LIVRE IV, CHAPITRE VI

« Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n’aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l’art. 56 du code civil , et dans les délais fixés par l’art. 55 du même code , sera punie d’un emprisonnement de six jours à six mois et d’une amende de 16 à 300 fir. (art. 340 du code pénal).

« Toute personne qui a trouvé un enfant nouveau-né est tenue de le remettre à l’officier de l’état civil , ainsi que les vêtements et autres effets trouves avec l'enfant, et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu (art. 58 du code civil). Le code pénal applique à la contravention à cet article un emprisonnement de six jours à six mois , et une amende de 16 à 200 fr.

« Ceux qui auront porté à un hospice un enfant, au-dessous de sept ans accomplis, qui leur aurait été confié pour qu'ils en prissent so;n , ou pour toute autre cause, seront punis d’un emprisonnement de six semaines à six mois , et d’une amende de 16 à 50 fr. Toutefois, aucune peine ne sera prononcée , s’ils n’étaient pas obligés de pourvoir gratuitement à la nourriture et à l’entretien de l’enfant et si personne n’y avait pourvu.

« Ceux qui auront exposé ou délaissé en un lieu solitaire un enfant au-dessous de l’âge de sept ans accomplis; ceux qui auront donné l'ordre de l’exposer ainsi (si l’ordre a clé exécuté) seront , par ce seul fait , condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans , et à une amende de 16 à 200 fr. (art. 349 du code pénal).

u Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l’âge de sept ans accomplis seront punis d’un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de 16 à 100 fr.

• Est qualifié infanticide le meurtre d'un enfant nouveau-né (art. 300 du code pénal).

a Tout coupable d'infanticide sera puni de mort (art. 302).

• La recherche de la paternité est interdite (article 540 du code civil).

u La recherche de la maternité est admise (article 341 , id.) *

Toutes ces dispositions sont actuellement suivies.

Telles sont les variations par lesquelles a passé la législation française sur les enfants trouvés et abandonnés.

(i) Cei calcul» «ont extrait! du mémoire de M. Benoi*ton de CbAteauncuf lur le» enfant» trouvé* : >1. T. Duchàtel le* a reproduit» dan» ton ouvra (je »ur la charité. M. Dupin , maître de* comptes, ancien préfet , dam ton excellente histoire de l'administration des sccour» public» en France, où nous avons puisé de nombreux renseignements, établit , d'après le mémoire publié en i8o8,sur I hospice de la maternité , que la mortalité

On aperçoit, dans ces diverses phases , le caractère dominant de chaque époque politique. La charité de saint Vincent-dc-Paulc et l’intention spéciale de prévenir l’infanticide ont présidé à la dernière réformation.

On ne peut méconnaître que , depuis l’application des mesures prescrites par le décret du 18 janvier 1811 , cl qui ont reçu chaque jour des améliorations nouvelles, le sort des enfants trouvés et abandonnés n’ait reçu touL le soulagement qu'il était possible de lui procurer.

Le nombre des infanticides devait nécessairement diminuer. Eu 1829, on ne comptait guère en France que cent à cent vingt accusations annuelles pour ce crime. D’un autre coté, la mortalité des enfants trouvés, dans les hospices, est aujourd'hui dans une proportiou beaucoup moins forte qu’elle n’était auparavant. En 1789, il périssait, à la première année de leur âge, quatre-vingts enfants sur cent, amenés à l’hospice de Paris. Ce nombre ne s’élève plus qu’à environ soixante-onze sur cent. Pour la totalité de la France, cette mortalité est de cinquante-sept sur cent; mais il est à remarquer que, pour l’enfance ordinaire, la proportion n’étant plus que de 30 pour 100 à Paris comme dans le reste du royaume, il meurt à Paris 41 pourcent d’enfants trouvés de plus que d’enfants légitimes, et, dans la généralité de la France, 27 pour 100. La mortalité des enfants trouvés est à près une fois aussi forte que celle de l’enfance ordiuaire. Du reste, c’est sur la première année de la vie que porte cette différence (I).

Mais si la vie et la santé des enfants ont été mieux conservées , si les infanticides sont plus rares, d’un autre côté, l’exposition s’est accrue dans une proportion que l’on doit attribuer à la fois aux progrès de la misère et de l'immoralité, et aux facilités accordées par la législation moderne aux mères légitimes ou illégitimes qui renoncent à remplir les devoirs prescrits par la nature et par la religion.

L'accroissement progressif du nombre des enfants trouvés, dans les hospices, est véritablement effrayant.

A Paris , lors de l’établissement de l'hâpital général, en 1670, on comptait environ 512 enfants trouvés. De cette époque à la fin du siècle, le nombre s’augmenta jusqu’à 2,000. Il ne s’éleva guère

de» enfant» trouvé» est , dan» le premier Age , de 5oo sur i,ooo ; dam le second Age , de 87 sur 1,000 ; dan» le troisième Age , de »8 sur 1,000 ; et dans le quatrième Age, de i3 «ur 1,000. (Lu premier Age comprend le» douze premier» moi» de la vie d’un enfant; le second Age commence avec la deuxième année et finit avec la sixième ; le troisième Age s'étend de sept à douze ans.)

ÉCONOMIE l’OLITIQÜE CHRÉTIENNE.

au-dessus pendant les trente premières auln es du dix-huitième siècle. Mais de 1750 à 1750 on le vil monter jusqu'à 4,000. Quinze ans après , en 17G5 , il dépassait 5,000, et de là en 1780 il se porta à (5,000 et quelquefois même à sept mille.

