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5° Les commîmes;

4" Les habitans de seelioiis de communes-,

o° Les anciens vassaux , jouissant du droit de communier au 28 août 1792.

Mais rien n'a encore été réglé définitivement et d'une manière générale sur les droits respectifs des communes, des habitans de sections de communes et des anciens vassaux . Tout se trouve encore confondu dans la majeure partie des localités. Ce n'est que lorsqu'il y a lieu de la part des communes, à délibérer sur le mode de jouissance ou sur l'aliénation d'un terrain censé communal, que les réclamations s'élèvent et donnent lieu à des procès onéreux et interminables.

L'assemblée constituante avait reconnu l'extrême imperfection du régime des biens communaux. Par son décret du 12 août 1790, elle avait ordonné « que les administrations proposeraient des lois sur cette espèce de propriété publique, sur leur meilleur emploi et sur la manière la plus équitable de les partager, de les vendre ou de les affermer. »

Le décret du 14 août 1792 voulait que dans l'année on procédât au partage des terrains et usages communaux , autres que les bois.

La loi du 10 juin 1795 rendit ce partage facultatif. Ces lois ne furent exécutées qu'en partie.

D'après le décret du 9 brumaire an 15 , le mode de jouissance des biens communaux , non partagés , ne pouvait être changé que par un décret impérial, sur la demande des conseils municipaux et l'avis du sous-préfet et du préfet. L'autorisation par décret fut ensuite substituée à l'autorisation par ordonnance royale (1).

Pour opérer un partage de biens communaux, il faut \ aujourd'hui, l'autorisation du gouvernement qui l'accorde ou la refuse , suivant que la mesure lui paraît avantageuse ou préjudiciable aux intérêts des habitans.

(i) Voila, dit M. le vicomte île Cormeniu , !c mode attucî, illégal, mais usité.

En général , les communes jouissent de leurs biens communaux :

1° Par voie.de jouissance commune, chaque habitant y envoyant paître son bétail , y coupant des fougères , etc.

2° Par une jouissance restreinte : alors les habitans paient un droit à raison du bétail qu'ils y mettent.

5o par des fermages que les communes retirent des locataires auxquels elles les louent en tout ou en partie.

49 Par des partages temporaires (par feux ou ménages) autorisés par des lois antérieures maintenues , etc. , etc.

Les communes ne peuvent changer un de ces modes de jouissance sans y être avtorisées par une ordonnance royale.

Les communes, moyennant l'autorisation du gouvernement , pouvaient passer des baux à long terme. Les baux pour neuf ans étaient valables avec l'autorisation du préfet.

Le projet de code rural proposé en 1808 , disposait que les biens communaux , dont le partage et l'aliénation n'auraient pas été légalement faits , rentreraient dans la propriété de la commune et ne pourraient désormais être aliénés qu'en vertu d'une loi rendue sur la demande du conseil de la commune , approuvée par les autorités administratives. Le mode de jouissance de ces biens ne pouvait avoir lieu que sur la demande du conseil municipal, l'avis du sous-préfet et l'approbation du préfet.

Le projet de code rural, revisé par M. Verneiihde Puyraseau, d'après l'avis des commissions consultatives, renfermait entre autres dispositions :

fio Qu'il serait procédé, dans un an, à h reconnaissance et à la limitation des biens communaux appartenant à chaque commune.

2° Que les biens communaux seraient administrés par les maires, d'après les délibérations des conseils municipaux approuvées par le préfet.

5° Que les biens communaux ne pourraient être par-