LIVRE VII, CHAPITRE IV

vées, des droits féodaux et de fa dîme, et la participation égale de toutes les propriétés aux charges publiques, furent donc , en résultat, un bienfait réel pour l'agriculture.

Mais l'aggrégation successive de diverses provinces à la France avait introduit dans le royaume une multitude de jurisprudences particulières. D'un autre cùté , l'ancien système d'agriculture avait fait naître des besoins , créé dos droits, consacré des coutumes, établi des rapports qu'il fallait apprécier avant de les remplacer par une législation uniforme et régulière. Mais ce travail immense touchait aux intérêts de la multitude. Si l'on avait pu , sans crainte , imposer à la noblesse et au clergé les sacrifices que ccs deux ordres subirent sans se plaindre, il n'en pouvait être de même à l'égard des autres classes de la population dont on voulait se ménager l'affection et l'appui.

On comprend dès lors que les travaux de l'assemblée constituante, pour donner un code rural à la France, durent être nécessairement timides et fort incomplets. Néanmoins on leur doit la promulgation des grands principes de droit commun, consacrés depuis par nos codes , et la mission confiée aux législatures à venir, d'améliorer, par des lois cl des règlements, tout ce qu'il ne lui avait pas été permis d'embrasser et d'approfondir. La loi du 38 septembre -G octobre 1791 est un monument imparfait, sans doute, mais qui attestera toujours les lumières et les intentions de ses auteurs.

L'assemblée législative se montra plus jalouse de propager le nombre des amis de la révolution nouvelle , que d'exécuter les plans sages et habiles de l'assemblée constituante. Les lois rendues pour le partage des terrains communaux , et pour la vente des terres, vignes et prés appartenant aux émigrés (lois des 14 août. 38 août, 14 septembre 1793), eurent évidemment pour objet de multiplier les petits propriétaires et de les attacher au nouvel ordre de choses.

La convention nationale ne pouvait que marcher violemment dans le même but . Certes sa mission sanglanten'était pas de nature à s’arrêter à des intérêts de paix et de justice. Elle ne s'occupa donc que de l'exécution des lois relatives à la vente des biens des émigrés et au partage des biens communaux.

La législation de 1791 traversa cette époque d'anarchie, non sans être plus d'une fois violée et méconnue, mais du moins sans être abrogée formellement dans aucune de scs parties.

Ce ne fut qu’en 1802 que le gouvernement consulaire, songeant à donner à la France nne jurisprudence uniforme, ordonna la révision du code rural en même temps que des autres parties de la législation générale. A cet effet , il lit adresser à

tous les fonctionnaires publics une série de questions relatives à la meilleure législation applicable aux biens ruraux. Quelques années après , une commission spéciale , formée auprès du ministère de l’intérieur (1), rédigea le projet de code rural, en 280 articles, ainsi qu'une conférence générale des lois et règlements ruraux , antérieurement au code civil.

D’après le compte qui fut rendu de ce travail au gouvernement , il intervint, le 19 mai 1808, un décret impérial portant, entre autres dispositions , que* le projet de code rural serait imprimé et envoyé à des commissions consultatives formées dans chaque ressort de cour d'appel , pour avoir leur avis motivé sur le projet présenté , et sur les additions qu'elles croiraient utile d’y faire, soit comme dispositions générales, soit comme applicables seulement à quelques localités, ou comme devant réserver les usages locaux.

Les observations faites sur ce projet, par les commissions consultatives des cours d'appel de l’ancienne France, de la Belgique, du Piémont, de la Toscane , du pays de Rênes et de celui de Liège , furent recueillies cl imprimées à la suite du projet de code lui-même, en deux volumes in-4° (de l'imprimerie Impériale), en 1810 et 1811. Plus tard on recueillit les avis des commissions consultatives, formées dans la Hollande, les villes Anséatiques, les états Romains et le Valais.

Un membre du corps législatif (M. de Vemeilh de Piiyrascau), ancien préfet de la Corrèze et du Monthlanc, fut chargé de rédiger un nouveau projet de révision dans le sens le plus généralement indiqué par les commissions ou par les principes de chaque matière, en le coordonnantr«vec les codes déjà promulgués. Son travail fut imprimé au commencement de la restauration , en juillet 1814.

Le nouveau projet de code présenté par cet administrateur expérimenté , offre un ensemble de dispositions qui ne semble rien laisser à désirer et qui remplit les nombreuses lacunes du projet primitif, entre autres ce qui concerne les baux à ferme dont il n'avait point été question dans le premier travail.

La commission chargée de présenter le projet du code rural s’était attachée à maintenir le propriétaire dans toute l'indépendance et la liberté de jouissance compatible avec l’intérêt général, et au principe que l'on n’a droit d’exiger du propriétaire aucuns sacrifices, qu’autant qu’ils sont indispensables pour assurer un plus grand bien dans la soit) Cette commiuion fut «l'abord composée de MM. Coulomb, Ju*t- de la Tonrctu», Hucard, Tewier, t el et le comte de Tournon. M. Ccl, étant mort, bit remplacé par M. de Dironne.