De 1780 a la révolution et quelques années après, il varia de 5,000 à 5,800. Depuis lors jusqu'à nos jours , il est redescendu et parait sc soutenir entre 4,000 et 5,000.

Les grandes villes du royaume ont suivi la même progression que la capitale. En 1780 , le terme moyen des enfants trouvés variait à Lyon entre 900 et 1,000. Aujourd'hui l'hospice général de celle ville en nourrit plus de 7,000.

11 faut remarquer qu'une partie des enfants trouves existant dans les hospices de Paris, de Lyon et des autres villes considérables, sont apportés des provinces voisines. On évalue au huitième le nombre des enfants trouvés de Paris.

On ne comptait, en 1781, dans la généralité de la France , que 40,000 enfants trouvés. Voici l'augmentation constatée depuis celle époque.

En 1798, 51,000; en 1809, 69,000; en 1818, 84.500; en 181G, 87,700; en 1817, 92,000; en 1818, 98,000; en 1819, 99,500; en 1820, 102,100; en 1821, 100,100; eu 1822, 109,500; en 1823, 111,800; en 1824, 1 10,700; en 1825, 1 10,900; en 1850, 125,000; dans lesannées 1851, 1852 et 1835, la progression a continué d'une manière encore plus remarquable (1).

Lo rapport du nombre des enfants trouvés et abandonnés avec celui des naissances , suit à Paris, depuis un siècle, une proportion qui a été, en 1720, de 9,75 sur 100; en 1780, de 35, G sur 100; en 1820, de 22,88 sur 100.

On voit la proportion monter rapidement dans les dernières années de Louis XV, époque de dé- \ pravation générale : elle diminua sous la convention , époque où les filles mères étaient honorées et récompensées. Elle augmenta de nouveau sous le gouvernement impérial , époque de guerre et de licence militaire; clic a été stationnaire pendant la restauration, époque d’ordre et d’amélioration morale (2).

En ce moment , la proportion des naissances d'enfants illégitimes à celui des enfants légitimes est de 1 sur environ 14.

(i) Le* tableaux du nombre de* enfants trouvé*, pour ce* années , n’ont pas encore etc complétés au miuütèrc de l'intérieur.

(s) 11 est à remarquer que , de tou* les départements du royaume . celui de la Vendée est celui qui produit le moins d'enfant* trouvé*.

(3) Kn iNsG et 1837, un manufacturier établi dan* un département voisin de la capitale, avait offert aux commisions administratives de* hospice* de plusieurs départements de *e charger des enfants trouvé* des deux sexe* , de l'àgc vie douze

La dépense annuelle du service des enfants trouvés s'élevait , en 1829, pour la totalité de la France, à environ 11,500,000 francs. Beaucoup de précautions uni etc prises , beaucoup de moyens ont été mis en usage pour parvenir à diminuer une charge aussi onéreuse pour les hospices et les départements, dont la majeure partie des ressources est ainsi absorbée au détriment des services les plus importants. Persuadé qu'un grand nombre d’enfants étaient placés dans les hospices par des mères légitimes ou illégitimes qui les reprenaient ensuite comme nourrices ou avaient l’espoir de les retirer un jour, le gouvernement a ordonné, en 1826, d’échanger les enfants trouvés d’un département à l'autre , afin de les dépayser, d'en faire perdre la trace et de forcer ainsi les mères à les réclamer avant que la transmigration ne fût opérée. Cette mesure avait produit des effets assez remarquables, dans beaucoup de départements où elle a été appliquée.

Mais ce remède ne pouvait être que momentané et souvent comminatoire. Le nombre des enfants j trouvés a continué d’augmenter avec la population, l’immoralité et la misère. Les conseils généraux des I départements sont unanimes pour solliciter des moyens plus efficaces de prévenir ou de diminuer j ce funeste fléau. Plusieurs ont demandé qu’on rétablit les dispositions de l’édit de Henri II sur les déclarations de grossesse. Dans la suite de cet ouvrage, nous examinerons quelles sont les modification» qu'il serait possible d’apporter à la législation et aux mesures administratives qui concernent en France les enfants trouvés. Nous terminerons ce chapitre en appelant l'attention des autorités départementales et des administrateurs charitables sur les fraudes journellement commises pour faire admettre au nombre des enfants trouvés, des enfants légitimes abandonnés par des mères dénaturées et quelquefois par des parents aisés. Nous ne réclamons pas moins vivement leur sollicitude à l’égard de la conduite des agents chargés de la surveillance des enfants trouvés de la ville de Paris, dans les départements voisins de la capitale. Des plaintes graves ont été maintes fois portées sur des exactions odieuses envers les nourrices, des transactions honteuses, et une basse cupidité qui exigent une surveillance sévère (3).

à quinze ans , qu'on consentirait à lui confier, et qu’il «'engageait à élever et à entretenir, jusqu'à vingt-un an*, époque à laquelle ils icraicnt maîtres do choisir une autre profession ou de rentrer à l'hospice. Environ 3oo enfant* trouvés, la plupart expédié* de* département* de la Bretagne, lui furent rcmi* 4 eo litre. Un homme respectable nous a assuré qne l'établissement industriel de ce manufacturier n'ayant pu se soutenir, le* malheureux enfants furent vendus à un autre industriel, lequel a etc ensuite obligé de Ica renvoyer dans leur pays.