aux communes qui, au 28 août 1792, étaient en possession du droit de communer , etc.

5° Si, en 1792, la commune n'était point en possession de ce droit , les terres sont la propriété des habitans des villages ou sections de commune , ou des ci-devant vassaux qui , au 28 août 1792, auraient possédé le droit de communer, etc.

4o Enfin , si , au 28 août 1792 , la commune , les habitans ou les ci-devant vassaux n'étaient point en possession du droit de communer, etc., l'article 10 cesse d'être applicable et tout rentre dans le droit commun du royaume , c'est-à-dire que les terres vaines et vagues deviennent la propriété de la commune.

54ê ÉCONOMIE POLITIQUE CHRÉTIENNE.

Pendant long -temps cet article exceptionnel n'avait reçu aucune application en Bretagne. Les terrains vagues étaient considérés comme la propriété de la commune et tous les habitans y exerçaient en commun leurs droits d'usage. Ce ne fut que lorsque l'administration dut s'occuper des moyens de tirer un parti plus avantageux des landes communales , au profit des communes, et par conséquent den aliéner une partie pour subvenir aux besoins extraordinaires de quelques municipalités , que la question de propriété fut soulevée. Des jurisconsultes conseillèrent aux habitans ( qui pourraient justifier de la jouissance du droit de communer, etc. , accordé par les anciens seigneurs, à l'époque de la promulgation de la loi du 12 août 1792), d'invoquer le bénéfice de l'art. 10. Divers jugemens contradictoires furent rendus. La jurisprudence de la cour royale de Rennes avait habituellement repoussé les prétentions des anciens vassaux. Mais la cour de cassation , par un arrêt du 5 avril 1827 ( intervenu sur une contestation existant entre les habitans de la commune de Saint- Père en Retz, département de la Loire-Inférieure ), a reconnu les droits des anciens vassaux qui prouvaient, par un aveu ( ou concession des seigneurs), qu'ils se trouvaient investis , à l'époque légale , du droit de communer, etc.

Cette décision de la cour suprême semble avoir fixé désormais une jurisprudence jusqu'alors incertaine et vivement controversée.

Il se trouve donc en Bretagne plusieurs nouvelles catégories de propriétaires de terres vaines et vagues :

1° L'état , auquel ont été réservées les terres vaines et vagues provenant du clergé , des émigrés et du domaine , et 5ur lesquelles un grand nombre de communes ont fait partout des envahissemens énormes qui, en Bretagne comme ailleurs, pourraient donner lieu à des rentrées en jouissance du plus grand intérêt ;

2° Les particuliers porteurs de titres réguliers-,