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ciété. Los innovations projetées dans les anciennes loisse font surtout remarquer :

1° Dans la loi sur la liberté des assolements, qui nécessite l'abolition du droit de parcours et de vaine pâture. Ce droit dans les terres non closes, avait sans doute son utilité à l'époque où il fut établi; mais il est devenu aujourd'hui l'abus le plus intolérable et l'obstacle le plus absolu aux progrès de l'agriculture ;

2° Dans la loi sur les échanges , qu'on a reconnu indispensable d'encourager et do faciliter, pour obvier aux inconvénients graves du morcellement indéfini des terres, effet nécessaire de la loi civile qui ordonne les partages égaux. Afin d'atteindre ce but, la commission pensait qu’il était nécessaire de modifier le système hypothécaire en ce qui regarde les échanges et de les rendre aussi peu dispendieux que possible ;

3° Dans la loi sur le mode de jouissance des eaux, des rivières qui ne sont ni navigables ni flottables.

On voit, par cet exposé, que les éléments d’un code rural complet ne manquent point au gouvernement. Réunis depuis dix-huit ans dans les cartons du ministère, ils n'attendent , pour compléter notre législation , qu'une volouté courageuse et forte. 11 est vrai que cette volonté doit être secondée par la stabilité des hommes et des choses, et malheureusement nous ne sommes pas dans le siècle des ministères et des principes à long terme.

Mais un code rural ne satisferait pas tous les besoins de l'agriculture française , si les législations civiles et financières ne concouraient pas, de leur côté , à développer ses heureux effets.

L'objet de la révision des lois relatives à l'agriculture embrasse donc trois points principaux :

1° L'influence de quelques dispositions du code civil sur la propriété foncière ;

2° Les impôts considérés dans leurs rapports avec l'agriculture;

3° Les vices de la législation rurale actuelle.

Nous allons jeter un regard sur les conséquences de ces différents mode» d'action exercés sur l'état agricole de la France.

La loi civile agit de deux manières sur l'agriculture : d’abord , par sa tendance à diviser la propriété foncière ; eu second lieu , en interdisant les baux de plu» de neuf aus pour les biens de» mineurs , ceux des usufruitiers, etc.

La question des avantages et des inconvénients de la division de» terres , est une de celles qui ont été le plus souvcul cl le plus vivement controver-

(i) De la loi sur l'organitalion de* corps administratif, par voie d'élection, et considération» sur la mendicité et le» enfanta

sées en politique, en économie publique et en économie agricole. On comprend en effet toute son importance sur l'ordre social et sur le mode de la culture des terres.

Les économistes de l'école anglaise , les partisans du système de la grande culture , repoussent en général l'extrême division des propriétés. Arthur Young et M. le comte de Laborde la considèrent comme un des plus grands obstacles au perfectionnement de l'agriculture. Malthus la condamne comme un encouragement trop direct au principe de la population, et M. de Bonald, comme une cause extrêmement active de l'accroissement de la population indigente.

« Le morcellement toujours croissant , et à chaque génération , de la propriété foncière (dit l’illustre auteur de la Législation primitive), résout le problème de physique de la divisibilité de la matière à l'infini. En effet, si vous supposez qu'une famille vit aujourd'hui dans l'aisance , avec une propriété foncière d'une valeur quelconque ; obligée de la partager entre tous les enfants , qui tous , une fois propriétaires, veulent faire une famille, au premier partage, celle propriété sera à peu près réduite à la moitié ; au second , au troisième , elle se se réduira de plus en plus, jusqu'à ce qu'elle tombe dans les infmimenls petits; et alors l'homme possesseur d’un lambeau de propriété , épuise le sol et s'épuise lui-même pour en tirer la subsistance de sa famille ; il meurt souvent de bonne heure et laisse une famille dans la misère.

« Aussi, remarquez bien qti'aujoiird'hui l'industrie emploie les grandes machines et l'agriculture les petites. On file avec des machines de la force de cent, de deux cen ts chevaux, et l'on cultive à la bêche et au hoyau ; et, quoiqu'il y ail de grands propriétaires qui cultivent avec des moyens puissants, tel riche cultivateur qui emploie aujourd'hui les procédés de la ferme de Roville et la charrue belge, peut voirdans l'avenir Je temps où ses enfants seront forcés de cultiver à la bêche, et (comme le disait un grand propriétaire à l'auteur de cet écrit) seront peut-être valets là où ils sont maîtres (1).»

Dans une autre partie de cet ouvrage (2), nous avons eu besoin de chercher à nous rassurer nousméme contre des prévisions alarmantes, car le nom de M. de Bonald donne à son opinion un caractère d'autorité que moins que personue nous serions disposé à méconnaître. Mais nous pensons encore que les dangers dont il voit l'avenir menacé ne sont ni aussi grands ni aussi prochains qu'il parait le craindre. Beaucoup de causes, en effet, contri-

Irou vès, par M. le vicomte de Bonald , pair de F ra ne* . Parts, 1819. (a) Voir le chap. X, livre I”. (De l'Industrie agricole.)